Code APE 7112A - Activité des géomètres

Le code APE 7112A désigne l’activité : Activités des géomètres. Il correspond à la section M de la NAF (nomenclature d’activités française) : Activités spécialisées, scientifiques et techniques ; Division 71 Activités d’architecture et d’ingénierie ; activités de contrôle et analyse technique. La sous-classe 71-12A Activités d’ingénierie fait partie du groupe 71.1 : Activités d’architecture et d’ingénierie.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 7112A ?

Le code APE (Activité Principale Exercée), identique au code NAF (Nomenclature d’activités française) a pour objectif d’identifier l’activité principale qu’exerce une entreprise, une micro-entreprise ou une association. C’est au moment de la création d’activité que l’INSEE (l’Institut national des études économiques) délivre l’un des 732 codes disponibles en France.

Bien qu’il n’existe pas vraiment de liste précise concernant les métiers soumis au code APE – NAF 7112A, la plupart des salariés et travailleurs indépendants exerçant ce type d’activité au sein des 2 647 sociétés immatriculées sous ce code sont géomètres. Si l’on se réfère aux données officielles de l’INSEE, les activités couvertes par ce code APE sont les activités de photogrammétrie et les activités de levé géodésique:

• levé cadastral et délimitation ;
• relevé hydrologique ;
• levé souterrain.

En revanche, les activités des économistes de la construction ne sont pas couvertes par ce code APE.

Quelles sont les conventions collectives du Code NAF 7112A ?

L’employeur choisit la convention collective nationale (CNN) qui s’appliquera à ses employés en fonction de l’activité principale exercée au sein de son entreprise. Cet accord définit les droits et devoirs principaux des salariés, tels que la grille de salaire, les congés payés, les horaires de travail, la durée du préavis en cas de démission, la mutuelle d’entreprise, etc. Comme c’est justement le cas pour le code APE 7112A, il est possible qu’un seul code regroupe plusieurs conventions. Il est alors nécessaire de se référer à l’identifiant de la Convention Collective (IDCC) :

• IDCC 2543 : Géomètres et experts-fonciers (97,8 %) ;
• IDCC 1486 : Bureaux d’études techniques et sociétés de conseils (1,1 %) ;
• Autres (1,5 %).

Les conventions collectives nationales s’appliquent aux salariés d’une entreprise, c’est pourquoi les travailleurs indépendants non-salariés qui exercent sous le statut de la micro-entreprise ne sont pas concernés par celles-ci. En cas de litige, ils devront se référer au Code du Travail.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 7112A ?

Comme vous pouvez le voir ci-après, les assurances et caisses de retraite obligatoires ne sont pas identiques à tous les chefs d’entreprise exerçant sous le code APE 7112A :

• La Responsabilité Civile professionnelle n’est pas obligatoire, mais elle est tout de même vivement conseillée, étant donné qu’elle couvre les frais liés à d’éventuels dommages causés à autrui ;
• La Mutuelle Collective et TNS est obligatoire si vous avez des employés, mais reste une option si vous exercez en tant que TNS ;
• L’assurance Multirisque professionnelle est elle aussi recommandée, surtout aux chefs d’entreprise qui disposent de locaux ou de matériels professionnels. C’est une couverture qui vous protège également en cas de perte d’activité liée à un sinistre ;
• L’assurance Accident du travail et maladie professionnelle est obligatoire si vous employez des salariés, mais elle est facultative si vous êtes TNS ;
• La Retraite Complémentaire est obligatoire quel que soit votre statut. Elle s’élève à 7,87 % du salaire brut mensuel. Les libéraux et commerçants sont rattachés à la CIPAV ou la SSI et les salariés, à la caisse Agirc-Arrco référente.

L’utilité du Code NAF 7112A ?

Le code APE 7112A Activités des géomètres n’a pas vraiment d’intérêt pour le chef d’entreprise ou ses employés, car il n’a pas de valeur juridique. Il peut en revanche permettre d’identifier la convention collective nationale applicable à la société. C’est cependant une donnée importante qui entre en compte dans les statistiques de l’INSEE. Enfin, on attribue au code NAF une certaine valeur commerciale, car les clients d’un appel d’offres peuvent présélectionner ou au contraire écarter certains prestataires en fonction de leur code APE.

Comment modifier son Code NAF 7112A ?

En tant que professionnel, vous avez la possibilité de modifier votre code APE 7112A Activités des géomètres dans deux cas de figure :

• Si le code APE que l’INSEE vous a attribué lors de la création de votre entreprise n’est pas correct et qu’il ne correspond pas à votre activité principale. Vous devrez alors envoyer un courrier de réclamation à la direction régionale de cet organisme, accompagné du formulaire de modification de code APE 7112A ;
• Si l’activité principale que vous avez renseignée lors de la création d’entreprise a changé. C’est alors votre CFE (Centre de formalité des entreprises) compétent que vous devrez avertir en expliquant votre changement de situation professionnelle. Suite à la révision de votre dossier, vous recevrez le code APE associé à votre nouvelle activité.

Code NAF 7112A et création du statut auto entrepreneur ?

En lançant votre auto-entreprise pour exercer une activité régie par le code APE 7112A, vous profitez des différents avantages qu’offre ce statut, comme les obligations comptables allégés, l’exonération de TVA ou le processus de création d’activité simplifiée. En effet, les démarches administratives sont facilitées : vous devrez tout d’abord déclarer votre activité en ligne via un formulaire P0, disponible directement sur le portail officiel de l’URSSAF ou sur un site d’accompagnement aux auto-entrepreneurs, puis immatriculer votre entreprise. Suite à l’acceptation de votre dossier, vous recevrez à votre par voie postale votre code APE et votre numéro de SIRET.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 7112A ?

Les anciens organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont étés remplacés depuis avril 2019 par les Opérateurs de compétences (OPCO). Ce sont des organismes agréés par l’État dont la mission principale est de collecter les fonds de la formation continue professionnelle. Ses fonds servent ensuite à financer la formation des salariés.

C’est l’ATLAS, situé au 148 Boulevard Haussmann à Paris qui est l’organisme relevant du code APE 6920Z Activités comptables.