Code NAF 7112B - Bureau d'étude

Le code APE et le code NAF font tous deux référence à l’Activité Principale Exercée par une structure économique. Le code NAF 7112B est l’identifiant de l’activité connue sous le nom d’Ingénierie et études techniques. Il correspond à 63 358 sociétés et à 248 002 salariés qui travaillent principalement en tant qu’ingénieurs en bureau d’étude ou comme techniciens. Si vous souhaitez vous renseigner sur ce code APE, cet article est fait pour vous, car nous allons vous donner les informations nécessaires concernant l’activité d’ingénierie et études techniques : métiers, conventions collectives, formations à effectuer, assurances et mutuelles, inscription en tant qu’auto entrepreneur…

Quelles sont les activités exercées sous le Code APE 7112B ?

Comme cité précédemment, les salariés exerçant sous le code APE 7112B sont principalement des ingénieurs et des techniciens. À ce jour, aucune liste énumérant tous les métiers du code APE 7112B n’a été dressée, car les professions changent et évoluent. Cependant, il est possible de savoir si le travail que vous effectuez fait partie des métiers de ce code en vérifiant s’il est inclus dans l’une des activités couvertes par ce dernier :

• Activités de conseil et d’ingénierie dans les secteurs ci-dessous :
  • Projets comprenant des activités ayant une relation avec le génie hydraulique, le génie civil ou pour les bâtiments et les infrastructures de transport ;
  • Processus, machines et sites industriels ;
  • Projets de gestion de la ressource hydraulique ;
  • Conception et réalisation de projets concernant le génie électrique et électronique, le génie chimique, le génie mécanique, le génie minier, le génie industriel, l’ingénierie de systèmes et de technique de sécurité.
• Réalisation de projets usant de techniques de la climatisation, de l’assainissement, de la réfrigération et de la lutte contre la pollution, au génie acoustique, etc. ;
• Services de gestion de projets de construction ;
• Études géophysiques, sismiques et géologiques ;
• Information spatiale et cartographique.

Quelles sont les caisses de retraite et les assurances imposées obligatoirement aux employés du code 7112B ?

• Mutuelle Collective et TNS : elle est obligatoire uniquement aux employeurs ayant des salariés et son tarif représente au moins 30€/mois pour chaque salarié. Cette mutuelle est facultative pour les TNS ;
• Accident du travail et maladie professionnelle : elle est également obligatoire dans le cas où vous avez des salariés et elle devient facultative pour les TNS. Le prix à verser pour y avoir droit s’élève à 25€/mois par salarié;
• Retraite Complémentaire : elle est obligatoire pour tous les travailleurs et son prix est équivalent à 7,87 % du salaire brut en 2021.

Quelles conventions collectives s’appliquent aux salariés du code NAF 7112B ?

La convention collective, qui est un accord reliant l’employeur aux syndicats de ses employeurs, permet de déterminer les devoirs et obligations que les salariés de l’entreprise doivent respecter. Celle-ci est choisie par l’employeur en fonction de l’activité principale de sa société et il l’applique à l’ensemble de ses employés.

Comme le code NAF – APE peut avoir plusieurs conventions collectives, voici les plus répandues pour le code 7112B :

• Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils (Syntec) (75,7 % des salariés) ;
• Ingénieurs et cadres de la métallurgie (8,6 % des salariés) ;
• Non-cadres des industriels métallurgiques et mécaniques de la région parisienne (2 % des salariés) ;
• Métallurgie des Midi-Pyrénées (1,3 % des salariés) ;
• D’autres conventions collectives s’appliquent aux 12,4 % de salariés restants.

Comme cité auparavant, la convention ne s’applique qu’aux salariés, ce qui veut dire qu’un auto entrepreneur ne peut pas être soumis à cette dernière.

Quelles études suivre pour travailler sous le code APE 7112B ?

Pour exercer l’une des professions couvertes par le code APE 7112B, vous devez détenir un diplôme bac +5 obtenu auprès d’une école d’ingénieurs ou après un Master professionnel dans le domaine de la mécanique, du génie civil ou de l’automobile. Vous pouvez également travailler dans ce secteur après l’obtention d’un BTS, d’un DUT ou d’une licence professionnelle dans l’un des domaines cités précédemment.

Devenir auto entrepreneur en ayant pour code NAF le code 7112B ?

Le code NAF 7112B regroupe plusieurs nobles professions qui peuvent être exercées sous le régime de l’auto entrepreneur. Si vous souhaitez vous lancer sous ce statut, il vous suffit de procéder à l’enregistrement de votre auto entreprise auprès de l’URSSAF ou en remplissant le formulaire de déclaration en ligne. Dès que vous aurez validé votre inscription, l’INSEE vous enverra les renseignements nécessaires à vos débuts en tant qu’auto entrepreneur et vous pourrez entamer votre activité en toute légalité.

Par ailleurs, il vous est possible d’effectuer ces démarches plus simplement en remplissant le formulaire d’inscription mis à votre disposition sur le site Pôle auto entrepreneur. Cette alternative vous permet également d’accéder par la suite à un espace personnel dédié à votre auto entreprise à partir duquel vous pourrez éditer vos factures, suivre votre CA et gérer votre affaire.

Dans quel cas modifier son code NAF 7112B ?

Pour modifier son code NAF 7112B, il faut remplir l’une de ces deux conditions :

• Le code APE 7112B vous a été attribué alors que votre activité ne correspond pas aux activités d’ingénierie ou d’études techniques : dans ce cas, vous êtes tenu de réclamer auprès de l’INSEE un changement en y joignant le formulaire de modification de code NAF ;
• Vous avez changé l’activité principale de votre entreprise : dans ce cas-ci, vous devez faire une demander de modification auprès du CFE compétent afin de changer votre code APE actuel.

Pourquoi avoir le code NAF - APE 7112B ?

Le code NAF – APE 7112B montre son utilité dans trois cas de figure. Il permet tout d’abord de trouver les entreprises rattachées à lui et qui effectuent la même activité principale lorsque vous procédez à un appel d’offres par exemple.

Ensuite, grâce au code NAF 7112B, les autres structures économiques peuvent avoir savoir que vous exercez comme activité principale l’ingénierie et les études techniques.

Enfin, l’attribution de ce code permet à l’INSEE de vous classer parmi les entreprises travaillant dans le secteur économique de l’ingénierie et des études techniques et de vous inclure dans les statistiques concernant ce domaine.