Code NAF 7120B - Analyses, essais et inspections techniques

Chaque activité professionnelle est régie par un code attribué par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) appelé code APE. Faisons le point sur l’un d’entre eux : le « code APE 7120B - Analyses, essais et inspections techniques ».

Code APE 7121B - Analyses, essais et inspections techniques : à quel métier correspond-il ?

Le code APE 7121B fait référence à l’activité : Analyses, essais et inspections techniques et est détaillé comme suit :

• Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• Division 71 : Activités d’architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques ;
• Groupe 71.2 : Activités de contrôle et analyses techniques ;
• Classe 71.20 : Activités de contrôle et analyses techniques ;
• Sous-classe 71.20B : Analyses, essais et inspections techniques.

Il correspond à toutes les activités en lien avec le secteur : Analyses, essais et inspections techniques, à savoir :

La réalisation d’analyses physiques, chimiques et autres sur tous types de matériaux et de produits :

• Essais acoustiques et de vibration ;
• Analyses de la composition et de la pureté de minéraux, etc. ;
• Activités d’analyse dans le domaine de l'hygiène alimentaire, y compris l’analyse et le contrôle vétérinaires en relation avec la production alimentaire ;
• Contrôle des caractéristiques et performances physiques de matériaux telles que leur résistance, leur épaisseur, leur durabilité leur radioactivité, etc. ;
• Essais de qualification et de fiabilité ;
• Essais de performance de machines complètes : moteurs, automobiles, équipements électroniques, etc. ;
• Contrôle radiographique des soudures et de joints ;
• Analyse de défaillance ;
• Contrôle et mesure d’indicateurs environnementaux : pollution de l’air et de l’eau, etc.

Et il comprend aussi :

• La certification de produits, y compris de biens de consommation, d'aéronefs, de conteneurs sous pression, d’installations nucléaires, etc. ;
• Les essais à l’aide de modèle ou de maquettes (aéronefs, navires, barrages, etc.) ;
• Les services des laboratoires de police.

En revanche, certaines activités sont exclues de cette section comme :

• Les essais sur les prélèvements animaux ;
• L’imagerie diagnostique, les teste et l'analyse de prélèvements médicaux et dentaires.

Code APE/NAF 7120B : conventions collectives applicables

Le code APE 7120B peut correspondre à plusieurs conventions collectives parmi lesquelles nous citerons :

• La CCN (convention collective nationale) portant l’IDCC 1486, Bureaux d’études techniques et sociétés de conseils SYNTEC qui compte un taux de 40,9 % de salariés qui y sont rattachés ;
• La convention collective IDCC 650, Ingénieurs et cadres de la métallurgie (12,4%) ;
• La CCN n° 54 Non-cadres des industries métallurgiques et mécaniques de la région parisienne (12,2%).

Notez que chaque entreprise ne peut prétendre qu'à une seule convention collective, celle-ci est choisie par l’employeur selon son activité.

Remarque :Les auto-entrepreneurs en leur qualité de travailleurs non salariés (TNS) n’ont pas de convention collective.

Code APE 7120B : assurances et caisses de retraite obligatoires

Caisses de retraite

La cotisation à la caisse des retraites complémentaires pour les entreprises ayant le code APE 7120B doit se fait auprès de la caisse des retraites Agirc-Arrco qui est la caisse de référence des salariés du secteur privé.

Pour ce qui est des indépendants travaillant dans le secteur Analyses, essais et inspections techniques, ils peuvent cotiser pour leur retraite complémentaire auprès de la caisse CIPAV ou SSI (sécurité sociale des indépendants).

Les assurances

Les assurances accident de travail et maladie professionnelle et la mutuelle collective sont obligatoires pour les entreprises exerçant dans le secteur « Analyse, essais et inspections techniques » sont facultatives pour les auto-entrepreneurs. L’assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que l’assurance multirisques professionnelle ne sont pas obligatoires, mais sont cependant fortement recommandés.

Code APE 7120B : définition et utilité

Le code APE (Activité Principale Exercée) également nommé code NAF (Nomenclature d’activités françaises) sont deux termes renvoyant à la même notion. Facilement reconnaissable, il se présente sous forme de 5 caractères dont 4 chiffres et une lettre, comme c’est le cas du code APE 7120B.

La fonction principale d’un code APE est statistique et il n’a aucune valeur juridique. Il permet à l’INSEE de réaliser des classements des entreprises par secteur d’activités dans le cadre d’études économiques détaillées structurelles et conjoncturelles.

Le code APE ou code NAF sert à titre indicatif à identifier le secteur d’activité principal exercé par une entreprise et permet aussi de définir les textes réglementaires applicables, telles que les conventions collectives.

Pour finir, dans le cadre d'appels d’offres, le code APE facilite la mise en contact d’un client avec l’entreprise qui est la plus à même de réaliser une quelconque prestation (travaux, fournitures ou services).

Dans quel cas modifier son code APE/NAF 7120B ?

Vous aurez besoin de modifier votre code APE pour deux raisons :

• Si vous avez changé d’activité, vous devez adresser une demande de modification au CFE (Centre des Formalités des Entreprises) dont vous dépendez ;
• Si vous estimez que le code APE qui vous a été attribué par l’INSEE n’est pas bon ou si vous constatez la présence d’une double immatriculation, vous devez envoyer une demande de modification par mail ou par voie postale à la direction régionale de l’INSEE.

Création d’une auto entreprise sous le code APE 7120B

Prérequis

Voici une liste non exhaustive des cursus possibles pour devenir inspecteur de conformité en électricité, gaz, environnement, levage, thermique ou autre :

• Pour le secteur de l’entreprise (automobile, mécanique, alimentaire…) : un diplôme de niveau Bac+2 (BTS, DUT) est requis ;
• Selon le niveau de technicité vous aurez peut être besoin d’un Master (Master professionnel, diplôme d’ingénieur, etc.) ;
• Selon la spécialité choisie, une habilitation spécifique peut être requise (soudure, radioprotection, électrique…) ;
• La pratique d’une langue étrangère comme l’anglais est souvent indispensable.

Comment déclarer mon auto-entreprise ?

Afin de créer une auto-entreprise, chaque auto-entrepreneur doit obligatoirement déclarer son activité. Cette déclaration peut être réalisée de manière simplifiée par le biais d’une plateforme en ligne « Pole Auto-Entrepreneur ». Pour ce faire, il vous suffira de vous rendre sur leur site puis de remplir un formulaire mis à votre disposition. Pôle auto-entrepreneur s’occupera de toutes les démarches de création à votre place.

Si votre dossier est complet et régulier, le CFE se chargera de transmettre l’information à l'ensemble des organismes destinataires, comme l’INSEE qui vous délivrera votre numéro SIREN/SIRET ainsi que votre code APE.