Code NAF 7410Z - Activités spécialisées de design

Chaque entreprise ou auto-entreprise possède un code APE, selon son activité principale réellement exercée. Nous allons nous intéresser dans cet article au code APE 7410Z-Activités spécialisées de design et l’important à savoir sur celui-ci.

Définition, utilité du code APE ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) est composé d’une suite de 4 chiffres et 1 lettre attribuée‌ ‌par‌ ‌l’INSEE‌ ‌(Institut‌ ‌Nationale‌ ‌de‌ ‌Statistique‌ ‌et‌ ‌des‌ ‌Études‌ ‌Économiques)‌ ‌lors‌ ‌de la création ‌d’une ‌entreprise, tel que le code APE 7410Z qui concerne les activités spécialisées de design :

• Division 74 : Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• Groupe 74.1 : Activités spécialisées de design ;
• Classe 74.10 : Activités spécialisées de design ;
• Sous-classe 74.10Z : Activités spécialisées de design.

Si vous souhaitez vous inscrire en tant qu'auto entrepreneur pour exercer une activité de graphiste ou webdesigner, ce code APE vous sera donné.

A quoi sert le code APE ?

Le code APE ou code NAF n’a aucune valeur juridique. Il permet néanmoins d'identifier le secteur d’activité de l’entreprise et de déterminer par ailleurs, la convention collective applicable à cette dernière, de même qu’il est utile en cas d’appels d’offres, car il simplifie le contact entre les fournisseurs, clients et le prestataire.

Mais l’utilité principale du code APE est de classifier les entreprises selon leur secteur d’activité, faciliter ainsi l’organisation de l’information économique et sociale et effectuer des statistiques.

Les procédures de changement d’un code APE

Vous pouvez éventuellement être contraint de modifier votre code APE :

• En cas d’erreur d’attribution : si le code attribué ne correspond pas à votre activité ou si vous êtes en présence d’une double immatriculation de votre entreprise. Il faut alors transmettre votre demande de modification à la direction régionale de l’INSEE par courrier postal ou courriel ;
• En cas de changement d’activité : il faut adresser une demande de modification à votre Centre de formalités des entreprises (CFE).

Quelles sont les activités correspondantes au code APE 7410Z-Activités spécialisés de design ?

Voici une liste détaillée des activités auxquelles vous pouvez prétendre sous le code APE 7410Z :

• La création de modèles pour articles textiles, les articles d’habillement, les chaussures, les bijoux, les meubles, les objets de décoration intérieure et autres articles de mode ainsi que pour les autres biens personnels ou domestiques ;
• Le design industriel, c’est-à-dire la création et l’élaboration d’avant-projets et de spécifications qui optimisent la fonction, la valeur et l’apparence des produits, y compris le choix des matériaux, de la structure, des mécanismes, de la forme, de la couleur et du fini de surface du produit, compte tenu des facteurs humains, de la sécurité, de l'attrait commercial et de la facilité de production, de distribution, d'utilisation et d’entretien ;
• Les activités de concepteurs graphiques ;
• La décoration ou l’architecture d’intérieur.

La/les conventions collectives applicables pour le code APE 7410Z

Un code APE ou NAF peut regrouper plusieurs conventions collectives, mais une seule est applicable en entreprise. Cette dernière sera choisie par l’employeur en fonction de l’activité principale exercée. Concernant les conventions collectives probables du code APE 7410Z-Activités spécialisés de design nous citerons entre autres :

• La convention collective IDCC 1486 Bureaux d’études techniques et sociétés de conseils, elle occupe 29,5 % de part de salarié adhérant ;
• La CCN (convention collective nationale) IDCC 2098 Prestataires de services du secteur tertiaire (9,9 % de part de salarié) ;
• La convention collective IDCC 86 Publicité (9%).

Note importante : Aucune convention collective n’est appliquée pour un auto-entrepreneur, celui-ci étant un travailleur non salarié (TNS).

Caisse de retraite pour le code APE 7410Z

La cotisation à la caisse de retraite est obligatoire pour toute entreprise ayant le code APE 7410Z, en prenant un pourcentage du salaire brut de chaque salarié, et ce auprès de la caisse Agirc-Arrco.

Tandis que les indépendants peuvent cotiser à leur retraite complémentaire auprès de la caisse CIPAV ou SSI (sécurité sociale des indépendants).

Les assurances obligatoires pour l’activité : Activités spécialisées de design

La souscription à une mutuelle collective ainsi qu'à une garantie accident du travail et maladie professionnelle est obligatoire pour les entreprises. En revanche, celles-ci sont facultatives pour les auto-entrepreneurs.

De même que l’assurance responsabilité civile (RC pro) ainsi que l’assurance multirisque professionnelle sont non obligatoires mais fortement recommandées.

Comment ouvrir une auto-entreprise sous le code APE 7410Z « Activités spécialisées de design » ?

Quelle formation pour exercer dans la branche « Activités spécialisées de design » ?

Pour devenir designer auto-entrepreneur, vous n’aurez besoin d’aucun diplôme. Ceci dit, l'acquisition de ce titre peut être un atout pour vous afin de garantir votre légitimité auprès de vos prospects et vous distinguer de la concurrence.

Parmi les formations que vous pouvez éventuellement suivre :

• En post-bac : le BTS Design d’espace ou Agencement de l’environnement architectural…
• Bac+2 au Bac+5 que vous pouvez suivre en cursus standard ou à distance.

Les instituts de formation ouvrant l’accès au métier de designer

Nombreuses écoles spécialisées proposent des cursus Bac+3 ou Bac+5. Nous citerons entre autres :

• Dans le secteur public : l’École supérieure des Beaux-Arts d’Angers ESBA, L’École National Supérieure des Arts Décoratifs à Paris ENSAD…
• Dans le secteur privé : l’école Camondo à Paris, l’école de Design de Nantes Atlantique EDNA...

Pour la formation continue :

• La formation Décorateur d’intérieurs de La Fabrique / CCI Paris Iles-de-France ou encore du Studio des Arts Déco à Paris ;
• La formation Designer d’espace du Greta de la Création, du Design et des Métiers d’Art Greta CDMA ;
• La formation d’architecte d’intérieur à l’ESAM Design à Paris.

Concernant les formations à distance accessible en ligne :

• La formation décorateur d’intérieur de l’école EDAA ;
• La formation Décorateur Designer d’Intérieur de Creacours.

Quelles sont les démarches à réaliser pour démarrer son activité d’auto entrepreneur ?

En tant que designer auto-entrepreneur, vous êtes rattaché à l’URSSAF (CFE de référence pour les activités libérales) qui est l’organisme auprès duquel vous devez déclarer votre activité. Vous pouvez réaliser cette démarche en ligne via le site Pôle auto-entrepreneur qui vous accompagnera dans vos démarches.

Après validation de votre dossier, votre CFE se chargera de transmettre l’information aux organismes compétents dont l’INSEE qui vous enverra les documents attestant de votre début d’activité tel que : le numéro SIRET ou SIREN, votre code APE, etc.