Code APE 7721Z - Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

La définition du code APE 7721Z est : Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport. Il fait partie de la section N du code NAF (nomenclature d’activités française) : Activités de services administratifs et de soutien. Le code APE 7721Z appartient également au groupe 772 : Location et location-bail de biens personnels et domestiques. Voici les informations importantes à connaître sur le code APE 7721Z - Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport.

Quels sont les métiers concernés par le code APE 7721Z ?

Le code APE est toujours délivré par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) pour désigner les activités principales exercées par les entreprises, les micro entreprises et les associations en France. Ainsi, le code APE 7721Z correspond aux métiers liés à la location et la location-bail d’articles de loisirs et de sport.

Les chargés de location de matériels de sport et d’articles de loisir se voient donc généralement attribuer le code APE 7721Z. Pour vous donner quelques exemples, les activités couvertes par ce code sont la location de skis, de bateaux de plaisance, de voiliers, de canots, de parasols de plage, de chaises longues, de vélos, d’articles de sports, etc. Cependant, la location de bateaux de plaisance et voiliers avec équipage n’est pas couverte par le code APE 7721Z - Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport.

Quelle est la convention collective du code NAF 7721Z ?

Une convention collective est déterminée par l’employeur en fonction de l’activité principale. Le code NAF 7721Z a de nombreuses conventions collectives. Elles ont chacune un identifiant de la convention collective (IDCC) défini par le Ministère du travail. Voici les conventions collectives du code NAF 7721Z :

• Plasturgie : IDCC 292 ;
• Services de l’automobile : IDCC 1090 ;
• Parcs de loisirs et d’attractions : IDCC 1790 ;
• Sport : IDCC 2511 ;
• Navigation de plaisance : IDCC 1423 ;
• Commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs : IDCC 1557 ;
• Publicité : IDCC 86 ;
• Machines et matériels agricoles et de travaux publics : IDCC 1404 ;
• Personnel navigant d’exécution des transports maritimes : IDCC 5521.

D’ailleurs, il faut savoir qu’il n’existe pas de différence entre le code NAF et le code APE. Les deux désignent l’activité principale exercée.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 7721Z ?

Les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE 7721Z - Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport sont :

• Mutuelle Collective et TNS : elle est obligatoire si vous avez des salariés ou facultative si vous êtes TNS. Elle coûte à partir de 30 euros par mois et par salarié ;
• Accident du travail et maladie professionnelle : elle est obligatoire si vous avez des salariés et facultative si vous êtes TNS. Elle coûte à partir de 25 euros par mois et par salarié ;
• Retraite complémentaire : elle est toujours obligatoire. Son montant équivaut à 7,87 % du salaire brut. Les libéraux et les commerçants se réfèrent à la CIPAV ou la SSI tandis que la caisse Agirc-Arrco s’applique aux salariés.

L’utilité du code NAF - APE 7721Z ?

Le code NAF – APE 7721Z n’a pas de valeur juridique. En effet, l’INSEE utilise les codes APE pour calculer des statistiques sur les activités principales exercées par les entreprises, les micro entreprises et les associations. Le code APE permet aussi de connaître les conventions collectives qui s’appliquent à l’activité. De plus, le code NAF 7721Z peut être utilisé pour les appels d’offres afin de déterminer si les prestataires répondent aux exigences du client.

Comment modifier son code NAF 7721Z ?

Vous pouvez modifier votre code NAF 7721Z, mais pas pour n’importe quelle raison. Le code APE 7721Z - Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport se modifie s’il a été attribué par erreur ou s’il ne correspond plus à l’activité principale qui a été changée.

Le code APE 7721Z - Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport ne convient pas à votre activité ? Dans ce cas, vous pouvez contacter l’INSEE en envoyant un courrier de réclamation. Vous devez aussi remplir le formulaire de demande de modification du code d’activité principale. L’INSEE effectuera les rectifications et vous recevrez un nouveau code APE.

Le code APE 7721Z - Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport ne s’applique plus à votre activité principale que vous avez modifiée ? Vous devez donc contacter votre CFE (Centre de formalité des entreprises) pour lui expliquer la situation. Vous recevrez ensuite un nouveau code NAF qui correspond à votre nouvelle activité.

Code 7721Z et création du statut auto entrepreneur ?

Vous vous demandez comment obtenir le code APE 7721Z - Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport lors de la création de votre statut d’auto entrepreneur ? La première étape est de déclarer votre nouveau statut en remplissant le formulaire P0 micro entrepreneur. Votre demande est ensuite transmise au CFE correspondant.

L’INSEE vous attribue le code APE 7721Z - Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport quand le CFE valide votre demande. L’institut vous envoie aussi les documents suivants :

• Un certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements ;
• Une notification d’affiliation au régime auto entrepreneur de votre CFE ;
• Un extrait K ou Kbis ;
• Une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants ;
• Un avis de situation au répertoire Sirene.

   

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 7721Z ?

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 7721Z - Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport sont les suivants

• L’Opcommerce au 251 boulevard Pereire à Paris ;
• L’AFDAS au 66 rue Stendhal à Paris ;
• L’OPCO 2i au 55 rue de Châteaudun à Paris ;
• L’OPCO Mobilités au 43 bis route de Vaugirard à Meudon ;
• L’OPCO des entreprises de proximité au 53 rue Ampère à Paris.