Code APE 7731Z - Location et location-bail de machines et équipements agricoles

Le code APE 7731Z désigne l’activité : Code APE 7731Z - Location et location-bail de machines et équipements agricoles. Il correspond à la section N de la NAF (nomenclature d’activités française) : Activités de services administratifs et de soutien. La sous-classe 7731Z fait partie du groupe 77.3 : Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens.

Quels sont les métiers concernés par le code APE 7731Z ?

Le code APE 7731Z regroupe les métiers en rapport avec la location et la location-bail de machines et équipements pour l'agriculture et la sylviculture, sans opérateur. Cependant, il n'existe pas de liste spécifique de métiers associés, mais la grande majorité sont des mécaniciens et des réparateurs dans le domaine agricole.

Comme exemples de biens qui peuvent être loués dans cette catégorie, il est possible de citer les tracteurs agricoles et forestiers, les motoculteurs, les charrues, les moissonneuses, etc.. Il est possible de consulter la liste complète des équipements pouvant être loués dans cette catégorie dans la sous-classe 28.30Z de la NAF. En revanche, la location de machines et équipements pour l’agriculture et la sylviculture avec opérateur n'est pas incluse dans le code 7731Z. Actuellement, on compte 7115 sociétés immatriculées sous le code APE 7731Z.

Quelle est la convention collective du code NAF 7731Z ?

Il convient tout d'abord de rappeler en quoi consiste une convention collective. Il s'agit d'un accord conclu entre les syndicats de salariés et d'employeurs, qui définit de nombreux aspects comme les conditions de travail et d’emploi, les garanties sociales spécifiques au secteur et les règles relatives à l'embauche des salariés (durée de la période d'essai, salaires minima, primes, etc.). Elle définit également des règles relatives à l’exécution du contrat de travail.

Toutefois, il n'existe pas de convention collective nationale pour le code NAF 7731Z. Par conséquent, c'est le Code du travail qui s'applique directement aux salariés reliés à cette activité.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 7731Z ?

Si vous souhaitez exercer avec le code 7731Z, il convient de savoir quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires et recommandées. Les voici :

• La responsabilité civile professionnelle, autrement connue sous le nom RC Pro, n'est pas obligatoire, mais fortement conseillée. En effet, elle assure la couverture de dommages causés à autrui pendant le déroulement de votre activité professionnelle. Sans cette couverture, vous devrez payer de votre poche les coûts occasionnés, qui peuvent rapidement s'élever à des montants importants.
• La multirisque professionnelle est une assurance également recommandée. C'est cette couverture qui est activée en cas de sinistre avec dommages sur vos locaux et votre matériel, ainsi qu'en cas de perte d'activité occasionnée par ce sinistre.
• L'assurance accident du travail et maladie professionnelle est obligatoire si vous avez des salariés et non obligatoire pour les TNS. Les règles à suivre varient en fonction du nombre de salariés.
• La mutuelle Collective et TNS (travailleur non salarié) est également obligatoire si vous avez des salariés et non obligatoire pour les TNS.
• La retraite complémentaire. Elle est obligatoire. Il s'agit de la CIPAV ou SSI pour les professionnels libéraux et les commerçants et de l'Agirc-Arrco pour les salariés. Son coût représente 7,87% du salaire brut.

L’utilité du code NAF – APE 7731Z ?

Les codes NAF et APE sont identiques et se composent de quatre chiffres et d'une lettre. Le code APE (Activité Principale Exercée) est attribué en France par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) lors de l'immatriculation d’une entreprise, d’une association ou d’une micro entreprise. Son objectif est d'identifier l'activité principale déclarée et réellement exercée. Actuellement, il existe 732 codes APE.

Le code APE 7731Z a deux objectifs principaux :

• Une valeur statistique. En regroupant les entreprises par code NAF, il est possible d'établir des statistiques utiles pour effectuer des études économiques et évaluer la conjoncture économique.
• Une valeur commerciale. Lors des appels d’offres, où les entreprises sont sélectionnées sur la base du code APE, celles qui n'ont pas le code APE 7731Z peuvent être écartées d'un marché.

Ainsi, le code APE 7731Z n'a pas de réelle valeur juridique.

Comment modifier son code APE 7731Z ?

La condition d'attribution d'un code APE est celle de la correspondance avec l'activité principale. Ainsi, les deux conditions pour que le code APE 7731Z soit modifié sont les suivantes :

• Le code APE 7731Z a été attribué par erreur et ne correspond pas à l'activité réelle exercée. Un courrier de réclamation devra alors être envoyé à l'INSEE.
• L’activité principale de l'entreprise a changé et n'est plus en rapport avec la location et location-bail de machines et équipements agricoles. Dans ce cas de figure, c'est le CFE compétent qui devra être contacté.

Code 7731Z et création du statut auto entrepreneur ?

Le statut d'auto entrepreneur comporte de nombreux avantages, parmi lesquels la rapidité des formalités de création d'entreprise, en comparaison avec les autres statuts juridiques. Pour crée une micro entreprise, la première étape consiste à compléter le formulaire P0 micro entrepreneur, disponible en ligne et d'annexer les pièces justificatives demandées. La demande transite alors vers le CFE compétent pour analyse et validation.

Si la demande d'ouverture d'entreprise est acceptée, l'INSEE attribue alors un numéro de SIRET et le code APE 7731Z.

Par ailleurs, il est important de savoir que bien que les autos entrepreneurs soient soumis aux mêmes règles que les autres statuts juridiques, ils n'appartiennent à aucun régime de convention collective.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 7731Z ?

Tout d'abord, il convient de rappeler que depuis le 1er avril 2019, les opérateurs de compétences (OPCO) ont remplacé les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). La mission des OPCO est de collecter les fonds de la formation professionnelle continue pour financer la formation des salariés.

Cependant, pour le code APE 7731Z - Location et location-bail de machines et équipements agricoles, il n'existe à ce jour pas d'institut de formation certifié.