Code APE 7733Z - Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique

Le code APE 7733Z désigne l’activité : Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique. Il correspond à la section N de la NAF (nomenclature d’activités française) : Activités de services administratifs et de soutien. La sous-classe 7733Z fait partie du groupe 77.3 : Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens.

Quels sont les métiers concernés par le code APE 7733Z ?

Le code APE 7733Z est l'un des 732 codes de la NAF (Nomenclature d'activités française) que l'INSEE attribue aux entreprises, auto entreprises et associations lors de leur immatriculation. Ce code permet à l'INSEE de classer les activités principales déclarées.

Le code APE 7733Z regroupe les activités en rapport avec la location et location-bail de machines et équipements de bureau, sans opérateur. Comme exemples de biens susceptibles d'être loués dans cette sous-classe, il est possible de citer :

• Ordinateurs et équipements périphériques.
• Duplicateurs, machines à écrire et machines de traitement de textes.
• Machines et matériels comptables : caisses enregistreuses, calculateurs électroniques, etc.
• Mobilier de bureau.

On compte actuellement 429 sociétés immatriculées sous ce code en France. Parmi les métiers concernés, on compte essentiellement des commerciaux et des conseillers clientèle.

Quelle est la convention collective du code NAF 7733Z ?

Une convention collective est un accord conclu ente les organisations patronales et les organisations syndicales. Elle peut stipuler la grille de salaire, la durée de préavis en cas de démission, l'horaire de travail, le type de couverture et prix de la mutuelle entreprise, etc. En somme, elle se matérialise par un document qui a la vocation de traiter de l'ensemble du droit négociable d'un secteur d'activité. Elle peut être effectuée au niveau national (on parle alors de CCN), régional, départemental ou local. Pour connaître la CCN à appliquer pour une entreprise, il est fondamental de définir son activité principale et pour cela, on peut se référer au code NAF délivré par l'INSEE.

Seuls les salariés d'une entreprise sont concernés par les normes des CCN. En effet, les auto entrepreneurs qui doivent faire face à une situation de litige doivent se référer exclusivement au Code du Travail.

L'IDCC (identifiant de la Convention Collective) permet de catégoriser les conventions collectives applicables, car il en existe plus de 1000. Par ailleurs, plusieurs conventions sont applicables pour un même code NAF.

Pour le code NAF 7733Z, la convention collective la plus probable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dont l'IDCC est le numéro 00650. Néanmoins, il faut savoir que c'est le dirigeant de l'entreprise qui choisit la convention à laquelle il souhaite se rattacher.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 7733Z ?

Les entreprises régies par le code 7733Z doivent souscrire des assurances et caisses de retraite. Certaines sont obligatoires et d'autres facultatives. Passons-les en revue :

• Assurances recommandées. La responsabilité civile professionnelle et l'assurance multirisque professionnelle sont des couvertures facultatives, mais fortement recommandées en cas de sinistre. RC Pro est utile en cas de dommages sur autrui alors que la multirisque intervient si vos propres locaux ou matériels sont endommagés ou encore si vous subissez une perte d'activité.
• Assurances obligatoires. La mutuelle collective et TNS et l'assurance accident du travail et maladie professionnelle sont toutes les deux obligatoires si l'entreprise a des salariés et facultatives pour les TNS.
• Caisse de retraite. La retraite complémentaire est obligatoire et son coût équivaut à 7,87 % du salaire brut mensuel. Il s'agit de CIPAV ou SSI pour les libéraux et les commerçants et d' Agirc-Arrco pour les salariés.

L’utilité du code NAF – APE 7733Z ?

Le code NAF – APE 7733Z : Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique n'a qu'une valeur indicative. Ce code permet en effet à l'INSEE de classer les entreprises par activité et ainsi en retirer des données statistiques permettant effectuer des études sur l’activité économique du territoire français et sa répartition.

On lui reconnaît également une valeur commerciale, dans le sens où il peut parfois intervenir comme critère d'éligibilité dans le cadre d'appels d'offres.

Le code NAF – APE n'a donc aucune valeur juridique.

Comment modifier son code APE 7733Z ?

Modifier un code APE 7733Z est possible, dans deux situations précises :

• Lors d'une erreur d'attribution. Dans ce cas, une demande de modification du code d’activité principale doit être adressée à l'INSEE. Un formulaire spécifique devra être complété à cet effet.
• Lors d'un changement d’activité principale de l'entreprise. Dans ce cas de figure, c'est le CFE (Centre de formalité des entreprises) compétent qu'il faut contacter pour demander l'actualisation du code APE.

Code 7733Z et création du statut auto entrepreneur ?

Le statut d'auto entrepreneur peut être une option à étudier si vous souhaitez exercer sous le code APE 7733Z, car il comporte de nombreux avantages :

• Les obligations fiscales sont allégées.
• Jusqu'à un certain plafond, vous êtes exonérés de TVA.
• La démarche de création d'activité est nettement simplifiée par rapport aux autres statuts juridiques.

En ce qui concerne ce dernier point, il suffit pour ouvrir votre activité de remplir le formulaire P0 auto entrepreneur, disponible en ligne sur le site de l'URSSAF, par exemple. Sous quelques jours vous devrez recevoir votre numéro unique SIRET et votre code NAF.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 7733Z ?

Depuis avril 2019, les OPCO ou opérateurs de compétences (OPCO). remplacent les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Ces instituts se chargent de collecter les fonds nécessaires afin de financer la formation des salariés. Pour le code APE 7733Z, on compte pas moins de cinq OPCO. Voici leurs adresses, en Île-de-France :

• L'OPCO 2i, situé 55 Rue de Châteaudun. 75009 Paris.
• L'Opcomerce, situé 251 boulevard Pereire 75852 Paris Cedex 17.
• L'Atlas, situé 148, boulevard Haussmann 75008 Paris.
• L'AKTO (anciennement ESSFIMO), situé 3, rue de la Ville l’Évêque 75008 Paris.
• L'AFDAS, situé 66/72, rue Stendhal 75020 Paris.