Code APE 7740Z - Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright

Le code APE 7740Z désigne l’activité : Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright Il correspond à la section N de la NAF (nomenclature d’activités française) : Activités de services administratifs et de soutien. La sous-classe 7740Z fait partie du groupe 77.4, qui a exactement la même désignation.

Quels sont les métiers concernés par le code APE 7740Z?

Le code APE 7740Z est attribué par l'INSEE au moment de l'immatriculation d'une entreprise, auto entreprise ou association. Ce code regroupe pas moins de 1908 sociétés actuellement. Parmi les métiers concernés, on trouve en grande majorité des commerciaux et des conseillers clientèle.

L'activité principale de ces professionnels consiste, au travers de services de location et location-bail, de permettre à des tiers d'utiliser des produits en rapport avec la propriété intellectuelle, qui impliquent de ce fait le paiement de redevance ou droits de licence.

Voici la liste des biens pouvant être loués sous le code 7740Z :

• Produits liés à la propriété intellectuelle (à l'exclusion des œuvres protégées par le droit d'auteur telles que les livres ou les logiciels) .
• Produits liés à la perception de redevances ou de droits de licence pour l'utilisation d'entités brevetées, de marques déposées ou marques de service, de prospection minière et évaluation ou d'accords de franchise.

Quelle est la convention collective du code NAF 7740Z ?

En fonction de l'activité principale exercée par l'entreprise, l'employeur choisit parmi les conventions collectives possibles celle à laquelle il souhaite se rattacher. En effet, pour un même code APE plusieurs conventions collectives sont applicables.

Une convention collective nationale (CCN) sert à définir les principaux droits et obligations des salariés, comme la grille de salaire, les congés payés, la durée de la période d’essai ou du préavis de démission, les horaires de travail, la mutuelle d’entreprise, etc.

Pour faciliter la classification des plus de mille conventions collectives qui existent, le Ministère du Travail a défini une nomenclature numérotée. Ainsi, chaque CC possède un IDCC (Identifiant de la Convention Collective) unique. En ce qui concerne le code NAF 7740Z, les IDCC qui réunissent la part la plus importante de salariés sont :

• IDCC 2216 : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
• IDCC 0303 : Couture parisienne.
• IDCC 1486 : Bureaux d'études techniques et sociétés de conseil.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 7740Z ?

Pour exercer en toute légalité, les entreprises inclues dans le code 7740Z doivent cotiser pour certaines assurances et caisses de retraite. Le caractère obligatoire de celles-ci peut dépendre du statut juridique de l'entreprise. Voyons cela plus en détail :

• La responsabilité civile professionnelle est facultative, mais fortement recommandée. Pour un coût mensuel à partir de 14 euros par mois, elle évite que vous déboursiez de votre poche le paiement de dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre professionnel.
• L'assurance multirisque professionnelle est, à l'instar de la RC Pro, vivement conseillée, notamment si vous disposez de locaux professionnels ou de matériels pouvant être endommagés lors de sinistres. Il est possible de la souscrire à partir de 250 euros par an.
• La mutuelle collective et TNS et l'assurance accident du travail et maladie professionnelle sont toutes les deux obligatoires s'il existe des salariés. Dans le cas de TNS, elles sont facultatives.
• La retraite complémentaire est obligatoire, quel que soit le statut juridique de l'entreprise. Les libéraux et commerçants dépendent de la CIPAV ou SSI et les salariés de l'Agirc-Arrco. Son coût correspond à 7,87 % du salaire brut mensuel.

L’utilité du code NAF – APE 7740Z?

Le code NAF – APE 7740Z, tout comme les autres 731 codes existants, ne possède qu'une valeur informative ou statistique. En effet, s'il présente un intérêt particulier pour l'INSEE, qui peut l'utiliser pour produire des études sur la répartition des entreprises en France, son intérêt est moindre pour les salariés et employeurs. Pour ces derniers, il sert uniquement à connaître la liste des conventions collectives applicables ainsi que les assurances et mutuelles recommandées.

Le code NAF – APE possède également une valeur commerciale, car il peut constituer un critère de présélection de prestataires lors d'un appel d'offres.

Comment modifier son code APE 7740Z ?

Il est possible de demander la modification d'un code APE si l'une des deux situations suivantes vous arrive :

• Le code 7740Z vous a été attribué par erreur et ne correspond pas à votre activité principale.
• L'activité principale de votre société a changé.

Code 7740Z et création du statut auto entrepreneur ?

Pour débuter une activité comme micro entrepreneur, la démarche est simple et peut se résumer en trois étapes :

• Inscrivez-vous sur une plateforme d'accompagnement à la création d'auto entreprises.
• Complétez le formulaire P0. Décrivez l'activité principale et joignez les documents demandés
• Soumettez votre dossier.

Votre déclaration sera alors analysée par le CFE compétent et sous quelques jours vous recevrez votre immatriculation, avec notamment un numéro Siret et le code APE 7740Z.

Il convient de clarifier que les conventions collectives nationales s’appliquent uniquement aux salariés. Les auto entrepreneurs ne sont donc pas concernés.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 7740Z ?

Depuis avril 2019, onze OPCO ou opérateurs de compétences (OPCO) remplacent les vingt anciens organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Ces organismes agréés par l'État effectuent la gestion du financement de la formation professionnelle.

Voici la liste des OPCO pour le code APE 7740Z :

• L'OPCO 2i.
• L'Opcommerce.
• L'OPCO des entreprises de proximité.
• L'ATLAS.