Code APE 8129A - Désinfection, désinsectisation, dératisation

Le code APE 8129A est dédié aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises pratiquant l'activité appelée ‘’Désinfection, désinsectisation, dératisation’’. Il est unique à cette activité. Quelles conventions collectives sont concernées par ce code ? Quels métiers sont praticables ? Des assurances sont-elles obligatoires ? Puis-je changer ce code et comment créer une auto-entreprise ? Toutes les réponses dans cet article.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 8129A ?

La sous-classe désinfection, désinsectisation, dératisation concerne les activités de désinfection de locaux et de véhicules et de destruction de parasites, telles que les familles de métiers relatives à :

• Installation et maintenance;
• Services à la personne et à la collectivité;
• Agriculture et pêche, espaces naturels et espaces verts, soins aux animaux.

Ainsi, avec le code APE 8129A, vous pouvez exercer en tant que :

• Agent de secteur de gardiennage;
• Ouvrier polyvalent d'entretien de bâtiments;
• Agent d'entretien de casernement;
• Inspecteur de salubrité publique;
• Technicien qualité en propreté de locaux;
• Taupier;
• Agent de nettoyage de collectivités;
• Manoeuvre des espaces verts;
• Nid de guêpes
• Responsable de service hygiène et propreté de locaux;
• Dératiseur.

En revanche, elle ne comprend pas l'activité de protection phytosanitaire dans l'agriculture.

Quelle est la convention collective du code NAF 8129A ?

Une activité peut dépendre d'une ou plusieurs conventions collectives. S’il y en a plusieurs, il appartient à l'employeur de choisir laquelle est applicable dans la liste qui lui est proposée, sachant que généralement une entreprise dépend d'une seule convention collective. Elles peuvent être nationales ou bien régionales. Elles doivent, dans tous les cas, être au minimum autant favorables aux salariés que le Code du travail.

Les conventions collectives rattachées à l'activité désinfection, désinsectisation, dératisation du code NAF 8129A sont les suivantes :

• Convention collective désinfection dératisation désinsectisation 3D, code IDCC 01605;
• Convention collective travail mécanique du bois scierie négoce, code IDCC 158;
• Convention collective entreprises de propreté et services associés, code IDCC 3043;
• Convention collective activités du déchet, code IDCC 2149.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 8129A ?

Ne s'agissant pas d'une activité dite réglementée, vous n'avez pas d'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cela étant, elle reste toujours recommandée puisqu'elle permet de couvrir les dommages que vous ou toute personne travaillant pour vous est susceptible de causer à un tiers ou à un client, dans le cadre de l'activité exercée. Sans cette assurance, vous devez vous-même payer les dommages. Dans le cas de cette activité, cette assurance peut s'avérer utile, car vous utilisez des produits chimiques qui peuvent facilement causer des dommages. Par exemple, si votre salarié, lors d’une intervention, renverse le produit chimique sur le canapé et le tapis persan de votre client, l'assurance interviendra pour la prise en charge.

Dès lors que vous avez des salariés, vous avez l'obligation de souscrire un contrat mutuelle d'entreprise qui aura pour but de couvrir les frais de santé. En revanche, cette assurance est facultative si vous êtes un travailleur non salarié.

L'assurance accident du travail et maladie professionnelle est, elle aussi, obligatoire à partir du moment où vous employez des salariés. Elle couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Par exemple, votre employé, à force de manipuler des produits chimiques se retrouve atteint d'une maladie pulmonaire causée spécifiquement par les produits utilisés, dans ce cas, l'assurance prévoyance interviendra. En revanche, si vous êtes travailleur non salarié, elle est facultative

Enfin, la souscription d'un contrat retraite complémentaire est obligatoire.

L'utilité du code NAF - APE 8129A ?

Un code APE est donné en fonction de l'activité et il sert à l'INSEE à la réalisation de statistiques et à l'analyse de résultats par branche professionnelle. Le code NAF porte le même numéro que le code APE. Il sert à déterminer quelle nomenclature des métiers sera appliquée en fonction de la branche d'activité. Il peut y en avoir une ou plusieurs possibles selon le code NAF. Ces nomenclature ont vocation à déterminer les règles économiques et sociales telles que le statut des employés, les salaires, les congés ou encore les conditions de licenciement.

Comment modifier son code NAF 8129A ?

Il y a lieu de modifier son code NAF dans deux cas :

Le premier intervient lorsque l'INSEE vous l'a attribué par erreur et qu'il ne reflète pas votre activité. Dans ce cas, il suffit de compléter en ligne un formulaire de demande de modification, puis d'envoyer par courrier une réclamation accompagnée dudit formulaire.

Le deuxième correspond à une évolution de votre entreprise, le code NAF n'est alors plus celui de votre activité principale. Dans ce cas, vous devez alors prendre contact avec votre Centre de formalité des entreprises afin de recevoir un nouveau code APE correspondant à votre nouvelle situation.

L'activité principale que vous devez déclarer est soit l'activité avec le plus important chiffre d'affaires, soit celle avec le plus grand nombre de salariés.

Code 8129A et création du statut auto-entrepreneur ?

Le statut auto-entrepreneur est un statut simplifié puisqu'il permet de créer une société de façon simple et rapide, de bénéficier d'une exonération de la TVA jusqu'à un certain niveau et de profiter d'obligations comptables allégées. L'inconvénient, en revanche, est que l'on peut garder ce statut seulement jusqu'à un certain plafond de chiffre d'affaires avant de changer de forme d'entreprise. Concernant la création de l'entreprise, le micro-entrepreneur peut réaliser toutes les démarches en ligne sur le site de l'URSSAF où il conviendra de compléter quelques informations personnelles et relatives à l'activité exercée. Il recevra ensuite un code NAF et numéro SIREN comme n'importe quel entrepreneur, il est d'ailleurs soumis aux mêmes règles à la différence près qu’il n'appartient pas à un régime de convention collective.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 8129A ?

Depuis le 1er avril 2019, ce sont désormais les OPCO qui sont chargés de rassembler des fonds destinés à la formation continue professionnelle et de prendre en charge financièrement les formations des salariés. Avant, il s'agissait des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés). Les organismes de formation s'occupant de l'activité désinfection, désinsectisation, dératisation existent au nombre de deux et sont les suivants :

• OPCO des entreprises de proximité, locaux au 53 rue Ampères, 75017 Paris;
• ESSFIMO, 53 rue Ampères, 75017 Paris.