Code NAF 8130Z - Services d'aménagement paysager

Quel métier correspond au code APE 8130Z - Services d'aménagement paysager ? Quelles conventions collectives, assurances obligatoires, retraite complémentaire ? Comment créer une auto-entreprise exerçant l’activité « Services d'aménagement paysager » ? Découvrez les réponses à ces questions dans notre article.

Code APE : à quoi sert-il ?

Le code APE Activités Principale Exercée est un code composé de 5 caractères attribués par l’INSEE (Institut Nationale de Statistique et des Études Économiques) lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Il arrive bien souvent que le code APE soit aussi nommé code NAF (Nomenclature d’activités françaises), mais il n’y a aucune différence entre les deux.

L’utilité du code APE

Les codes APE ont été élaborés essentiellement dans le but d’identifier l’activité principale de toute entreprise et ainsi faciliter l’organisation de l’information économique et sociale. Leur finalité est donc principalement statistique et ils n’ont d’ailleurs aucune valeur juridique ou institutionnelle.

Par ailleurs, le code APE intervient dans la définition des conventions collectives applicables à cette dernière et sert aussi dans le cadre d’appels d'offres ou certaines prestations sont sélectionnées en se basant sur le code APE.

Comment procéder pour changer son code APE ?

La modification d’un code APE attribué à votre entreprise peut se faire pour deux raisons :

• Si vous changez d’activité principale, vous devez adresser une demande de modification à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) compétent ;
• Si l’INSEE vous a attribué un code APE erroné ou même en cas de double immatriculation de votre entreprise, la modification se fait par le moyen d’une demande courriel ou par mail adressé au bureau régional de l’INSEE.

A quoi correspond le code APE 8130Z-Services d’aménagement paysager ?

Le code APE ou NAF 8130Z appartient à la section N de la Nomenclature d’activités françaises qui correspond aux Activités de services administratifs et de soutien » et se décline de cette manière :

• Division 81 : Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager ;
• Groupe 81.3 : Services d’aménagement paysager ;
• Classe 81.30 : Services d’aménagement paysager ;
• Sous-classe 81.30Z : Services d’aménagement paysager.

Les activités liées au code APE 8130Z

Voici une liste détaillée des activités pouvant être exercées sous le code NAF 81.30Z : Services d’aménagement paysager :

La plantation, les soins et l’entretien de parcs et jardins pour :

• Bâtiments d’habitation privés et publics ;
• Bâtiments publics et semi-publics (écoles, hôpitaux, bâtiments administratifs, églises, etc.). Terrains municipaux (parcs, espaces verts, cimetières, etc.) ;
• Espaces bordant les voies de communication (axes routiers, voies ferroviaires, berges, ports) ;
• Bâtiments industriels et commerciaux ;

La plantation, les soins et l’entretien de verdure pour :

• Bâtiments (jardins en terrasse, verdure en façade, jardins intérieurs, etc.) ;
• Terrains de sport (terrains de football, parcours de golf, etc.), terrains de jeu, pelouses pour bains de soleil et autres parcs récréatifs ;
• Eaux stagnantes et courantes (bassins, marécages, étangs, piscines, fossés, cours d’eau, installations d’épandage) ;
• Les implantations pour la protection contre le bruit, le vent, l’érosion, la visibilité et l’éblouissement. 

En d'autres termes, cela signifie qu'un paysagiste ou un jardinier peuvent exercer leur activité avec ce code APE.

Conventions collectives pour le code APE 8130Z

Chaque activité étant répertoriée par un code APE ou NAF peut prétendre à une ou plusieurs conventions collectives. Ceci dit, une entreprise ne peut prétendre qu'à une seule CCN (convention collective nationale). Celle-ci doit être soigneusement choisie par l’employeur au vu de l’importance de cette dernière.

En ce qui concerne le code APE 8130Z la seule convention collective probable pour cette activité est la n°7018 Paysagistes.

Remarque CCN et auto-entrepreneur : Compte tenu de leur statut de travailleur non salarié, les auto-entrepreneurs ne peuvent prétendre à aucune convention collective.

Caisse de retraite pour le code APE 8130Z

Pour les entreprises rattachées au code APE 8130Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire et se fait auprès de « Agirc-Arrco », la caisse référence des salariés du secteur privé.

Pour les indépendants ayant le code APE 8130Z, leur retraite complémentaire est cotisée auprès de la caisse CIPAV ou SSI (Sécurité sociale des indépendants)/

Assurances obligatoires pour le code APE 8130Z

Concernant les assurances obligatoires pour les employés des entreprises exerçant l’activité « Services d’aménagement paysager » on citera :

• La mutuelle collective ;
• L'assurance Accident du travail et maladie professionnelle.

Pour ce qui est des auto-entrepreneurs paysagistes, celles-ci sont facultatives.

Code APE 8130Z : que faire pour la création de mon auto-entreprise ?

Devenir paysagiste avec ou sans diplôme ?

Pour exercer le métier de paysagiste, aucun diplôme n’est requis. Cependant, une formation adaptée est fortement conseillée : bac pro, brevet d’études professionnelles (BEPA, BPA), bac technologique STAV (science et technologies de l'agronomie et du vivant), Certificat Professionnel Agricole (CAPA).

Divers lieux permettent de trouver des formations en aménagement paysager notamment :

• Des centres de formations d’apprentis (CFA) : CFA Nantes Terre Atlantique, CFA Agricole du Bas-Rhin, etc.
• En lycée professionnel : Lycée privé de Coulogne, lycée professionnel agricole Le Sullio (Saint-Jean-Brévelay), etc.
• En maison familiale rurale (MFR) ou en école spécialisée : Maison familiale rurale de Valfosse (Marconne), etc.
• Centre d’enseignement à distance : le BTSA Aménagements paysagers (AP), etc.

Le statut d'auto-entrepreneur pour le métier de paysagiste

L’activité agricole relève de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) et cette dernière ne reconnaît pas le statut d’auto-entrepreneur. Mais il existe des solutions pour contourner cette interdiction :

• Créer une activité multi-service incluant l’activité de jardinier-paysagiste ;
• Réaliser une déclaration de service à la personne (SAP) ;
• Facturer vos prestations via le CESU (chèque emploi service universel).

Faire immatriculer son auto-entreprise « Services d’aménagement paysager »

Pour vousinscrire en tant que paysagiste auto-entrepreneur, une seule formalité est nécessaire, à savoir déclarer votre activité auprès de votre CFE compétent :

• La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) si votre activité principale est artisanale (création de parcs et jardins avec travaux) ;
• La Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) si votre activité principale est une prestation de service à caractère commercial (entretien de parcs et jardin ou vente de produits de jardinage).

Cette démarche peut être accomplie en ligne par le biais d’une plateforme spécialisée telle que Pôle auto entrepreneur via un formulaire à remplir facilement. Ensuite l’équipe prendra en charge la vérification et l'envoi de votre dossier validé.

Une fois notifié, le CFE se charge de notifier les organismes nécessaires de la création de votre entreprise, comme l’INSEE qui vous enverra votre numéro SIRET et votre code APE.