Code NAF 8299Z - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.

Vous vous apprêtez à lancer votre entreprise dans le secteur des autres activités de soutien aux entreprises non classées ailleurs et cherchez des informations au sujet du code APE associé ou vous ne connaissez pas la convention collective dont vous dépendrez ? Ajout, modification, suppression, tout ce que vous devez savoir sur le code APE 8299Z, sur les conventions collectives nationales, les organismes de formation et les assurances obligatoires associées se trouvent dans cet article.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 8299Z ?

Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour le code APE 8299Z Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a., cependant, la majorité des professionnels concernés qui exercent au sein de ce secteur professionnel sont des intérimaires, sous-titreurs, rédacteur de débats, collecteurs de fonds, commissaires-priseurs ; .

Plus précisément, les activités couvertes par ce code NAF sont les suivantes :

• Production de comptes rendus textuels ou d’enregistrements sténographiques des délibérations des tribunaux et la transcription ultérieure du matériel enregistré ;
• Services de sous-titrage codé en temps réel d’émissions de télévision en direct réalisées lors de réunions ou de conférences et diffusées en circuit fermé ;
• Services de codage par code-barre pour les adresses ;
• Service d’impression de code-barre ;
• Service de collecte de fonds, pour le compte d’autrui ;
• Services de saisies ;
• Services de collecte des pièces de parcmètres ;
• Activités des commissaires-priseurs indépendants ;
• Administration des programmes de fidélisation ;
• Autres activités de soutien généralement fournies aux entreprises non classées ailleurs.

En revanche, les activités suivantes ne sont pas couvertes par le code APE – NAF 8299Z :

• Services de transcription de documents ;
• Fourniture de services de sous-titrage.

Quelles sont les conventions collectives du Code NAF 8299Z ?

Le chef d’entreprise choisi la convention collective nationale (CCN) en fonction de son activité principale. Celle-ci s’applique aux salariés de la société et définit les droits et devoirs principaux de ces derniers, comme les horaires de travail et la grille de salaire, le préavis en cas de démission, les congés payés, etc.

Le code APE 8299Z Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. couvrant plusieurs métiers, il existe plusieurs conventions applicables :

• Prestataires de services du secteur tertiaire (24,2%) ;
• Institutions de retraites complémentaires (11,7%) ;
• Bureaux d’études techniques et sociétés de conseils (7,6%) ;
• Sociétés d’assurances (6,9%) ;
• Ingénieurs et cadres de la métallurgie (2,6%) ;
• Courtage d’assurances et/ou de réassurances (2,2%) ;
• Transports routiers et activités auxiliaires du transport (1,8%) ;
• Commerces de gros (1,6%) ;
• Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (1,6%) ;
• Autres (37,2%).

Cependant, les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par les conventions collectives nationales, car ce sont des travailleurs indépendants non-salariés.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 8299Z ?

Aucune assurance n’est obligatoire pour l’exercice d’une activité dépendant du code APE Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. En revanche, certaines comme l’assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) sont vivement recommandées, car elle couvre les frais liés à des dommages matériels, corporels et immatériels causés à un tiers. Aussi, l’assurance multirisque professionnelle peut être intéressante si vous disposez de locaux ou de matériel.

Pour ce qui est de la cotisation auprès de la caisse de retraite complémentaire est obligatoire, que vous soyez un chef d’entreprise ou un travailleur indépendant. Elle s’élève à 7,87 % du salaire brut et en fonction de votre statut, elle est versée à la CIPAV (indépendants) ou à l’Agirc-Arrco (employés).

L’utilité du Code NAF 8299Z ?

Le code APE, identique au code NAF, est une suite composée de 4 chiffres et d’une lettre délivrée par l’INSEE lorsque vous créez votre nouvelle entreprise. Il permet de définir l’activité principale qu’exerce une société ou un indépendant.

Le code APE 8299Z Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. n’a pas de valeur juridique. Pour cela, il n’a pas d’intérêt pour le chef d’entreprise. Cependant, il est utile aux statistiques émises par l’INSEE. On lui attribue également une certaine valeur commerciale, car il permet aux clients d’appels d’offres d’écarter certains prestataires dont le code NAF ne coïncide pas à celui attendu pour la réalisation de la mission proposée.

Comment modifier son Code NAF 8299Z ?

Vous pouvez modifier votre code NAF 8299Z dans deux cas de figure :

• l’activité principale exercée ne correspond plus à celle que vous avez renseignée lors de la déclaration d’entreprise et dans ce cas, c’est au Centre des Formalités d’Entreprise (CFE) que vous devrez vous adresser ;
• vous avez des doutes sur la pertinence du code NAF attribué par l’INSEE et c’est alors auprès de la direction régionale de cet organisme que vous pouvez vous adresser en envoyant un courrier de réclamation accompagné du formulaire de modification du code APE 8299Z Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.

Code NAF 8299Z et création du statut auto entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs, au même titre que les chefs d’entreprise d’un autre type, disposent d’un numéro de SIERT et d’un code APE. Si l’activité principale exercée est la même, les règles et les obligations restent identiques, quel que soit le statut juridique. Ce qui les différencie est la partie administrative, car le micro-entrepreneur bénéficie de démarches simplifiées en ce qui concerne la création d’activité. En effet, pour créer sa nouvelle entreprise il doit seulement accomplir deux étapes principales : la déclaration d’activité en ligne via un formulaire disponible sur une plateforme d’accompagnement telle que le pôle auto entreprise ou directement sur le site officiel de l’URSSAF puis l’immatriculation d’entreprise, suite à quoi il recevra son code APE 8299Z.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 8299Z ?

Les opérateurs de compétences (OPCO) sont des organisations agréées par l’État qui gèrent le financement de la formation professionnelle.

En ce qui concerne le code APE 8299Z Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a, les organismes sont divers :

• L’OPCO des Entreprises de Proximité situé au 53 rue Ampère de Paris ;
• L’ATLAS qui se trouve au 148 Boulevard Haussman à Paris ;
• L’OPCO de la Cohésion Sociale au 43 Boulevard Diderot à Paris ;
• L’OPCO 2i qui se situe au 55 rue de Châteaudun de Paris ;
• L’OPCO Mobilités situé au 43 bis Route de Vaugirard à Meudon ;
• L’OPCOMMERCE du 251 Boulevard Pereire à Paris ;
• L’OPCO des ESSFIMO au 53 rue Ampère de Paris.