Code APE 8622C - Autres activités des médecins spécialistes

Le code APE 8622C est exclusivement dédié aux autres activités des médecins spécialistes, exercées sous le statut d'entreprise, de micro entreprise ou d'association.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 8622C ?

La sous-catégorie relative au code APE 8622C, permet la pratique les activités mentionnées ci-après :

• Les consultations et les soins dispensés par les médecins spécialistes;
• Les services des centres de planning familial assurant des actes médicaux, tels que la stérilisation ou l’interruption de grossesse, sans hébergement.

Les salariés de cette branche sont donc majoritairement des médecins. Vous pouvez être, par exemple :

• Gynécologue;
• Dermatologue;
• Urologue;
• Allergologue;
• Pédiatre;
• Orthopédiste;
• Psychologue;
• Psychiatre;
• Podologue;
• Rhumatologue.

Attention, sous le code APE 8622C, vous ne pouvez pas pratiquer les activités de radiodiagnostic et de radiothérapie.

Quelle est la convention collective du code NAF 8622C ?

Avec le code NAF 8622C, plusieurs conventions collectives peuvent s'appliquer, en l'occurrence :

• Convention collective : Personnel des cabinets médicaux, IDCC 1147 ;
• Convention collective : Personnel des services interentreprises de médecine du travail, IDCC 897;
• Convention collective : Hospitalisation privée à but lucratif, IDCC 2264.

La première convention citée et relative au personnel des cabinets médicaux représente quasiment 90% de la part des salariés.

Les conventions précisent l'ensemble des droits, obligations et conditions de travail des salariés. Il faut donc être salarié pour en bénéficier, les travailleurs libéraux ne sont pas concernés. Sans convention, le simple droit du travail s'appliquera, la convention vient le compléter, sans jamais être plus défavorable pour le salarié.

Selon les sous-catégories d'activités, aucune, une ou plusieurs conventions collectives peuvent être rattachées. Lorsqu'il y en a plusieurs, il appartient à l'employeur de déterminer laquelle concerne l'entreprise. Il se doit d'en informer ses salariés notamment en faisant apparaître les 3 premiers chiffres de ladite convention sur leurs fiches de salaire.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 8622C ?

Les métiers du corps médical et appartenant au code APE NAF 8622C sont réglementés. Cette règle s'applique donc aux activités des médecins spécialistes. De fait, ils sont soumis à une obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle. Sans cette assurance, le médecin n'est pas en droit de travailler et peut également faire l'objet de lourdes sanctions disciplinaires et pénales.

En effet, les activités médicales sont réglementées et encadrées par la loi Kouchner. Les médecins dépendent d'un régime spécifique de responsabilité : il pèse sur eux une obligation de moyen et ils sont soumis à un principe de responsabilité pour faute. L'établissement pour lequel il travaille, ou le médecin directement, peuvent être mis en cause.

Une obligation de moyen signifie que le praticien doit mettre tous les moyens en œuvre pour soigner un patient et peut être reconnu responsable si ce n'est pas le cas. Le régime pour faute implique que si la preuve de la faute du médecin est apportée, alors il sera également tenu pour responsable. Les fautes peuvent être variées, il peut s'agit d'une faute technique (diagnostic erroné), d'une faute contre l'humanisme au regard des règles déontologiques, ou d'une faute pour manque d'information claire (ne pas informer un patient des risques d'une intervention chirurgicale, par exemple).

L'assurance multirisque professionnelle est fortement conseillée pour les médecins spécialistes, bien qu'elle ne soit toutefois pas obligatoire. S'ils possèdent un cabinet médical, du matériel informatique et professionnel, une Multirisque peut être très utile pour garantir les biens en cas de sinistres comme le vol, l'incendie ou le dégât des eaux. Il est également recommandé, dans ce cas, de souscrire une garantie perte d'exploitation qui permet la prise en charge de la perte financière, si le cabinet doit fermer à la suite d'un sinistre couvert.

En tant que travailleur indépendant, vous n'êtes pas contraint de souscrire une mutuelle pour vos frais de santé. Cette démarche est néanmoins conseillée, d'autant que vos frais d'assurance peuvent être déduits de vos revenus. Si vous êtes une entreprise embauchant des salariés, vous n'aurez pas le choix, la souscription d'une mutuelle d'entreprise est obligatoire. Vos employés doivent être tenus informés du coût de celle-ci, des garanties et de tout changement majeur afférant à leur couverture.

Les travailleurs non salariés ne sont pas tenus à la souscription d'une assurance accident du travail et maladie professionnelle, elle est, en revanche, impérative à toute société avec des salariés.

Il est également obligatoire de cotiser à la retraite complémentaire Agirc-Arrco pour les commerçants et travailleurs indépendants à la SSI ou à la CIPAV pour les salariés.

L'utilité du code NAF - APE 8622C ?

Vous pouvez trouver ces codes auprès du tribunal de commerce, sur les fiches de salaire ou encore sur votre Kbis. Cependant, un chef d'entreprise ne l'utilise pas vraiment, si ce n'est à la création de l'entreprise, pour déterminer la convention collective. L'INSEE, en revanche, les utilise afin de réaliser des études pointues et analyses statistiques activité par activités.

Comment modifier son code NAF 8622C ?

• Si vous constatez que votre code NAF 8622C est erroné, car les autres activités des médecins spécialistes ne correspond pas à votre activité majoritaire, vous devez en informer votre CFE référent dans les meilleurs délais;
• Si vous vous apercevez que l'INSEE s'est trompé dans le code attribué, contactez l'organisme par email ou par courrier, en joignant le formulaire de demande de modification disponible sur leur site.

Code 8622C et création du statut d'auto entrepreneur ?

Le statut d'auto-entrepreneur, relatif aux activités de médecins spécialistes de la classe APE 8622C, présente des avantages : une création d'entreprise rapide et facile s’opérant totalement en ligne, des avantages comptables avec une comptabilité simplifiée et la TVA partiellement exonérée.

Un questionnaire vous réclamant des informations personnelles et portant sur votre activité est disponible sur le site de l'URSSAF.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 8622C ?

Depuis le 1er avril 2019, ce n'est plus les OPCA, mais les OPCO, qui s'occupent de rassembler la trésorerie pour les formations professionnelles continues et de payer les formations des salariés.

Il existe deux instituts de formation certifiés pour l'activité des médecins spécialistes exerçant sous le code APE 8622C :

• l’OPCO Santé, dont les locaux se trouvent au 31 rue Anatole France à Levallois-Perret (92);
• l’OPCO des entreprises de proximité, leur adresse est le 53 rue Ampère, Paris (75017).