Code NAF 9602A - Coiffure

Le code APE 9602A concerne principalement les coiffeurs salariés et indépendants. Attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation de l’entreprise, il sert essentiellement dans le cadre d’études statistiques. Il vous permet également de prendre connaissance de vos droits et obligations légales. Assurances, complémentaire retraite, convention collective ou statut d’auto-entrepreneur : voici ce qu’il vous faut savoir sur le code APE 9602 A.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 9602A ?

Le code APE 9602A — Coiffure concerne principalement le métier de coiffeur.

Plus généralement, ce code APE 9602A couvre les activités suivantes :

• Lavage, coupe, mise en plis, teinture, coloration, ondulation, défrisage des cheveux et services analogues pour hommes et femmes.
• Rasage et taille de la barbe.

Les coiffeurs à domicile et autres barbiers peuvent également exercer sous ce code APE.

Quelle est la convention collective du code NAF 9602A ?

La convention collective est un texte complémentaire au Code du Travail. Elle définit les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales spécifiques à chaque activité. Par conséquent, la convention collective est un accord signé entre les représentants des salariés et les employeurs.

La convention collective est choisie par l’employeur selon l’activité principale de son établissement. Les entreprises rattachées au code NAF 9602A — Coiffure dépendent majoritairement de la Convention collective nationale de la coiffure et des professions annexes (IDCC 02596).

Bon à savoir : les conventions collectives concernent uniquement les salariés d’une entreprise. Par conséquent, un auto-entrepreneur ne peut en bénéficier.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 9602A ?

Assurances obligatoires pour le code 9602A

En tant que travailleur rattaché au code 9602A, aucune assurance n’est obligatoire. Cependant, il est vivement conseillé de souscrire une Responsabilité Civile Professionnelle. Cette assurance vous permet d’être couvert en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à une tierce personne dans le cadre de votre activité professionnelle. En l’absence de RC Pro, les dommages seront à votre charge. Une assurance multirisque est également conseillée pour assurer votre matériel et vos locaux en cas de sinistre.

Bon à savoir : cotiser auprès d’une mutuelle santé et s’assurer contre les accidents du travail et maladies professionnelles est obligatoire si vous employez des salariés.

Caisses de retraite obligatoires

Si vous êtes rattaché au code NAF 9602A sous le statut d’auto-entrepreneur, vous êtes dans l’obligation de cotiser à la caisse de retraite complémentaire. Cette obligation est valable pour tout travailleur indépendant. Votre cotisation peut se faire auprès de la caisse CIPAV ou de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants).

En tant qu’entreprise, votre cotisation à la caisse de retraite complémentaire s’effectue auprès de l’Agirc-Arrco. La cotisation s’élève alors à 7,87 % du salaire brut mensuel d’un salarié.

L’utilité du code NAF — APE 9602A ?

Le code NAF (Nomenclature d’Activité Française) est identique au code APE (Activité Principale Exercée). Ce code, renseigné par quatre chiffres et une lettre, sert principalement à l’INSEE. L’organisme répartit ainsi les différentes entreprises et travailleurs indépendants français au sein de plus de 730 catégories en vue d’études statistiques. Ce code NAF ne possède aucune valeur juridique. De ce fait, en tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas tenu de le faire apparaître sur vos documents.

Cependant, le code NAF ou code APE 9602A vous donne accès à un certain nombre d’informations relatives à votre activité. Ainsi, il vous permet de connaître votre convention collective, mais également la nature de votre activité (libérale, commerciale ou artisanale) et donc :

• Le montant maximum de votre chiffre d’affaires annuel.
• Le pourcentage prélevé au titre des cotisations sociales.
• L’abattement forfaitaire avant impôt.

Enfin, en tant qu’auto-entrepreneur, le code NAF vous permet de connaître votre éligibilité dans le cadre d’appels d’offres ou d’aides spécifiques à une branche d’activité.

Comment modifier son code NAF 9602A ?

Si vous souhaitez modifier votre code NAF 9602A, la procédure diffère en fonction de l’origine de ce changement :

• Erreur d’attribution de la part de l’INSEE. Dans ce cas, la modification s’effectue directement auprès de l’organisme. Si l’immatriculation de votre auto-entreprise date de moins d’un mois, le changement peut se faire par téléphone. Cependant, si l’immatriculation est plus ancienne, il vous faudra télécharger le formulaire de Demande de modification de votre code d’activité principale (APE). Une fois imprimé et complété, vous devrez faire parvenir votre réclamation par la poste.
• Changement d’activité principale. Dans ce cas, l’actualisation de votre code APE s’effectue auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Pour une activité artisanale, adressez-vous à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. Pour une activité commerciale, rapprochez-vous de la Chambre de Commerce et de l’Industrie.

Code 9602A et création du statut auto-entrepreneur ?

Vous souhaitez exercer en tant que travailleur indépendant dans le secteur de la coiffure ? La création d’une auto-entreprise peut vous permettre un démarrage simple et rapide de votre activité. Vous recevrez alors un numéro SIRET ainsi qu’un code NAF correspondant à l’activité principale de votre structure.

Pour cela, vous devrez au préalable effectuer les démarches suivantes :

• Déclarer votre auto-entreprise en ligne grâce au portail numérique dédié aux auto-entrepreneurs. Lors de cette étape, vous devrez fournir une copie de votre pièce d’identité et remplir le formulaire de début d’activité « P0 Micro-Entrepreneur ».
• Immatriculer votre entreprise auprès du CFE compétent. En tant qu’artisan, l’immatriculation s’effectue au Répertoire des Métiers, auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. En tant que commerçant, l’immatriculation se fait dans le Registre du Commerce et des Sociétés, auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie.
• Réceptionner et conserver les documents. Après validation de votre dossier par votre CFE, vous recevrez les documents justifiant de l’existence légale de votre auto-entreprise : extrait Kbis, notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur, certificat d’inscription auprès de l’INSEE, etc. Leur conservation est obligatoire tout au long de la vie de votre auto-entreprise.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 9602A ?

Les OPCO, soit Opérateurs de Compétences, sont chargés de collecter les fonds destinés à la formation professionnelle continue. Ces organismes s’occupent également du financement de la formation des salariés.

Le code APE 9602A est rattaché à l’institut de formation certifié OPCO des Entreprises de Proximité.