Que couvre l'assurance maladie pour un auto entrepreneur?

Le statut d’auto-entrepreneur est bien différent de celui d’un salarié et cela entraine de nombreuses différences au niveau administratif. Qu’en est-il au niveau de l’assurance maladie et de la sécurité sociale ? De par son statut particulier, l’auto-entrepreneur peut se poser de nombreuses questions : à quel régime de la sécurité sociale cotise un auto-entrepreneur ? Qu’est-ce qui est couvert par l’assurance maladie ? Et, enfin, quelle est la protection sociale de mes enfants et de mon conjoint ? Dans cet article, nous répondons à toutes vos questions sur l’assurance maladie en tant qu’auto-entrepreneur.

À quel régime de sécurité sociale cotisent les auto-entrepreneurs ?

Avant 2018, les auto-entrepreneurs cotisaient au RSI (régime social des indépendants).Mais depuis cette date, ils cotisent à la SSI (sécurité sociale des indépendants) qui est elle-même affiliée au régime général de la sécurité sociale. Ils cotisent donc, tout comme des salariés, à l’assurance maladie et maternité, à l’invalidité-décès, aux allocations familiales et à la retraite de base ainsi qu’à la retraite complémentaire.

En tant qu’auto-entrepreneur, qu’est-ce qui est couvert par l’assurance maladie ?

Quel remboursement des frais médicaux pour un auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs bénéficient du même taux de remboursement que les salariés, car il cotise à la CPAM ou à la SSI qui est affiliée au régime général. Autrement dit, que ce soit pour une hospitalisation, une consultation chez un généraliste, médicaments ou des soins dentaires, le remboursement sera le même.

Obtenir des indemnités journalières en tant qu’auto-entrepreneur

Si vous êtes commerçant, artisan ou que vous exercez une activité libérale non réglementée et affiliée à la SSI, il est possible d’obtenir des indemnités journalières. Pour cela, l’auto-entrepreneur doit alors remplir les conditions suivantes :

• Être inscrit à la sécurité sociale des indépendants depuis plus d’un an ;
• Être à jour dans ses cotisations sociales et leur règlement ;
• Être en activité au moment de la mise en place de l’arrêt de travail ;
• Avoir un revenu supérieur à 3919,20 euros sur l’année.

En revanche, pour un auto-entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée, il n’est pas possible d’obtenir des jours d'indemnités.

Enfin, sachez aussi qu’il n’est pas possible d’obtenir des indemnités journalières si votre arrêt de travail est inférieur à 7 jours. Pour une durée supérieure, une carence de 3 jours est alors mise en place.

Droit d’accès aux congés maternité en tant qu’auto-entrepreneur

La durée maximale d’un congé maternité pour une auto-entrepreneuse est de 112 jours, tout comme pour les salariées. Ces congés peuvent alors se mettre en place 6 semaines avant l’accouchement et jusqu’à 10 semaines après ce dernier. Pour bénéficier de ces derniers, il faut alors remplir deux conditions :

• Être affilié à la sécurité sociale des indépendants depuis au moins 10 mois ;
• Être à jour dans les cotisations pour l’assurance maladie-maternité.

Si la jeune femme remplit les conditions, elle peut ainsi cumuler l’allocation forfaitaire de repos maternel avec l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité. De plus, si le revenu annuel de l’auto-entrepreneuse est inférieur à 3912,20 euros par an, le montant des prestations sera de seulement 10 % de celles perçues normalement par les femmes ayant un revenu annuel supérieur à 3912,20 euros par an. Autrement dit, une auto-entrepreneuse gagnant plus de 3912,20 euros par an percevra :

• Une allocation forfaitaire de repos maternel de 3777 euros ;
• Une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité de 55,51 euros par jour.

En revanche, si son revenu est inférieur à 3912,20 euros par an elle percevra :

• • Une allocation forfaitaire de repos maternel de 377,7 euros ;
  • Une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité de 5,551 euros par jour.

Droit au congé paternité pour un auto-entrepreneur

Il est aussi possible d’obtenir un congé paternité dans les 4 mois suivants la naissance ou l’adoption d’un enfant en tant qu’auto-entrepreneur. La durée maximale s’élève alors à 11 suivant l’arrivée du bébé. En cas d’adoptions ou de l’arrivée de plusieurs enfants, il peut s’élever à 18 jours. Enfin, ce congé peut être d’une durée de 30 jours en cas de naissance prématurée ou d’hospitalisation.

De plus, il faut aussi savoir que ces durées vont être allongées en juillet 2021, octroyant ainsi 25 jours de congés paternité pour la naissance d’un enfant et 32 jours en cas de naissances multiples.

L’assurance invalidité et décès de l’auto entrepreneur

Si vous êtes artisan ou commerçant et que vous ne pouvez pas reprendre votre activité pour cause d’invalidité (maladie ou accident), vous pouvez toucher une pension d’invalidité. Il faut alors remplir les conditions suivantes :

• • • Vous devez avoir moins de 62 ans (âge de la retraite) ;
    • Vos revenus et/ou votre capacité de travail doivent avoir baissé d’au moins ⅔ en raison de votre invalidité ;
    • Vous devez percevoir des indemnités journalières en raison d’un arrêt maladie au moment de la demande.

Enfin, en cas de décès, il est possible qu’un capital décès soit versé à vos ayants droit.

Quelle est la protection sociale de mes enfants et de mon conjoint en tant qu’auto-entrepreneur ?

Si vos enfants sont mineurs et qu’ils ne travaillent pas, ils obtiennent le statut d’ayant droit à votre régime. Si votre conjoint est affilié à un autre régime, vos enfants peuvent ainsi avoir droit aux deux régimes. Notez qu’à leur majorité, il sera alors affilié au même régime de santé, mais à titre personnel.

Enfin, si votre conjoint (marié ou pacsé) prend part à votre entreprise, il faut le déclarer sous l’un des trois statuts suivants :

• • • Conjoint associé
    • Conjoint salarié
    • Conjoint collaborateur

Sa protection sociale sera alors différente dans les trois cas. Renseignez-vous donc correctement avant le choix de statut.

Assurance maladie de l’auto-entrepreneur : toutes vos questions

Où et quand envoyer mon arrêt maladie en tant qu’auto-entrepreneur ?

Vous avez un délai de 48 h pour envoyer l’arrêt maladie établi par votre médecin à votre agence de sécurité sociale. Le motif médical doit alors impérativement être présent sur votre arrêt maladie pour être valide.

Comment contacter la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI) ?

Comme nous l’avons vu, en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes affilié à la sécurité sociale des indépendants. Pour les contacter, vous pouvez donc appeler le 3648 ou le 3698.

Mon chiffre d’affaires est très bas : quelle différence sur ma protection sociale ?

Avoir un chiffre d’affaires très bas ou nul impacte vos droits aux indemnités journalières en cas de maladie ainsi que sur votre retraite. Pour remédier à cela, il est possible de demander à votre CPAM à payer des cotisations minimales.

J’ai un statut de salarié et d’auto-entrepreneur, dois-je doublement cotiser ?

Oui, un auto-entrepreneur exerçant parallèlement une activité salariée doit obligatoirement cotiser aux deux régimes.

De quelle hauteur sont les remboursements de mes frais médicaux en tant qu’auto-entrepreneur ?

Les remboursements de vos frais médicaux par l’assurance maladie s’élèvent à :

• • • 80 % pour l’hospitalisation
    • 70 % pour les consultations médicales
    • De 30 à 65 % pour les médicaments
    • 60 % pour les dispositifs médicaux
    • 60 % pour les soins infirmiers et analyses biologiques

Comment déclarer mon statut d’auto-entrepreneur au prêt de l’assurance maladie ?

Lorsque vous déclarez votre entreprise auprès d’un CFE, ce dernier se charger directement de transmettre les informations à la CPAM ou CGSS, vous n’avez donc rien à faire, si ce n’est mettre votre carte vitale à jour et ouvrir éventuellement un compte Ameli pour suivre vos démarches.

À combien s’élèvent les cotisations sociales d’un auto-entrepreneur ?

Les cotisations sociales d’un auto-entrepreneur s’élèvent à :

• • • 22 % du chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale, libérale ou commerciale.
    • 12,8 % du chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité de vente assimilée.

Qu’est-ce que le RSI ?

Le RSI est le régime social des indépendants, ce dernier a été remplacé depuis 2018 par la SSI (sécurité sociale des indépendants) qui est quant à elle gérée par la CPAM. Les indépendants sont donc aujourd'hui affiliés à la SSI.

Comment déclarer et payer mes cotisations sociales en tant qu’auto-entrepreneur ?

Vous pouvez faire votre déclaration de chiffre d’affaires directement en ligne sur le site de l’Urssaf. Après avoir créé un compte et déclaré votre chiffre d’affaires, l’Urssaf vous propose directement de payer vos cotisations sociales.

Ai-je le droit à une formation professionnelle en tant qu’auto-entrepreneur ?

Oui, l’auto-entrepreneur cotise aussi pour la formation professionnelle, cette taxe est nommée la CFP et elle se règle en même temps que vos cotisations sociales. L’organisme collecteur est alors la SSI pour les artisans et les commerçants et l’Urssaf pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale.