Auto entrepreneur et chômage : quels sont vos droits ?

Auto-Entrepreneurs : découvrez quels sont vos droits concernant le chômage (cotisations, allocations, assurance)

Auto-entrepreneur et chômage

 

Auto-entrepreneur et chômage, est-ce compatible ?

 

Lorsque l’on se lance en auto-entreprise, les débuts peuvent être financièrement compliqués les premiers mois ou années. Le maintien des allocations chômage peut donc être une véritable bouffée d’oxygène. Allocations chômage et micro-entreprise sont-elles compatibles ? Comment s’effectue alors le calcul des droits ? Nous vous disons tout sur le statut d’auto-entrepreneur et le chômage.

 

Allocations chômage, qui peut en bénéficier ?

 

Pour ouvrir vos droits aux allocations d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), vous devez répondre aux conditions suivantes :

 

  • Avoir travaillé 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois si vous avez moins de 53 ans, ou des 36 derniers mois au-delà de 53 ans.
  • Ne pas avoir quitté volontairement sa dernière activité professionnelle salariée.
  • Être inscrit comme demandeur d’emploi et en recherche effective.
  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
  • Résider sur le territoire français (présent plus de 6 mois au cours d’une année civile).
  • Faire votre demande d’indemnisation à Pôle emploi dans les 12 mois après la fin de votre contrat de travail.

 

Si vous êtes demandeur d’emploi et auto-entrepreneur, des conditions supplémentaires sont à prendre en compte.

 

Cas n° 1 : créer son entreprise en étant au chômage

 

Maintien des allocations chômage et cumul

 

Si vous êtes devenu auto-entrepreneur après vous être inscrit comme demandeur d’emploi, vous pouvez cumuler allocations chômage et micro-entreprise. Il faut néanmoins noter que le cumul des deux ne peut dépasser le total de votre salaire journalier de référence (SJR), qui dépend lui-même du montant de vos rémunérations sur vos 12 derniers mois de travail.

 

De ce fait, si vous déclarez un chiffre d’affaires nul, vous touchez l’intégralité de vos indemnités chômage. En revanche, si vous déclarez un chiffre d’affaires supérieur à 0, la somme perçue au titre de l’Aide de Retour à l’Emploi dépendra de vos revenus. Si vous dépassez le seuil de votre SJR avec les revenus de votre micro-entreprise minorés de 30 %, vous ne toucherez aucune allocation.

 

Bon à savoir : Les indemnités non versées sont reportées sur le mois suivant

Cela vous permet également de prolonger vos droits d’indemnisation. Les droits sont maintenus jusqu’à épuisement, ou jusqu’à ce que vos revenus aient dépassé les seuils de versement d’allocations.

 

Cas n° 2 : s’inscrire à Pôle emploi après avoir créé son auto-entreprise

 

Vous étiez salarié et aviez votre auto-entreprise en complément de revenu, mais votre contrat vient de prendre fin ? Bonne nouvelle, vous pouvez prétendre au chômage même si vous êtes déjà auto-entrepreneur.

 

En effet, si votre travail salarié était votre activité principale et que votre auto-entreprise n’est qu’un complément de revenu, vous pouvez demander des indemnités. Vous serez ensuite indemnisé de la même façon que si vous aviez créé votre auto-entreprise après vous être inscrit comme demandeur d’emploi. Et ce, le temps que vous puissiez développer votre activité ou que vous trouviez un autre travail.

 

Cependant, pour pouvoir toucher l’ARE, vous devrez bien sûr respecter les conditions présentées au début de l’article.

 

Cas n° 3 : démission pour création d’entreprise et droits au chômage

 

Depuis le 1er novembre 2019, il est possible de bénéficier des allocations chômage suite à une démission pour création d’entreprise, même s’il s’agit d’une auto-entreprise.

 

Cependant, pour pouvoir bénéficier de l’ARE dans le cadre d’une démission pour création d’entreprise, il convient d’avoir respecté la procédure suivante :

 

  1. Demander un conseil en évolution professionnelle auprès de Cap emploi, de l’APEC ou d’un opérateur régional.
  2. Demander une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel auprès de la CPIR de votre région.
  3. Faire votre demande d’indemnisation dans les 6 mois après votre démission auprès de Pôle emploi.

 

D’autre part, il est important de noter que vous devez avoir travaillé au moins 5 années consécutives pour le même employeur pour avoir droit à l’ARE.

 

Bon à savoir : Pensez à la rupture conventionnelle 

Avant de démissionner, il peut être intéressant d’envisager la piste de la rupture conventionnelle. En effet, cette rupture d’un commun accord avec l’employeur permet de bénéficier des allocations chômage.

 

Les démarches à effectuer pour cumuler chômage et micro-entreprise

 

Chaque mois ou chaque trimestre, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF. Ensuite, comme tous les demandeurs d’emploi, vous devez actualiser votre situation tous les mois auprès de Pôle Emploi pour permettre le calcul des droits. Il vous sera donc demandé chaque mois d’indiquer :

 

  • Si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi.
  • Le nombre d’heures travaillées dans le mois.
  • Vos revenus, salariés et/ou non-salariés. Notez que les revenus issus de votre auto-entreprise doivent être déclarés après abattement pour charges. Il vous faudra donc appliquer au chiffre d’affaires de votre entreprise une minoration de :

 

  • 71 % pour les activités d’achat/revente ou de fourniture de logement.
  • 50 % pour les autres activités relevant des BIC.
  • 34 % pour les BNC.

 

Après cette actualisation, vous devez transmettre dans les plus brefs délais le justificatif de votre déclaration URSSAF à Pôle emploi. Si vous avez choisi la déclaration trimestrielle auprès de l’URSSAF, vous ne pourrez pas transmettre le justificatif chaque mois, pensez donc à en informer Pôle emploi.

 

Bon à savoir : une obligation !

Vous êtes dans l’obligation d’informer Pôle Emploi de la création de votre auto-entreprise, même si celle-ci ne génère pas encore de chiffre d’affaires. Pensez-y !

 

Comment sont calculées vos allocations chômage en micro-entreprise ?

 

Si vous souhaitez estimer vos droits de chômage en tant qu’auto-entrepreneur, voici comment procéder :

 

1 - Déterminer la base de calcul pour votre ARE à partir des revenus tirés

 

Exemple : vous êtes demandeur d’emploi et avez commencé une activité de coiffure à domicile en auto-entreprise, activité qui relève des BIC.

 

Votre salaire de référence est de 1 850 €, votre SJR est de 61 €, et votre allocation journalière est de 36 €, soit 1 080 € ou 1 116 € selon que le mois dure 30 ou 31 jours.

 

Si vous déclarez 800 € de chiffre d’affaires pour le mois de septembre, la base de calcul pour l’ARE sera la suivante : 800 x 50 % = 400 €.

 

2 - Calculer l’indemnisation perçue après déduction des revenus de la micro-entreprise

 

Pôle emploi ne déduit pas l’intégralité des revenus auto-entrepreneur, mais 70 % du montant après abattement. Ainsi, pour obtenir le montant du chômage perçu dans notre exemple ci-dessus, il faudra réaliser les calculs suivants :

 

(36 € x 30) - (70 % x 400 €) = 1080 – 280 = 800 €.

 

En plus des revenus générés par votre auto-entreprise, vous toucherez donc 800 € d’allocations chômage.

 

3 - Calculer le report d’indemnisation

 

Puisque vous avez touché 280 € de moins que si vous n’aviez pas travaillé, les jours ainsi « économisés » sont reportés. Pour savoir quel report cela représente, il vous suffit de faire le calcul suivant :

 

280/36 = 7,77 arrondis à 8 jours.

 

Vous reportez donc vos droits de chômage de 8 jours.

 

ARE ou ARCE, quelle différence ?

 

Si vous êtes bénéficiaire de l’ARE, vous pouvez demander l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise), mais attention, les deux ne sont pas cumulables. En effet, ces deux types d’indemnisation concernent en réalité les mêmes allocations, mais versées de deux manières différentes.

 

L’ARCE permet ainsi de bénéficier de 45 % du montant total des ARE versés sous la forme d’un capital. Cette option peut être intéressante si vous avez besoin d’investir dans du matériel au départ. Mais il faut également prendre en compte que vous n’aurez pas d’indemnisation chômage par la suite, même si votre chiffre d’affaires est nul. Les 55 % de droits restant sont réservés à être versés sous la forme d’indemnités en cas d’arrêt de l’activité.

 

Le capital est versé en deux fois : 50 % à la création de l’entreprise, 50 % après 6 mois d’activité.

 

Pour reprendre notre exemple, vous bénéficiez encore de 36 € d’indemnités journalières pour une durée de versement de 655 jours. Cela représente un capital de 23 580 €. Le montant de l’ARCE sera donc de 10 611 €. Vous toucherez donc 5 305,50 € lors de la création de votre entreprise, puis à nouveau 5 305,50 € 6 mois plus tard si vous êtes toujours en activité.

 

L’ACRE pour les chômeurs créateurs d’entreprise

 

Depuis le 1er janvier 2020, l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise), qui avait été rendue systématique pour tous les créateurs d’entreprises au 1er janvier 2019, est à nouveau soumise à des conditions d’éligibilité.

 

Parmi les personnes éligibles figurent les demandeurs d’emploi indemnisés ou indemnisables, ainsi que ceux non indemnisés ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle emploi au cours des 18 derniers mois.

 

Jusqu’en 2019, cette aide permettait de bénéficier d’une exonération des cotisations sociales dégressive pendant les 3 premières années d’activité. Depuis le 1er janvier 2020, l’exonération n’est plus valable que sur la première année d’activité et représente une réduction de 50 %. Ainsi, les taux sont les suivants :

 

  • Vente de marchandises : 6,4 % la première année, puis 12,8 %.
  • Prestation de services ou activité libérale : 11 % la première année, puis 22 %.
  • Location de meublés ou tourisme classée : 3 % la première année puis 6 %.

 

Bon à savoir : pour les créateurs avant janvier 2020

Si vous avez créé votre auto-entreprise avant l’entrée en vigueur de cette réforme, c’est-à-dire avant janvier 2020, vous continuez à profiter de l’exonération dégressive sur 3 ans. Mais les taux d’exonération passeront de 50 à 25 % pour la deuxième année, et de 25 à 10 % pour la deuxième année.

 

Cotisation chômage de l’auto-entrepreneur

 

Depuis le 1er novembre 2019, les auto-entrepreneurs, comme les autres indépendants, pourront bénéficier du chômage en cas d’arrêt de leur activité, celle-ci s’appelle l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI).

 

Cette allocation de 26,30 € par jour est versée par Pôle emploi pendant 182 jours, soit six mois, si vous répondez aux conditions d’accès :

 

  • Être inscrit sur les listes Pôle emploi comme demandeur d’emploi.
  • Accomplir des actes en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.
  • Justifier de façon ininterrompue une activité d’auto-entrepreneur durant 2 ans.
  • L’activité doit avoir généré au minimum 10 000 € par an sur les 2 dernières années.
  • Vos ressources actuelles doivent être inférieures au montant du RSA.
  • Votre auto-entreprise doit faire l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou a minima d’une procédure de redressement.
  •  

Attention, le revenu pris en compte pour ouvrir vos droits à l’ATI n’est pas le chiffre d’affaires dans son intégralité, mais le chiffre d’affaires minoré de l’abattement :

 

  • 71 % pour les activités d’achat/revente ou de fourniture de logement.
  • 50 % pour les autres activités relevant des BIC.
  • 34 % pour les BNC.

 

Bon à savoir : liquidation judiciaire, de quoi s’agit-il ?

Une procédure de mise en liquidation judiciaire peut être envisagée à partir du moment où vous ne parvenez plus à redresser la situation après de nombreux impayés. Dans ce cas, un liquidateur est chargé de vendre votre patrimoine afin de régler vos dettes.

 

Si vous êtes encore bénéficiaire de l’ARE, celle-ci prime sur l’ATI. Si le montant de votre ARE est inférieur à l’ATI et que, par conséquent, vous préférez bénéficier de l’ATI, vous devrez en faire la demande par écrit à votre Pôle emploi.

 

Création d’entreprise et chômage ne sont donc pas si incompatibles que l’on pourrait le penser. Si vous êtes dans l’une des situations ci-dessus, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre Pôle emploi, cela pourra grandement vous être utile pour les débuts.