Comment annuler le prélèvement libératoire pour auto-entrepreneur ?
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez d’abord choisi le régime fiscal du versement libératoire au vu de ses avantages de simplification du paiement de vos impôts, mais ce système ne vous convient plus et vous souhaitez aujourd’hui supprimer ce prélèvement automatique. Nous vous expliquons dans cet article les démarches à suivre pour annuler facilement ce dispositif, après l’avoir redéfini.
Qu’est ce que le versement libératoire ?
Lors des démarches qu’effectue un auto-entrepreneur pour déclarer son activité, il est confronté à un choix concernant son régime d’imposition : il peut choisir entre une imposition classique au barème progressif, ou un prélèvement forfaitaire libératoire, spécifique au statut d’auto-entrepreneur.
Ce dernier peut être choisi sous certaines conditions, et certains revenus. Ce qui le caractérise est qu’il est directement prélevé à la source, sur le chiffre d’affaires de l’entreprise, via un seul et unique prélèvement englobant les charges fiscales et sociales.
En lissant l’assujettissement à l’impôt tout au long de l’année, l’auto-entrepreneur est exonéré du paiement d’un impôt supplémentaire sur les revenus concernés. Il se doit d’inscrire l’ensemble de ses revenus sur sa déclaration de revenus et régler ses impôts et cotisations sociales obligatoires en une fois.
Le prélèvement libératoire s’effectue tous les mois ou tous les trimestres au choix. Il est néanmoins possible de changer d’option fiscale au cours de l’évolution des activités de l’auto-entrepreneur.
Cette option est souvent adoptée par les auto-entrepreneurs car elle présente l’avantage de faciliter le calcul des impôts, avec un taux fixe. Mais elle présente également des inconvénients qui peuvent gêner l’auto-entrepreneur.
Quels sont les désavantages du versement libératoire ?
Le principal inconvénient est qu’avec cette option, l’auto-entrepreneur se voit imposé dès le premier euro de chiffre d’affaires.
Par conséquent, dans certains cas, il peut être amené à payer des impôts alors même qu’il n’est pas imposable, en sachant qu’il ne sera pas remboursé du montant payé lors du prélèvement libératoire en cas de trop-perçu.
Le deuxième désavantage est que l’auto-entrepreneur perd les avantages sociaux dont il bénéficiait avec ce régime fiscal. C’est pourquoi il est important de calculer les ressources de toute la famille et les aides sociales avant de choisir cette option, et s’assurer qu’elle sera bénéfique.
Comment annuler le prélèvement libératoire ?
Le dispositif de versement libératoire prend fin automatiquement lorsque vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires établis pour le régime d’auto-entreprise, lorsque vous souhaitez passer à un régime normal d’imposition, ou que les revenus de votre foyer fiscal dépassent les seuils prévus pour le versement libératoire.
Vous pouvez également spontanément demander l’annulation du versement libératoire sur demande expresse. La procédure à suivre est la même que pour la demande d’option. Vous devez “dénoncer l’option” auprès de l’URSSAF ou de la caisse de la SSI par le biais d’un courrier recommandé, jusqu’au 30 septembre de l’année en cours pour une application au 1er janvier qui suit.
La lettre de dénonciation doit comporter les mentions suivantes :
- Les coordonnées de l’auto-entrepreneur (incluant le numéro de SIRET, de sécurité sociale, etc.)
- L’expression de la volonté de l’auto-entrepreneur de renoncer à l’option de prélèvement libératoire dont il bénéficie.
- La date d’effet de sortie du versement forfaitaire libératoire ainsi que la date d’entrée dans le régime d’imposition de droit commun.
Vous pouvez sinon directement prendre contact avec l’URSSAF sur votre espace auto-entrepreneur pour obtenir de l’aide et vous faire guider pour vos démarches.
