Comment fonctionne le prélèvement libératoire pour les auto-entrepreneurs ?

Lors de la création de votre micro-entreprise, vous aurez à choisir entre le régime d’imposition traditionnel et le versement libératoire. Ce choix est important, car il détermine le mode de calcul de votre impôt sur le revenu et impacte directement le montant final à payer. En fonction de vos revenus, l’option libératoire peut se révéler avantageuse, mais cela n’a rien d’automatique. Pôle auto-entrepreneur fait le point pour vous permettre de faire le bon choix au regard de votre situation.

Qu’est-ce que le versement libératoire ?

Le versement libératoire est une option fiscale qui vous permet de payer votre impôt sur le revenu tous les mois ou tous les trois mois, en même temps que vos cotisations sociales.

Ce prélèvement à la source a plusieurs avantages, puisqu’il permet notamment de lisser l’impôt sur le revenu tout au long de l’année, évitant ainsi les régulations annuelles. Votre gestion de trésorerie s’en trouve donc facilitée.

Par ailleurs, le montant prélevé dépend directement de vos revenus, puisqu’il est calculé selon un taux fixe appliqué à votre chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel. Ce taux correspond à :

• 1 % pour les activités de vente et de logement ;
• 1,7 % pour les prestations de services (BIC) et locations de meublés ;
• 2,2 % pour les activités libérales et titulaires de bénéfices non commerciaux (professions libérales non réglementées compris).

Quelles sont les différences entre l’option libératoire et le régime d’imposition classique ?

Régime traditionnel et versement libératoire : deux méthodes de calcul différentes

En régime libératoire, le montant de l’impôt sur le revenu est calculé tous les mois ou tous les trois mois à partir d’un taux fixe appliqué sur votre chiffre d’affaires. Sous le régime de l’imposition traditionnel, ce montant est déterminé à partir d’un barème fiscal appliqué à vos revenus annuels après abattement forfaitaire.

Cet abattement accordé au titre des charges et frais professionnels non déductibles en micro-entreprise correspond à :

• 34 % pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• 50 % pour les activités de location de meublés et les prestations de services artisanales ou commerciales BIC ;
• 74 % pour les activités de vente et de logement.

Le résultat est ensuite ajouté aux revenus imposables de votre foyer fiscal, lesquels seront soumis au barème progressif.

Comment choisir entre régime d’imposition classique et prélèvement libératoire ?

Avant de souscrire à l’option libératoire, nous vous invitons à comparer les deux dispositifs. En fonction de votre situation fiscale, il peut être plus ou moins avantageux de solliciter le versement libératoire.

En effet, votre activité ne sera imposable qu’à partir d’un certain seuil de revenu. Or, en choisissant le versement libératoire, vous commencerez à payer des impôts dès le premier euro généré par votre activité. Si votre chiffre d’affaires est peu élevé, le régime traditionnel sera certainement plus avantageux.

Toutefois, cela dépend également de la situation de votre foyer fiscal. C’est pourquoi il reste conseillé de faire une simulation avant d’opter pour l’une ou l’autre des deux options.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du versement libératoire ?

Pour solliciter le versement libératoire, vous devez remplir deux conditions :

• Le revenu fiscal de référence de votre foyer (année N-2) ne doit pas excéder 26 070 € par part de quotient familial, soit 52 140 € pour un couple (deux parts) et 65 175 € pour un couple avec un enfant (deux parts + une demie-part).
• Votre chiffre d’affaires de l’année civile écoulée doit respecter les plafonds de revenus imposés au régime de l’auto-entreprise.

Si votre activité respecte ces deux conditions préalables, vous pouvez alors effectuer une demande d’option libératoire.

Comment profiter du prélèvement libératoire en micro-entreprise ?

Vous exercez déjà votre activité

Si vous exercez votre activité auto-entrepreneur depuis plus de trois mois, la demande d’option libératoire s’effectue auprès de l’URSSAF. Les démarches doivent être réalisées avant le 30 septembre pour une mise en application au 1er janvier de l’année suivante.

Vous n’exercez pas encore votre activité

Si vous n’avez pas encore le statut micro-entrepreneur, l’option doit être souscrite lors de votre déclaration d’activité auprès du Guichet unique des entreprises ouvia notre formulaire de création d’auto-entreprise.

Vous disposez de trois mois maximum après la création de votre entreprise pour déposer votre demande de versement libératoire. Passé ce délai, le changement de régime se fera auprès de l’URSSAF, comme mentionné précédemment.

Notre portail Pôle auto-entrepreneur vous accompagne dans toutes les démarches administratives liées à votre activité professionnelle sous le régime micro-entrepreneur. N’hésitez pas à nous contacter pour connaître la meilleure option fiscale en fonction de votre situation. Nous vous aiderons par la suite à accomplir les démarches nécessaires pour conserver ou modifier votre régime d’imposition.