Comment facturer la TVA quand on est auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur offre de nombreux avantages aux professionnels, tels que des démarches de création d’entreprise simplifiées ou une facilité considérable de gestion de sa micro-entreprise et de facturation. Les travailleurs indépendants ayant opté pour ce régime bénéficient notamment d’une franchise en base de TVA, jusqu’au dépassement des seuils applicables. Découvrez dans cet article toutes les informations essentielles relatives à la TVA sous le statut d’auto-entrepreneur.

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation, généralement inclus directement dans le prix d’un bien ou d’une prestation de service. Il n’est payé que par les particuliers, après avoir été ajouté au prix HT (Hors Taxe) pour former le prix final TTC (Toutes Taxes Comprises).

On parle d’impôt indirect, car il n’est pas directement prélevé par l’Etat aux consommateurs finaux, mais par les entreprises, qui ont la charge de collecter cette taxe, de la déclarer, et de la reverser aux administrations fiscales concernées.

L’exonération de la TVA pour les auto-entrepreneurs

La franchise en base de TVA

Le régime juridique de la micro-entreprise est réputé pour être fiscalement intéressant, car il est destiné principalement aux entreprises qui présentent un faible chiffre d’affaires. En effet, les micro-entreprises bénéficient de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’elles ne peuvent ajouter cette taxe à leur facturation et en sont donc exonérées.

Avantages

Ne pas facturer la TVA représente alors un avantage concurrentiel considérable pour l’auto-entrepreneur dont les clients sont des particuliers, puisque cela lui permet d’afficher des prix plus compétitifs que certains de ses concurrents assujettis (le taux de TVA standard étant de 20% du prix affiché).

L’autre avantage de l’exonération de TVA est la simplicité de gestion et de comptabilité pour l’auto-entrepreneur, qui se voit dispensé de facturer la taxe, de réaliser des déclarations et de verser des acomptes à l’administration fiscale.

Inconvénients

En revanche, si l’auto-entreprise travaille principalement avec d’autres entreprises assujetties, cela devient alors un désavantage. Ces dernières, de fait, ne peuvent récupérer la TVA et risquent donc de ne plus faire appel aux services du professionnel.

A l’inverse, l’indépendant lui-même ne peut pas non plus la déduire et la récupérer sur certains frais, lors de l’achat de matières premières ou de marchandises pour son business. Il se voit donc dans l’obligation de payer la TVA à ses fournisseurs, ce qui peut vite devenir problématique lors d’achats conséquents.

Cependant, depuis le 1er janvier 2018, les plafonds conditionnant le régime d’auto-entrepreneurs se sont vus doublés. Par conséquent, toutes les entreprises ne bénéficient plus de l’exonération, et seules les entreprises ayant un chiffre d'affaires en-dessous des seuils imposés profitent désormais de cette franchise en base de TVA.

Conditions d’éligibilité et plafonds de TVA

La franchise en base de TVA, ne bénéficiant strictement qu’aux entreprises à faible chiffre d’affaires, concerne dorénavant exclusivement les auto-entrepreneurs et TPE (Très Petites Entreprises). Les seuils de chiffre d’affaires applicables varient selon l’activité exercée par le professionnel, et comportent chacun deux niveaux différents :

• Le seuil de base : ce seuil est le montant à ne pas dépasser pour bénéficier complètement de l’exonération de la TVA. Si votre chiffre d’affaires se trouve entre le seuil de base et le seuil majoré durant deux années consécutives, alors vous devrez facturer la TVA et devenez redevable à compter du 1er janvier qui suit.
• Le seuil majoré : si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de tolérance (ou seuil majoré), vous devrez facturer la TVA dès le premier jour du mois suivant.

Voici les seuils de TVA pour 2023, 2024 et 2025 :

Toutes les micro-entreprises sont soumises à ce régime par défaut. Toutefois, vous pouvez faire la demande d’un passage à un régime réel si vous le souhaitez. Cela représente un avantage si vous travaillez principalement avec des entreprises assujetties ou si vous souhaitez récupérer votre TVA.

Vous devrez donc faire la demande d’un numéro de TVA intracommunautaire et pourrez commencer à facturer la taxe même sans dépasser les seuils de TVA. Le régime réel se mettra alors en application au premier jour du mois de votre demande de manière rétroactive pour une durée de deux ans renouvelables.

La déclaration de la TVA en tant qu’auto-entrepreneur

Dans le cas du choix d’un régime réel par le micro-entrepreneur, ou de dépassement des seuils de TVA, l’indépendant se verra alors dans l’obligation de facturer la TVA à ses clients, et la déclarer à l’administration fiscale.

Voici les étapes à suivre pour la déclaration de votre TVA :

Obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire, aussi appelé numéro d’identification fiscal individuel, est attribué aux entreprises assujetties à la TVA au sein de l’Union Européenne. Ce numéro se compose du code FR pour les entreprises domiciliées en France, d’une clé de contrôle à 2 chiffres, et de votre numéro Siren. Il devra être mentionné sur toutes vos factures et lors de vos déclarations de TVA afin de vous identifier.

En cas de dépassement des seuils imposés, vous devrez en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Il vous sera délivré sous 48h.

Choisir votre régime de TVA

Lors de votre demande de numéro de TVA intracommunautaire, vous devrez également choisir votre régime de TVA : le régime simplifié ou le régime réel normal.

Le régime simplifié vous sera appliqué par défaut. Il s’agit d’un régime de déclaration annuelle.

Le régime réel normal s’obtient, quant à lui, sur demande. Celui-ci requiert une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Déclarer votre TVA

Vous pourrez alors déclarer le montant de TVA collecté et le reverser périodiquement via votre espace personnel sur le site des impôts. Vous déclarerez également le montant à déduire sur vos achats professionnels.