CFE de l'URSSAF, qu'est ce que c'est?

Le Centre de Formalités des Entreprises, plus communément appelé le CFE, est un des interlocuteurs des auto-entrepreneurs et micros-entrepreneurs. Il intervient au moment de la création et de la modification éventuelle de l’auto-entreprise ainsi que lors de la cessation d’activité. Selon son activité, l’auto-entrepreneur est géré par le CFE compétent : la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les activités du commerce, la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les activités de l’artisanat ou par le CFE de l’Urssaf dans le cas des professions libérales et des activités de services. Nous abordons dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le CFE de l’Urssaf, le CFE des activités libérales en auto-entreprise.

Qu’est-ce qu’une activité libérale?

Une activité libérale est une profession non salariée exercée par une personne à titre individuel et indépendant, sans contrôle de la part d’une hiérarchie. Les activités libérales ne relèvent pas du secteur de l’agriculture, de l’industrie, du commerce ou de l’artisanat. Par conséquent, elles dépendent du CFE de l’URSSAF.

Tout comme les salariés, les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale sont donc des professionnels qualifiés, répondant à des principes éthiques et déontologiques. Certaines activités professionnelles pratiquées sous le statut de micro-entrepreneur relèvent par ailleurs d’un Ordre ou d’une Chambre des métiers. Quel que soit leur statut, les professionnels du secteur sont donc tenus de respecter la réglementation particulière appliquée à leur activité : obligations déontologiques, conditions d’exercice particulières, réglementation en matière de communication, conditions d’accès, etc. C’est notamment le cas des psychologues, médecins, architectes et diététiciens.

Les professionnels du secteur libéral relèvent du régime d’imposition BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). En tant qu’auto-entrepreneur exerçant une activité libérale, le montant de l’impôt sur le revenu est calculé sur la base du chiffre d’affaires, après abattement de 34 %. Cet abattement forfaitaire permet de couvrir tout ou partie des frais professionnels. Si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire, le taux appliqué correspond à 2,2 % de de vos revenus.

Qu’est-ce que le CFE de l’Urssaf ?

Un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) est un guichet qui permet aux entreprises et aux professionnels de déposer dans un seul et même lieu tous les documents nécessaires au lancement de leur activité. C’est une sorte de pont entre les professionnels et les différents organismes qui a pour objectif premier de simplifier les démarches. Le CFE dépend de la nature et du lieu de l’activité ainsi que du statut juridique de l’entreprise. Dans le cas des activités libérales, c’est l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) qui est le CFE compétent. En plus d’être CFE, l’Urssaf a deux autres missions principales : l’immatriculation des cotisants et le calcul des cotisations.

Le CFE de l’Urssaf est donc chargé de recevoir les différentes formalités dématérialisées de l’auto ou micro-entrepreneur : enregistrement de l’auto-entreprise, modification de l’activité ou cessation de l’auto-entreprise.

Déclaration d’auto-entreprise

Lorsqu’un auto-entrepreneur choisit d’exercer sa profession en libérale, il doit déclarer son activité et déposer une déclaration au CFE de l’Urssaf au maximum 8 jours après avoir débuté son activité. De plus, s’il s’agit d’une profession réglementée, l’auto-entrepreneur devra s’inscrire à la Chambre ou à l’Ordre dont il dépend. La déclaration au CFE de l’Urssaf comporte plusieurs démarches :

• L’élaboration du dossier : le dossier doit être composé d’une pièce d’identité et du formulaire P0 Micro-Entrepreneur (ou CERFA n°11768*06). Si c’est une profession qui nécessite un diplôme ou une qualification spécifique, il faudra également joindre une copie du justificatif d’expérience ou du diplôme.
• La déclaration de début d’activité libérale à l’Urssaf : c’est une démarche qui peut éventuellement être faite en ligne. Dans ce cas-là, les pièces et documents justificatifs devront être numérisés pour faciliter l’inscription. À noter que le CFE dépendant de la nature de l’activité, un auto-entrepreneur ou une auto-entreprise qui cumule plusieurs types d’activités peut dépendre de plusieurs CFE.
• Recevoir et conserver les documents officiels : une fois que le CFE de l’Urssaf valide le dossier, l’auto-entrepreneur reçoit différents documents (SIRET ou code APE, par exemple) attestant de l’existence et de la création de l’auto-entreprise. Ce sont des pièces qui doivent être conservées durant toute l’activité.

Déclarer et payer ses cotisations

L’auto ou micro-entrepreneur doit faire sa déclaration mensuelle ou trimestrielle de revenus en ligne sur le site officiel de l’Urssaf en plusieurs étapes :

• Se connecter sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr et accéder à son compte via l’onglet « Mon compte » en renseignant ses identifiants, son numéro de Sécurité Sociale ainsi que son mot de passe. S’il s’agit d’une première connexion, cliquer sur « Je n’ai pas encore de compte » puis entrer son numéro de SIRET et de Sécurité Sociale. La déclaration est aussi accessible depuis l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.
• Accéder à son échéance en sélectionnant l’onglet « Déclarer et payer » dans le menu « Mon auto-entreprise au quotidien ».
• Déclarer son chiffre d’affaires dans le formulaire de déclaration. Les cases correspondantes doivent être complétées, même si le montant est nul.
• Payer ses cotisations dues par carte bancaire ou par télépaiement (prélèvement SEPA) en une ou plusieurs fois.

L’ACOSS et l’Urssaf

L’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) est la caisse nationale de l’Urssaf. C’est un Établissement Public à caractère Administratif (EPA) qui gère la branche recouvrement de la Sécurité Sociale (famille, vieillesse, maladie et maladies professionnelles/accidents du travail) en collectant les cotisations, puis en les redistribuant. Elle est composée de 22 Urssaf réparties partout en France ainsi que des caisses générales (CGSS) en outre-mer, une caisse commune de Sécurité Sociale en Lozère et des centres nationaux spécialisés dans les offres de services. L’ACOSS a plusieurs missions :

• Elle assure le financement de la protection sociale en gérant la collecte des cotisations puis la redistribution pour les quatre branches de la Sécurité Sociale (Maladie avec le remboursement des soins, Famille avec les allocations familiales, Retraite avec les pensions de retraite et les Maladies professionnelles/Accidents du travail).
• Elle offre des services administratifs aux cotisants.
• Elle recouvre les cotisations pour plus de 900 organismes tiers.
• C’est l’unique source de données statistiques française en ce qui concerne l’emploi salarié (hors intérim).