Micro-entreprise : comment fonctionne le prélèvement libératoire ?

Le versement ou prélèvement libératoire est une forme avantageuse de prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs. Découvrez comment en bénéficier.

Le prélèvement libératoire en micro-entreprise

 

Parmi les choix qui s’offrent à vous à l’ouverture de votre micro-entreprise, celui de votre imposition est primordial. En effet, il détermine ensuite la façon dont vous verserez vos impôts au sein de votre activité indépendante. Découvrez ici l’option du prélèvement libératoire en micro-entreprise, afin de faire le meilleur choix selon votre situation.

 

Qu’est-ce que le versement libératoire ?

 

En tant qu’auto-entrepreneur, deux options s’offrent à vous en ce qui concerne votre imposition : le versement classique ou libératoire. Cette deuxième option révèle en fait un prélèvement à la source. Ainsi, lorsque vous effectuerez votre déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle, un pourcentage supplémentaire sera prélevé au titre de l’impôt à la source, en plus de vos charges sociales.

 

Attention, ce taux est toujours fixe et dépend de votre domaine d’activité :

 

  • Les activités libérales et les prestations de service qui relèvent des BNC : 2,2 %.
  • Les activités de services qui relèvent des BIC : 1,7 %.
  • Les prestations et la vente d’hébergement (sauf locations de meublés 1,7 %) : 1 %.

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce mode d’imposition ?

 

Afin de bénéficier de ce régime sous le statut d'auto-entrepreneur, vous devez remplir certaines conditions. Votre revenu fiscal de référence de votre foyer l’avant-dernière année doit respecter un seuil. Ce seuil est calculé par part de quotient familial :

 

  • 27 086 € pour une personne qui vit seule,
  • 54 172 € pour un couple,
  • 81 258 € pour deux enfants et un couple.

 

Quelles sont les différences avec le régime d’imposition classique ?

 

Le versement libératoire peut présenter de nombreux avantages. Toutefois, il convient de comparer les deux régimes pour découvrir l’option qui s’adapte le mieux à votre situation. Le prélèvement libératoire en micro-entreprise permet d’étaler ses paiements sur toute l’année sans aucune régularisation, contrairement au régime classique. Par ailleurs, vous pouvez anticiper le montant qui se révèle prévisible.

 

En revanche, ce régime ne convient pas aux indépendants qui ne paient peu ou pas du tout d’impôts. En effet, le versement libératoire implique d’être imposé dès les premiers montants de votre chiffre d’affaires. Ainsi, les deux critères à prendre en compte sont le montant de vos revenus habituels, mais aussi ceux imposables de votre ménage.

 

Comment profiter du prélèvement libératoire en micro-entreprise ?

 

Étant donné que le versement libératoire est une option, c’est à vous que revient le pouvoir d’en faire la demande. Après l’ouverture de votre micro-entreprise, vous disposez de 3 mois pour faire la demande auprès de votre CFE.

 

Le saviez-vous ?

Si vous avez déjà choisi le régime d’imposition classique, vous avez jusqu’au 30 septembre de l’année en cours pour faire votre demande de prélèvement libératoire. Le changement interviendra au début de l’année civile suivante, au 1er janvier.

 

Pôle Entrepreneur vous aide à prendre les bonnes décisions. Nous vous proposons de prendre en charge les formalités administratives liées à l’ouverture de votre auto-entreprise. Nous vous guidons vers les meilleurs choix selon votre situation.