Quel code APE / NAF pour un courtier en crédit immobilier ?

Le code Activité Principale Exercée (APE) est une suite de 5 caractères qu’attribue l’INSEE au moment de la déclaration d’activité. C’est un code unique qui implique aux chefs d’entreprises et les travailleurs indépendants sous le statut d'auto entrepreneur le respect de certains droits et obligations. Vous souhaitez lancer votre activité de courtier en crédit immobilier et ne savez pas encore quel code APE vous sera fourni ? Vous êtes déjà en activité, mais n’êtes pas certain que le code NAF reçu soit le bon ? Nous répondons ici à toutes vos questions.

Quel est le code NAF possible pour un courtier en crédit immobilier ?

L’activité de courtier en crédit immobilier est concernée par le code APE – NAF 6619B « Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. ». Plusieurs activités sont couvertes par ce même code NAF, à savoir : les activités auxiliaires des activités de services financiers n.c.a. (activités de traitement et de règlement des transactions financières, y compris des transactions effectuées par carte de crédit, les services de conseils en placement et les activités des conseillers et courtiers en hypothèque) ainsi que les services d’investissement financier, de fiducie ou de garde pour le compte de tiers.

Ne sont en revanche pas couvertes par le code APE courtier en crédit immobilier les activités des agents et courtiers d’assurances.

Comment ouvrir son auto entreprise en tant que courtier en crédit immobilier ?

Tout d’abord, le futur courtier en crédit immobilier doit s’assurer que le statut de l’auto entreprise est celui qui lui convient le mieux. En effet, plusieurs statuts juridiques sont disponibles pour exercer cette activité et certains professionnels s’accordent à dire que les plafonds de chiffre d’affaires imposés par la micro-entreprise ne sont pas toujours intéressants pour ce métier.

Le courtier qui se dirige vers la création d'une auto entreprise doit ensuite préparer son projet pour assurer la viabilité de son activité. Il dispose alors d’outils tels que l’étude de marché qui prend en compte les éléments extérieurs à l’entreprise comme les concurrents ou les clients potentiels, mais aussi la mise en place du budget prévisionnel et d’un business plan détaillé.

Enfin, le futur micro entrepreneur se charge des modalités administratives, qui bien que simplifiées, sont obligatoires pour exercer en toute légalité. Elles se composent de deux étapes principales, à savoir la déclaration d’auto entreprise en ligne via un formulaire spécifique à l’activité et l’immatriculation de l’entreprise.

Après validation du dossier par le CFE compétent, l’INSEE délivre le numéro de SIRET et le code APE courtier en crédit immobilier pour devenir micro entrepreneur.

Quelle est ma convention collective en tant que courtier en crédit immobilier auto entrepreneur ?

La convention collective nationale (CCN) est choisie par l’employeur en fonction de l’activité principale de son entreprise et s’applique à tous les salariés. Les conventions collectives déterminent les principaux droits et les devoirs des salariés : congés payés, période d’essai, salaire, horaires de travail, prix de la mutuelle professionnelle, etc.

Un seul et même code peut regrouper plusieurs conventions. C’est le cas du code APE courtier en crédit immobilier. Pour connaître la convention de sa société, c’est alors l’identifiant de la convention collective (IDCC) qu’il faut consulter.

Le code APE courtier en crédit immobilier regroupe les conventions des établissements financiers, de banque, des marchés financiers, des bureaux d’études techniques et sociétés de conseils, des prestataires du secteur tertiaire, de la restauration de collectivités, de courtage d’assurance et/ou de réassurances, de grands magasins ainsi que de l’immobilier.

En revanche, la convention collective concerne les salariés d’une entreprise. Cela signifie que le courtier en crédit immobilier qui exerce en tant qu’indépendant sous le statut d’auto entrepreneur n’est pas concerné.

Qu’est-ce qu’un code APE ?

Le code APE qui signifie Activité Principale Exercée est identique au code NAF (Nomenclature des Activités Françaises). Tous les deux sont des suites composées de 5 caractères (4 chiffres et d’une lettre). Ils permettent d’identifier l’activité principale exercée par une société ou par un travailleur indépendant. Le code APE – NAF est délivré par l’INSEE au moment de la déclaration d’activité ou de la création d’entreprise.

Le code APE courtier en crédit immobilier n’a pas vraiment de valeur juridique. Il est en revanche nécessaire aux statistiques nationales émises par l’INSEE. Le code NAF a une valeur commerciale, car dans le cadre d’un appel d’offres, il permet aux clients de pouvoir écarter rapidement les prestataires dont le code APE ne correspond pas aux exigences.

Le code APE est unique, cela veut dire que si une entreprise ou un travailleur indépendant exerce plusieurs activités, il ne dispose pas pour autant d’un code différent pour chacune d’elles. Le code qui lui est attribué sera défini par son activité principale, celle qui génère le plus de chiffres d’affaires.

Comment trouver mon code APE courtier en crédit immobilier ?

Le code APE courtier en crédit immobilier apparaît sur :

• Les bulletins de paie des salariés ;
• L’extrait Kbis ;
• Le site officiel du tribunal de commerce départemental ;
• Le site de l’INSEE.

Comment changer mon code APE courtier en crédit immobilier ?

Si votre activité principale change, il est possible de modifier votre code APE en prenant contact avec votre CFE.

Aussi, si vous estimez que le code NAF qui vous a été délivré lors de l’immatriculation de votre auto entreprise ne correspond pas à votre activité, vous pouvez faire parvenir un courrier de réclamation à la direction régionale de l’INSEE.

Obligations administratives du courtier en crédit immobilier

Le courtier en crédit immobilier, qu’il soit salarié ou qu’il décide d’exercer en tant qu’indépendant est soumis à des obligations sous peine de se voir sanctionné :

• S’inscrire à l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance). Ce numéro d’ORIAS sera visible sur les documents comme les factures, contrats, devis, etc. ainsi que sur son site web ;
• Souscrire à une RC Pro.