Quel est le statut juridique d'un micro-entrepreneur ?

Depuis quelques mois vous avez une idée d’activité, mais vous n’osez pas vous lancer, car les statuts d’entreprise vous freinent. Pas de panique ! Vous pouvez toujours opter pour le statut micro-entreprise (anciennement auto-entreprise), depuis le 1er janvier 2016, qui permet à l’entrepreneur de créer son activité en complément d’un emploi salarié ou tester une activité. En effet, les formalités de création, fiscales et sociales sont simplifiées, ce qui revêt un avantage. Sachez que le terme auto-entrepreneur est encore utilisé par un grand nombre. Pour la petite histoire, c’est en 2008 avec la loi de modernisation de l’économie, que le statut auto-entrepreneur a été créé pour donner plus de souplesse et de facilité d’exercice aux entrepreneurs. Est-ce que votre activité s’adapte au statut juridique d’un micro-entrepreneur ? À vous de le découvrir entre avantages, conditions d’accès, statut juridique et régime social et fiscal.

Le statut de la micro-entreprise, mais qu’est-ce que c’est ?

Vous avez souvent entendu parler du statut de l’auto-entreprise, mais vous ne savez toujours pas en quoi cela consiste ? Tout simplement, le micro-entrepreneur est un travailleur indépendant tout comme l’entrepreneur individuel (dans le cas de l’entreprise individuelle). La différence ce sont de formidables avantages et moins de risques en comparaison au statut de l’entrepreneur individuel. 

En effet, le but du régime de la micro-entreprise est de donner l’opportunité à chaque travailleur, même les étudiants, les salariés, les chômeurs et les retraités, de se lancer dans une activité sans avoir des démarches administratives, sociales et fiscales complexes. Voici les avantages du statut micro-entrepreneur :

• Formalités de création simplifiées en ligne et au coût très faible,
• Déclaration fiscale simple (option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu),
• Paiement des cotisations sociales en fonction de votre chiffre d’affaires et directement en ligne,
• Franchise de TVA en dessous des plafonds de TVA,
• Possibilité d’opter pour l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) pour limiter la responsabilité de votre micro-entreprise et protéger votre patrimoine personnel des créanciers.

Comment être micro-entrepreneur : Les conditions

La première condition pour être micro-entrepreneur est d’être une personne physique (donc pas une société) et majeure, souhaitant créer une entreprise individuelle dans les domaines du commerce, de l’artisanat ou alors opter pour une profession libérale. Attention, certaines activités sont exclues du statut juridique d’auto-entrepreneur : en lien avec la TVA immobilière, location ou vente de biens de consommation durable, location d’immeubles vides pour utilisation professionnelle ou agricole, certaines professions artistiques, métier de sage-femme, infirmier ou agent d’assurance. 

Sachez qu’en général, vous n’avez pas besoin de diplôme pour exercer en tant qu’auto-entrepreneur. Cependant, certaines professions sont réglementées et vous aurez besoin d’un diplôme, d’une expérience professionnelle, d’une autorisation ou d’un agrément, notamment pour le médecin, l’avocat, le ramoneur, le coiffeur, l’esthéticienne, le prothésiste dentaire, le plombier, le chauffagiste, le réparateur de voiture et le fabricant de produits frais. N’hésitez pas à vous renseigner.

Une autre condition est de réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 70 000 € pour les prestations de service et 170 000 € pour la vente de marchandises. En effet, le chiffre d’affaires est plafonné. Au-delà des plafonds micro-entrepreneur, vous devenez entrepreneur individuel (entreprise individuelle) avec moins d’avantages. 

Le régime social spécifique au statut  juridique du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est un travailleur non-salarié, c’est pour cela qu’il fait partie de la sécurité sociale des indépendants (le RSI). Plus particulièrement, il appartient au régime micro-social de l’auto-entrepreneur, dont les cotisations sociales sont faibles et calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé. En effet, un pourcentage est appliqué du chiffre d’affaires brut en fonction de l’activité exercée : 

Le paiement des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur se fait par mois ou par trimestre et en ligne. Sachez que depuis le 1er janvier 2019, les micro-entrepreneurs bénéficiant de l’ACRE (anciennement ACCRE) (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) peuvent être exonérés de charges sociales durant 3 ans.

Cependant, la couverture sociale de la micro-entreprise est moindre face à celle du régime général des salariés. Pour quoi allez-vous cotiser ? L’assurance maladie-maternité, les allocations familiales, la retraite de base et complémentaire, la CSG (Contribution Sociale Généralisée), la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) et l’invalidité-décès. Par contre, vous n’allez pas cotiser pour Pôle emploi et donc en cas de cessation d’activité, vous n’aurez pas le droit au chômage. 

Statut juridique : un régime fiscal simplifié pour l’auto-entrepreneur

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur vous laisse le choix entre 2 options : régime de base d’imposition sur le revenu ou le versement libératoire forfaitaire. Pour le régime de base, un abattement forfaitaire, rattaché à votre activité, est appliqué à votre chiffre d’affaires brut correspondant à vos charges professionnelles :

• Vente de marchandises : 71 %,
• Prestation de service : 34 %,
• Profession libérale : 50 %.

Ce qu’il reste est votre bénéfice imposable qui est ensuite soumis à un barème progressif déterminant ainsi le montant de votre impôt. Pour le versement libératoire, lors de votre déclaration de votre chiffre d’affaires (mensuel ou trimestriel), un pourcentage est appliqué sur le chiffre d’affaires brut qui remplace le paiement de l’impôt. Ce montant est payé en même temps que vos charges sociales. Là aussi tout dépend de votre activité :

• Vente de marchandises : 1 %,
• Prestation de service : 1,7 %,
• Profession libérale : 2,2 %.

Sachez que vous pouvez bénéficier de cette option à partir de votre déclaration de micro-entrepreneur ou au cours de votre activité, au plus tard le 30 septembre pour l’année suivante. 

Comment devenir micro-entrepreneur ?

Pour devenir auto-entrepreneur, c’est très simple, car il suffit de faire une déclaration de début d’activité en ligne en remplissant le formulaire suivant.