Quel code APE / NAF pour un enseignant ?

Vous souhaitez savoir quel code APE vous sera attribué en ayant pour activité l’enseignement ? Vous envisagez de créer votre structure dans l’auto entrepreneuriat et n’êtes pas certain du code adéquat qui vous sera délivré ? Vous avez entendu parler des conventions collectives et vous voulez savoir si l’une d’entre elles s’applique pour vous et si oui, laquelle ? Et bien cet article va vous permettre d’avoir toutes les réponses à ces questions concernant le code APE enseignant. Nous vous détaillerons également les formalités à effectuer pour ouvrir votre micro entreprise dans l’enseignement

Quels sont les codes APE possibles pour travailler en tant qu’enseignant ?

Un code APE peut regrouper plusieurs métiers à la fois. De manière générale, les personnes exerçant la profession d’enseignant sont rattachées au code APE 8531Z Enseignement secondaire général. Ce code inclut également les professeurs ainsi que les personnes spécialisées en soutien scolaire.

Le code APE auquel vous vous retrouvez rattaché peut toutefois être différent de celui cité ci-dessus, car il varie en fonction des caractéristiques propres à votre activité. À titre d’exemple, voici quelques autres codes APE qui peuvent être attribués à un enseignant :

• Pour les enseignants spécialisés dans les cours particuliers et de rattrapage ou dans les révisions d’examens : code APE 8559B Autres enseignements ;
• Pour les enseignants proposant des cours de musique, d’art et de théâtre : code APE 8552Z Enseignement culturel ;
• Pour les enseignants dispensant des cours d’aide à l’accès à certaines écoles (sociales, paramédicales, etc.) : code APE 8541Z Enseignement post-secondaire non supérieur ;
• Pour les enseignants donnant des cours de soutien ou de rattrapage du niveau d’enseignement supérieur : Code NAF 8542Z Enseignement supérieur ;
• Pour les enseignants donnant des cours de soutien ou de rattrapage de niveau primaire : Code NAF 8520Z Enseignement primaire ;
• Pour les enseignants donnant des cours de soutien ou de rattrapage de niveau secondaire : code APE 8532Z Enseignement secondaire technique ou professionnel ;
• Pour les enseignants qui s’occupent des activités de conseil en orientation scolaire ou dans le secteur de l’éducation :code APE 8560Z Activités de soutien à l’enseignement.

Comment ouvrir son auto entreprise en tant qu’enseignant ?

Si vous souhaitez devenir enseignant et donner des cours particuliers en tant qu’auto entrepreneur, la première étape à accomplir pour légaliser votre activité est de devenir auto entrepreneur et de procéder à la déclaration de votre micro entreprise. Pour ce faire, vous êtes tenu de vous rendre au niveau du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) duquel vous dépendez ou de consulter directement leur site puis d’y remplir le formulaire dédié et de fournir les pièces justificatives demandées. Dès que votre enregistrement sera effectué, l’INSEE se chargera de vous transmettre par courrier postal tous les documents et renseignements nécessaires au lancement de votre activité d’enseignant en tant qu’auto entrepreneur (code APE, numéros SIRET et SIREN, extrait KBIS…).

Par ailleurs, le site Pôle auto entrepreneur peut vous permettre d’effectuer votre création en auto entrepreneur via un formulaire clair plus simplifié que celui de base. Une fois validé, votre dossier sera transmis au CFE concerné. De plus, cette plateforme vous propose également d’avoir à votre disposition un espace personnel à partir duquel vous pourrez gérer votre micro entreprise (devis, comptabilité etc...).

Quelles sont les implications du statut d’auto entrepreneur pour un enseignant ?

Enseigner en tant que micro entrepreneur veut dire que vous exercez sous un statut ayant ses propres spécificités. D’abord, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) auquel vous serez rattaché sera l’URSSAF, car il s’agit ici d’une profession exercée à titre libéral. Ensuite, vous serez soumis à un plafonnement du chiffre d’affaires qui s’élève à 72 600 € et que vous devrez impérativement respecter, au risque sinon de ne plus pouvoir bénéficier du régime de la micro entreprise. Enfin, vous serez tenu de verser des cotisations sociales à hauteur de 22 % de votre CA.

Par ailleurs, si vous envisagez de devenir professeur particulier micro entrepreneur tout en continuant à être professeur de l’Éducation Nationale, vous devrez alors effectuer une demande à l’Académie au préalable.

Quelle est ma convention collective ?

La convention collective représente un accord passé entre les syndicats et l’employeur et qui permet de déterminer un certain nombre de règles à suivre au sein d’une entreprise ou d’un établissement (préavis en cas de démission, congés payés, période d’essai, grille de salaire, horaires de travail, couverture et prix de la mutuelle de l’entreprise, etc.). C’est l’employeur qui décide de la convention collective à appliquer sur l’ensemble des salariés de sa structure en prenant en considération la branche principale d’activité de cette dernière. Un enseignant salarié dépendra en général de la convention collective nommée Enseignement privé indépendant et dont l’IDCC est 2691.

Cependant, il existe d’autres conventions collectives qui peuvent être appliquées pour un enseignant, car celles-ci sont étroitement liées aux caractéristiques particulières de l’activité principale que l’employeur exerce : elles varient donc en fonction de la localisation géographique, de la nature et du niveau d’enseignement, etc.

Les conventions collectives sont des accords propres aux salariés, ce qui signifie que si vous exercez votre activité d’enseignant en tant qu’auto entrepreneur, qui est un travailleur indépendant, vous ne serez soumis à aucune convention collective.

Qu’est-ce qu’un code APE ?

Le code APE représente une suite unique de cinq caractères formés de 4 chiffres et 1 lettre. Il s’agit d’un identifiant qui fait référence à l’ « Activité Principale Exercée » par une entreprise ou un établissement. Ce code est délivré par l’Institut National des Statistiques et des Études économiques (INSEE) à chaque structure lors de son immatriculation au répertoire SIRENE (au moment de la création). Il sert à effectuer un classement concernant les diverses entreprises en prenant compte de leur branche d’activité principale, et ce en appliquant la nomenclature NAF (Nomenclature d’Activités Françaises), auquel le code NAF fait d’ailleurs référence et qui désigne la même chose que le code APE.

Le code APE d’une entreprise ou d’un établissement à un moment donné est unique. Il peut certes être changé au cours de l’existence de la structure, mais il ne peut pas y avoir deux codes APE à la fois pour une même entité.

Quelles sont les sociétés concernées par le code APE ?

Le code APE permet à l’INSEE de procéder au recensement de toutes les entreprises et structures qui interviennent et évoluent dans l’un des secteurs économiques d’activité présents en France. De ce fait, ce code concerne toutes les entreprises, micro entreprises et associations présentes sur le territoire légalement. L’attribution du code APE se fait automatiquement sur la base de la NAF sans que l’entrepreneur soit consulté au préalable, et ce dès que son immatriculation au répertoire SIRENE est effectuée.

Quelle est l’utilité du code APE pour une entreprise ?

Le code APE ne dispose pas d’une valeur juridique, mais il peut se montrer très utile pour l’entreprise. En effet, ce dernier permet :

• De retrouver l’entreprise concernée lorsqu’une autre entreprise souhaite effectuer un appel d’offres par exemple ;
• De savoir quelle activité est exercée principalement par l’entreprise ;

Il sert par ailleurs à l’INSEE à réaliser diverses statistiques en ce qui concerne les différentes entreprises (lorsque l’Institut s’occupe de classer les structures en fonction de leur branche d’activité).

Comment trouver mon code APE enseignant ?

Le code APE a son importance et il est primordial de connaitre celui qui vous a été attribué. Pour ce faire, vous disposez de plusieurs moyens et méthodes pour vérifier à quel code APE vous êtes rattaché en tant qu’enseignant :

• Vérifier le code APE mentionné sur les factures professionnelles de votre auto entreprise, ou consulter celui qui figure sur vos fiches de paie si l’établissement qui vous emploie est spécialisé dans votre domaine d’enseignement ;
• Consulter le code APE indiqué sur votre extrait KBIS ;
• Vous rendre sur le site officiel de l’INSEE ou sur celui du greffe du tribunal de commerce si vous exercez une activité commerciale.

Il vous est également possible de connaitre votre code APE enseignant en effectuant une demande de justificatif INSEE code APE.

Comment changer mon code APE Conseil aux entreprises ?

Une entreprise (ou micro entreprise) est tenue de demander la modification de son code APE si sa situation l’exige. De ce fait, si vous trouvez que le code APE qui a été délivré au moment de votre immatriculation n’est pas correct ou si vous avez modifié l’activité dominante de votre structure, alors vous devez remplir la formalité adaptée dans le but de modifier votre code APE :

• Si vous avez changé l’activité principale de votre entreprise, vous devez adresser une demande de modification au centre de formalités des entreprises (CFE) auquel vous êtes rattaché ;
• Si vous estimez que le code APE qui vous a été attribué au moment de la création de votre entreprise n’est pas en adéquation avec votre activité principale, vous devez faire une réclamation par courrier postal ou par mail à la direction régionale de l’INSEE (celle du département dans lequel le siège social de votre entreprise est localisé) via laquelle vous demanderez une modification de votre code APE actuel. En tant qu’enseignant, votre demande de changement se doit de contenir le Formulaire de demande de modification du code APE Enseignant disponible sur le site de l’Institut.