Quel code APE / NAF pour un mandataire immobilier ?

Le code APE - NAF pour un mandataire immobilier regroupe l’ensemble des professions concernant les services d’agences immobilières. Ce dernier est délivré par l’INSEE suite à la création d’une entreprise. Afin de connaître votre code APE, les obligations qu’il implique ainsi que les moyens de le modifier, nous avons réuni toutes les informations dont vous avez besoin. Il ne vous reste plus qu’à créer votre auto entreprise et débuter votre activité de mandataire immobilier.

Quel est le code NAF possible pour un mandataire immobilier ?

Le code NAF - APE pour mandataire immobilier est le 6831Z. C’est le seul code APE disponible pour cette profession. Celui-ci concerne tout le secteur d’activité des agences immobilières. En effet, un même code NAF peut englober plusieurs métiers à la fois.

En créant votre auto entreprise avec le code 6831Z, vous pourrez exercer une des professions suivantes :

• La profession d’agent immobilier ;
• Agent commercial immobilier ;
• Activité d’expert immobilier ;
• Intermédiaire d’achat, de vente ou de location pour le compte de tiers ;
• Activité d’agent fiduciaire en immobilier.

Le mandataire immobilier est un professionnel indépendant. Il ne peut exercer son métier qu’avec le statut d’auto entrepreneur. C’est pour cette raison qu’il est important de connaître le code APE après la création d’une entreprise.

L’avantage du code APE est de faciliter la réalisation de statistiques concernant les entreprises par l’INSEE. Cet organisme s’occupe de l’attribution des codes d'activité selon le domaine choisi par l’auto entrepreneur.

Cependant, des professions en rapport avec l’immobilier ne sont pas concernées par le code APE 6831Z. Ces dernières sont :

• Les activités juridiques (même en rapport avec l’immobilier) ;
• Les transactions de bien immobiliers personnels.

Comment ouvrir son auto entreprise en tant que mandataire immobilier ?

La création d’une micro-entreprise de mandataire immobilier a pour but d’obtenir l’accord d’exercice de la part du registre spécial des agents commerciaux. Cependant, les étapes de création d’une auto entreprise de mandataire immobilier sont presque les mêmes que pour toutes les autres professions. En effet, à la fin de la procédure de création de l’entreprise, l’auto entrepreneur se voit attribué un matricule et un code TVA qui lui permettent d’exercer en toute légalité.

Le choix d’un régime de micro-entreprise simplifie grandement les étapes d’ouverture de son statut. En effet, la procédure ne demande aucun frais et elle peut se faire directement en ligne.

Les étapes suivantes permettent de devenir auto entrepreneur en tant que mandataire immobilier :

• S’inscrire en ligne auprès du Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) ;
• Fournir un dossier complet avec un compte bancaire professionnel et les informations personnelles au greffe du Tribunal de Commerce ;
• Remplir les dossiers de subvention ;
• Établir un contrat d’assurance spécifique d’agence immobilière ;
• Déposer le nom de votre auto entreprise auprès de l’INPI ;
• Obtenir un numéro de TVA et le matricule auprès de l’INSEE.

Bien que l’ouverture d’une auto entreprise ne nécessite pas de formation particulière, il est préférable de posséder un diplôme dans le domaine de l’immobilier ou du marketing pour exercer la fonction de mandataire immobilier.

Un seuil de 72 500 euros de CA HT ne doit pas être dépassé. Le déclaration de la TVA est obligatoire au-delà de 34 400 euros.

Quelle est ma convention collective en tant que mandataire immobilier auto entrepreneur ?

L’exercice d’une profession sous le code APE 6831Z offre aux salariés d’entreprise des avantages de conventions collectives. Ces dernières sont regroupées sous l’identifiant de convention collective nationale (IDCC) de l’immobilier. Ce dernier est le 1527.

Les conventions collectives dont bénéficient les agents immobiliers travaillant pour des entreprises (en tant que salariés) sont les suivants :

• Droit à la période d’essai ;
• Indemnité de licenciement ;
• Primes et conventions de libraire ;
• Arrêts de maladie ;
• Congés payés.

Il est à noter que l’auto entrepreneur mandataire immobilier n’a pas le droit de bénéficier de ces conventions collectives. En effet, un auto entrepreneur est un professionnel indépendant. Ce qui implique qu’aucune convention d’entreprise ne s’applique à lui. En choisissant ce statut juridique, vous serez libre d’exercer votre profession sans aucune limite.

Qu'est-ce qu'un code APE ?

Le code APE ou code d’Activité Principale Exercée, est un matricule délivré par l’INSEE lors de la création d’une entreprise. Il s’agit d’une succession de 4 chiffres + 1 lettre. Ce code permet d’identifier le domaine d’exercice d’un entrepreneur parmi une liste de catégories de métiers. Par exemple, le code APE 6831Z concerne les agences immobilières et regroupe toutes les activités en rapport avec l’immobilier.

Le code NAF quant à lui définit la Nomenclature d’Activité Française. Il n’est pas différent de l’APE. C’est pour cela qu’on peut désigner un code APE par l’appellation NAF.

L’utilité du code APE ou NAF est de l’ordre statistique. En effet, l’INSEE use de ces matricules d’entreprises pour la réalisation d’études statistiques et le classement des entreprises selon leur domaine.

Un métier peut être défini par plusieurs codes APE différents, c’est pourquoi il est important de bien le choisir selon son domaine d’exercice.

Comment trouver mon code APE mandataire immobilier ?

Le code APE de toute auto entreprise est généré par l’INSEE suite à sa création. Afin d’obtenir votre code, vous pouvez vous diriger vers l’INSEE ou la contacter par courrier.

Il est important de vérifier votre code APE de mandataire immobilier pour le bon déroulement de votre activité. En effet, des erreurs de saisie peuvent survenir lors de la création d’une entreprise et doivent être évitées.

Vous retrouverez votre code APE 6831Z d’agence immobilière sur les documents suivants :

• Les bulletins de paie : ces derniers concernent les entreprises avec des salariés ;
• Le KBIS : vous pouvez le retrouver au niveau du greffe du Tribunal de Commerce ;
• Le site du Tribunal de Commerce : disponible pour tous les départements de France.

Comment changer mon code APE libraire ?

En cas d’erreur de saisie ou de changement d’activité, vous pouvez émettre une requête de changement de votre code APE 6831Z d’agence immobilière.

Pour cela, il vous suffit d’envoyer une demande écrite et un formulaire de demande de changement de code APE par courrier à l’INSEE. Vous pouvez aussi vous déplacer au siège de l’Institut de statistiques pour effectuer votre demande de changement sur place.