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Comment s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux ?

Qu'est ce que le RSAC?

La profession d’agent commercial est en pleine croissance et ne cesse d’être recherchée par les entreprises. C’est le cas, parce que la majorité des business doit souvent recourir à un agent commercial pour négocier ses contrats et vendre ses produits ou ses services. Pour ce faire, il peut être mandaté par cette même entreprise afin de démarcher les clients en son nom.

De plus, l’agent commercial peut exercer son activité dans différents secteurs et domaines tels que l'automobile ou encore l’immobilier qui reste le domaine le plus courant d’activité aujourd’hui.

Si vous souhaitez devenir agent commercial, vous devez accomplir certaines démarches administratives obligatoires auprès du registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Mais certains d’entre vous se demandent peut-être comment devenir agent commercial ? Ou quel est ce registre RSAC et à quoi sert-il ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.

Devenir agent commercial en auto-entrepreneur : les renseignements clés

Avant de définir ce qu’est un agent commercial, ses missions, la formation requise et comment s’immatriculer en tant que tel auprès du registre spécial des agents commerciaux, il est nécessaire de prendre connaissance de certains renseignements relatifs à ce métier qui sont définis par la loi comme ceci :

  • Le CFE dont l’agent commercial auto-entrepreneur dépend est le Greffe du Tribunal de Commerce ;
  • Le plafond à ne dépasser s’élève à 72 600 euros ;
  • Pour devenir auto entrepreneur, le montant des cotisations sociales, dont doit s’acquitter l’agent commercial, représente 22% de son chiffre d’affaires ;
  • en termes d’imposition, sa catégorie est celle des BNC (Bénéfices non commerciaux) ;
  • Le code APE attribué est le suivant : 19B – Autres intermédiaires du commerce en produits divers et peut varier selon la nature de l’activité ;
  • La rémunération de l’agent commercial est comprise entre 1 et 15% de commission.

Qu’est-ce qu’un agent commercial ?

Un agent commercial est, selon l’Article L134-1 du Code de commerce, « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteur, d’industriels, de commerçants, ou d’autres agents commerciaux ». En d’autres termes, un agent commercial est une personne travaillant pour le compte des clients avec lesquels il signe un contrat de mandat qui lui permet de vendre leurs produits et leurs services à leur nom. De plus, étant lui-même auto-entrepreneur, il n’existe aucun lien de subordination entre l’agent commercial et le mandant. Par ailleurs, le travail de l’agent commercial auto-entrepreneur est majoritairement un travail de prospection dont l’objectif est de trouver de nouveaux clients et de négocier des contrats avec ces derniers. Notons également que la nature de son métier peut l’amener à être souvent en déplacement.

Quelles sont les missions d’un agent commercial ?

Le travail de l’agent commercial est constitué de plusieurs missions qu’il doit mener à bien. En effet, il doit notamment s’occuper de prospecter de nouveaux clients et de les convaincre de faire affaire avec lui. Il doit également s’occuper de créer des fichiers sur ses clients et de répondre à toutes leurs attentes afin de les fidéliser à l’entreprise qu’il représente. De plus, il doit veiller au bon déroulement de la transaction du début jusqu’à la signature finale du contrat et transmettre à l’entreprise qui le mandate toutes les informations qui concernent la satisfaction des clients ou encore l’évolution de la concurrence sur le marché.

Quelle formation pour devenir agent commercial ?

N’étant pas une activité réglementée, aucun diplôme n’est requis pour devenir agent commercial. Cependant, pour pratiquer cette activité, il est obligatoire d’avoir un premier contrat avec un client afin de s’inscrire au RSAC. En outre, il faut posséder une carte d’agent commercial délivrée par la préfecture pour exercer.

Les profils les plus demandés sont ceux ayant un niveau allant de bac+2 à bac+5. Les formations les plus communes étant le BTS technico-commercial, le BTS Négociation et digitalisation de la relation client, les licences professionnelles ou encore les masters professionnels en vente, qui permettent d’acquérir toutes les compétences nécessaires à l’exercice du métier.

Qu’est-ce que le Registre Spécial des Agents Commerciaux ?

Le registre spécial des agents commerciaux sert à répertorier tous les agents commerciaux qui exercent leur activité sur le sol français. Ce répertoire est géré par les greffes de tribunal de commerce dans tout le territoire, à l’exception des départements de l’Alsace et de Moselle où il est tenu par les tribunaux d’instance.

Un agent commercial est dans l’obligation de s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux peu importe le statut sous lequel il souhaite exercer son activité (auto-entreprise, entreprise individuelle, société commerciale).

Le RSAC doit être continuellement mis à jour. Ainsi, pendant l’exercice de son activité, l’agent commercial auto-entrepreneur est tenu d’informer le greffe dont il dépend de tout changement ou événement qui pourraient impacter l’une des mentions qui figurent sur l’extrait d’immatriculation au registre spécial des agents qui lui a été délivré.

Quel est l’intérêt de s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux ?

L’inscription de l’agent commercial au registre spécial des agents commerciaux vise en premier lieu à confronter sa qualité d’agent commercial. En effet, si l’agent commercial omet de s’inscrire au RSAC, il se peut que cette situation se retourne contre lui et que le mandant décide de contester sa position d’agent commercial. Ainsi, le renforcement de sa position se concrétise par le fait de mentionner son numéro d’inscription au registre spécial des agents commerciaux sur les documents professionnels qu’il émet, tels que les factures.

Comment s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux ?

Étape 1 : trouver un contrat de mandant

Comme expliqué précédemment, l’agent commercial auto-entrepreneur travaille pour le compte d’un client qui le mandate. Donc la première étape de votre inscription et de votre immatriculation au registre spécial des agents commerciaux nécessite de trouver un client qui veuille vous confier la vente de ses produits et de ses services. Une fois votre client trouvé, il faudra signer un contrat de mandant qui doit contenir les informations suivantes :

  • La zone géographique sur laquelle le contrat s’étend ainsi que sa durée de validité ;
  • Une description des produits et des services qui seront vendus par l’agent commercial au nom du mandant ;
  • Les conditions qui déterminent une éventuelle rupture du contrat ;
  • Les obligations que doivent respecter l’agent commercial et son mandant ;
  • Le mode de rémunération de l’agent commercial qui prend généralement un pourcentage de commission. Cette commission lui est versée lorsque la mission est terminée ;
  • Une clause de non-concurrence qui doit être mentionnée par écrit pour qu’elle soit légale. Cependant, cette clause n’est valable que pendant deux années et ne peut s’appliquer qu’à la zone géographique, aux clients ou au type de marchandises définis.

Étape 2 : envoyer son dossier au Registre Spécial des Agents Commerciaux

Une fois que votre contrat est écrit en bonne et due forme, vous devez constituer votre dossier de déclaration d’activité et d’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux. Celui-ci est composé de :

  • Formulaire AC0 (Déclaration de début d’activité- Agent commercial) soigneusement rempli et signé afin de déclarer votre début d’activité ;
  • Une copie de votre contrat d’agent commercial signé avec le client mandant ;
  • Une photocopie de votre pièce d’identité ;
  • Une attestation de délivrance de l’information donnée à votre conjoint(e) des conséquences sur les biens communs de dettes contractées dans l’exercice de sa profession, si vous êtes marié(e) sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
  • Une copie du formulaire ACRE si vous en avez fait la demande ainsi que tous les justificatifs nécessaires ;
  • Une fois que vous avez bien vérifié les informations contenues dans votre dossier, celui-ci doit être transmis au greffe du Tribunal de commerce dont vous dépendez. Sachez également que cette étape peut se faire en ligne sur le site Guichet-Entreprises;
  • Suite à votre immatriculation, vous allez recevoir votre extrait d’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux.

Quelles sont les conséquences d’une cessation de contrat ?

Si le client ne respecte pas le contrat établi au préalable entre lui et l’agent commercial et ne tient pas ses engagements, alors la loi en vigueur assure à l’agent immobilier une indemnisation compensatrice appelée « indemnité de clientèle ». En effet, s’il y a une cessation de contrat de la part du client, sans en avoir préalablement averti l’agent commercial, celui-ci est dit victime de préjudice et d’atteinte à ses droits.

Si l’agent commercial se retrouve dans cette situation, il possède un délai maximum d’une année pour réclamer son droit à recevoir cette indemnité. Par ailleurs, si ce dernier a commis une faute grave, s’il a trouvé une autre personne pour le remplacer ou encore qu’il a lui-même pris l’initiative de rompre le contrat, alors il perdra le droit de recevoir ladite compensation.

A quelles assurances doit souscrire un agent commercial ?

Un agent commercial auto-entrepreneur n’a pas l’obligation de souscrire à une assurance sauf s’il travaille dans le secteur de l’immobilier. Cependant, il est conseillé de se protéger grâce à ces deux types d’assurance :

  • La responsabilité civile professionnelle : Souscrire à cette assurance permet de vous protéger au quotidien de tous les dommages que vous pourriez causer à une tierce personne dans le cadre de l’exercice de votre métier ;
  • La protection juridique : en tant qu’agent commercial, vous êtes tenu responsable de tous les contrats signés pour le compte de votre mandant. De ce fait, vous n’êtes pas à l’abri d’éventuels litiges. Une protection juridique est donc fortement recommandée pour couvrir vos frais en cas de recours à la justice en cas de conflit avec votre mandant ou avec un client.

Comment consulter le registre spécial des agents commerciaux ?

Le registre spécial des agents commerciaux est un répertoire public, c’est-à-dire que les informations et les renseignements qu’il contient sont libres d’accès. De ce fait, le client qui mandate l’agent commercial peut facilement vérifier la véracité des informations que ce dernier lui a fournies. En pratique, le client doit consulter le registre disponible sur le site infogreffe.fr. Cette procédure permet notamment au client de vérifier si l’agent commercial est endetté, de savoir s’il est toujours en cours d’activité ou encore de connaître l’adresse de son siège.

Cependant, il faut savoir que si certaines informations sont accessibles gratuitement, d’autres sont en revanche payantes. Par exemple, pour avoir accès au certificat d’inscription au registre spécial des agents commerciaux, il faudra s’acquitter d’une somme qui s’élève à 2,82 euros tandis que pour avoir accès à l’état complet d’endettement de l’agent commercial, il faudra dépenser pas moins de 39,48 euros.

Les questions les plus fréquentes

L’immatriculation de l’agent commercial au registre spécial des agents commerciaux coûte environ 26 euros.

La rémunération de l’agent commercial se fait généralement sur des commissions qu’il touche pour les différentes missions qu’il mène et pour les contrats signés. Le pourcentage de ces commissions varie entre 1 et 15% selon le type du contrat négocié.

Le chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour un agent commercial auto-entrepreneur s’élève à 72 600 euros. Sur la base du chiffre d’affaires réalisé, 22% seront prélevés afin de payer les cotisations sociales.

L’inscription auprès du registre spécial des agents commerciaux est obligatoire. Par conséquent, tout agent commercial qui exerce son activité sans immatriculation préalable au RSAC risque une amende d’une valeur de 3000 euros.

L’agent commercial peut représenter une entreprise concurrente à la société qui le mandate à condition d’avoir eu son feu vert contractuellement.