Quel code APE / NAF pour les multiservices ?

La création d’une auto entreprise en multiservices nécessite la connaissance de son code APE. Si vous vous apprêtez à vous lancer dans ce domaine, vous devez bien vous renseigner sur les obligations et les avantages que confère votre matricule APE - NAF. Ce dernier est délivré par l’INSEE lors de la création de votre entreprise. Nous avons fait le tour du sujet et nous vous apportons toutes les informations que vous devez connaître sur le code APE pour multiservices ainsi que les conventions collectives qu’il offre.

Quels sont les codes NAF possibles pour multiservices ?

Pour le secteur de travail multiservices, il n’existe pas de code APE particulier. En effet, comme il ne s’agit pas d’une profession au sens propre du terme (car elle implique la réalisation de plusieurs tâches différentes), les professionnels sont contraints de choisir un des codes APE qui se rapproche le plus à leur domaine d’activité.

La liste des codes NAF - APE pour multiservices est la suivante :

• 43.11Z Travaux de démolition ;
• 43.12A Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires ;
• 43.12B Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse ;
• 43.13Z Forages et sondages ;
• 43.21A Travaux d'installation électrique dans tous locaux ;
• 43.21B Travaux d'installation électrique sur la voie publique ;
• 43.22A Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux ;
• 43.22B Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation ;
• 43.29A Travaux d'isolation ;
• 43.29B Autres travaux d'installation n.c.a. ;
• 43.91A Travaux de charpente ;
• 43.91B Travaux de couverture par éléments ;
• 43.99A Travaux d'étanchéification ;
• 43.99B Travaux de montage de structures métalliques ;
• 43.99C Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment ;
• 43.99D Autres travaux spécialisés de construction.

Alors si vous êtes peintre, plombier; électricien, couvreur ou autres travaux de bricolage, lors de la création de votre auto entreprise en multiservices, vous devrez choisir le code NAF de la liste ci-dessus qui se rapproche le plus de votre domaine d’activité.

Il est à noter qu’un seul code APE englobe plusieurs activités. En effet, pour le code APE 43.11Z Travaux de démolition par exemple, il est possible d’exercer en tant que démolisseur, que technicien d’engin de démolition ou toute autre activité en rapport avec la démolition.

Comment ouvrir son auto entreprise pour multiservices ?

Le monde du bâtiment et des travaux de chantier est vaste. Afin de créer votre micro entreprise pour multiservices, il vous faut définir la fonction de cette dernière. En effet, les micro-entreprises de multiservices doivent être classées dans un des codes APE suscités.

Après avoir choisi votre domaine d’activité pour multiservices, vous pouvez vous lancer dans l’établissement de votre business plan. Ce dernier est plus que nécessaire pour la réussite de votre auto entreprise en multiservices.

Les étapes de création d’une auto entreprise sont les mêmes pour toutes les micro-entreprises. Ces dernières sont les suivantes :

• Commencer la création de votre business plan ;
• Créez le statut de votre auto entreprise ;
• Déclarer votre activité de multiservices sur le site de l’état (ou en vous déplaçant) en remplissant le formulaire P0;
• Ouvrir un compte bancaire professionnel 
• Effectuer les démarches de prospection afin de trouver les premiers clients ;

Devenir auto entrepreneur ne nécessite aucuns frais. Cependant, un plafond de chiffre d’affaires annuel ne doit pas être dépassé afin d’être exonéré des impôts. Ce dernier est de 72.600 euros pour les activités multiservices en micro-entreprise.

Il est à noter que certaines activités nécessitent un diplôme pour l’ouverture d’une auto entreprise multiservices. Vous devez vous assurer d’avoir les compétences nécessaires pour la création de votre micro-entreprise.

Quelle est ma convention collective pour multiservices auto entrepreneur ?

Les travailleurs dans le domaine du bâtiment et des multiservices sont couverts par des conventions collectives. Ces derniers concernent les salariés d’entreprise à partir du moment de leur recrutement jusqu’à leur retraite.

Les conventions collectives conférées par les codes APE de multiservices sont régies par plusieurs textes législatifs. Les plus importantes sont :

• La période d’essai : entre 4 et 8 mois selon ;
• Indemnité de licenciement : dépend de l’ancienneté et des salaires bruts ;
• Primes et conventions de libraire : non obligatoires ;
• Heures supplémentaires : peuvent être payées ou récupérées ;
• Arrêts de maladie : indemnité de maintien de salaire + versements de la sécurité sociale ;
• Congés payés : à hauteur de 2,5 jours par mois de travail.

Si vous optez pour un régime d’auto entreprise pour multiservices, vous ne pourrez pas bénéficier de ces conventions collectives. En effet, ces dernières sont réservées aux salariés d’entreprise.

L’auto entrepreneur est un travailleur libre qui choisit son rythme de travail ainsi que les charges qui en découlent. C’est pour cette raison que les conventions collectives ne s’appliquent pas à ces professionnels.

Qu'est-ce qu'un code APE ?

Le code APE pour code d’Activité Principale Exercée est une succession de 4 chiffres + une lettre qui définit un ensemble de métiers. Celui-ci n’est pas propre à chaque professionnel, mais propre à chaque profession. En effet, plusieurs entreprises du même domaine partagent un code APE commun.

L’attribution du code APE se fait par l’INSEE après la création d’une entreprise. Cet organisme de statistiques à pour but d’étudier l’impact économique des entreprises sur l’économie française. L’utilisation de codes APE/NAF permet de simplifier cette tâche et facilite le classement des entreprises du pays.

Il est à noter que le code NAF (Nomenclature d’Activité Française) est synonyme du code APE. Il n’existe aucune différence entre les deux appellations.

Comment trouver mon code APE multiservices ?

Après la création de votre auto entreprise pour multiservices, vous pouvez obtenir votre code APE auprès de l’INSEE. Cet organisme s’occupe de l’attribution des codes d’activités aux professionnels.

Cependant, devant le grand nombre de codes APE disponibles pour les multiservices, vous serez amenés à choisir celui qui correspond le plus à votre domaine d’activité.

Après le choix de votre activité, vous trouverez votre code APE sur les documents administratifs suivants :

• Les bulletins de paie (pour les salariés) ;
• Le KBIS ;
• Le site du Tribunal de Commerce.

Comment changer mon code APE multiservices ?

Tout changement du code APE doit passer par l’INSEE. Un formulaire spécial est conçu pour réaliser une demande de changement du code APE. Ce dernier doit être joint avec une lettre écrite justifiant cette demande du changement.