Code APE 4110A - Promotion immobilière de logements

Vous souhaitez lancer votre activité dans la promotion immobilière de logements et êtes à la recherche d’information au sujet du code APE qui couvre ce secteur ? Vous êtes déjà en activité dans cette branche et ne connaissez pas encore la convention collective qui vous concerne ? Ajout, modification, suppression, tout ce que vous devez savoir sur le code APE 4110A et sur les conventions collectives nationales associées se trouve dans cet article.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 4110A ?

S’il n’existe pas de liste précise en ce qui concerne les métiers du code APE « Promotion immobilière de logements », la majorité des salariés et travailleurs indépendants rattachés à ce code exercent en tant que promoteur immobilier , mandataire immobilier , agent immobilier ou négociateur immobilier.

Plus précisément, les activités de l'immobilier qui sont couvertes par ce code APE sont la promotion immobilière de bâtiments à usage principal d’habitation ainsi que la promotion immobilière de résidences hôtelières.

En revanche, la promotion immobilière à objet locatif et l’activité des marchands de biens immobiliers ne sont pas couverts par le code APE 4110A.

Quelles sont les conventions collectives du Code NAF 4110A ?

La convention collective nationale (CCN) est choisie par le chef d’entreprise en fonction de l’activité principale qu’il exerce et s’applique à tous les salariés de la société. La convention collective et ses accords branche ont pour objectif de définir les principaux droits et devoirs des employés comme la période d’essai, la grille de salaire, la durée du préavis, les congés payés, la mutuelle d’entreprise, etc.

Le code APE 4110A Promotion immobilière de logements ne couvrant pas un seul métier, n’a par conséquent pas une seule, mais plusieurs conventions collectives :

• Promotion immobilière (65,8%) ;
• Immobilier (9,1%) ;
• Cadres du bâtiment (8,4%) ;
• Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (3,6%) ;
• Sociétés coopératives de HLM (3,2%) ;
• Sociétés anonymes et fondations de HLM (1,5%) ;
• Autres (6,7%).

En revanche, les conventions collectives nationales s’appliquant aux salariés d’une entreprise et les auto entrepreneurs étant des travailleurs indépendants non-salariés, ils ne sont pas concernés par celles-ci.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4110A ?

Tout d’abord, pour pratiquer une activité couverte par le code APE 4110A Promotion immobilière de logements, la Responsabilité Civile professionnelle est obligatoire. Elle permet de couvrir les frais liés à des dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers. L’assurance multirisque professionnelle, bien que facultative, est en revanche vivement conseillée, surtout si vous disposez de locaux et de matériel. La mutuelle collective et TNS ainsi que l’assurance accident du travail et maladie professionnelle sont quant à elles obligatoires pour les chefs d’entreprise qui emploient des salariés, mais facultatives pour les TNS.

La caisse de retraite complémentaire est obligatoire et s’élève à 7,8% du salaire brut. Les professionnels qui exercent une profession libérale et les commerçants sont rattachés à la CIPAV ou à la SSI et les salariés quant à eux dépendent de la caisse Agirc-Arrc référente.

L’utilité du Code NAF 4110A ?

Le code APE, identique au code NAF, composé de 4 chiffres et d’une lettre est délivré par l’INSEE lors de la création d’entreprise. Il est unique et définit l’activité principale exercée par une société ou un travailleur indépendant.

Le code APE 4110A Promotion immobilière de logements n’a pas d’intérêt particulier pour le chef d’entreprise ou les employés. En revanche, il a une grande utilité pour l’INSEE, qui s’en sert pour ses statistiques. Il a également une valeur commerciale, car consulté par les clients lors d’appels d’offres, ces derniers peuvent écarter les prestataires dont le code NAF ne correspond pas à la mission proposée.

Comment modifier son Code NAF 4110A ?

Vous avez la possibilité de modifier votre code APE 4110A Promotion immobilière de logements dans le cas où votre activité principale ne correspond plus à celle que vous aviez renseignée lors de la création d’activité. Il vous faudra alors entrer en contact avec votre CFE compétent pour lui faire part de votre modification de situation.

Si vous avez un doute sur l’exactitude du code APE que l’INSEE vous a délivré lors de la création d’entreprise, c’est auprès de la direction régionale de cet organisme que vous devrez vous adresser. Vous pouvez en effet envoyer un courrier expliquant votre situation, accompagné du formulaire de modification du code APE 4110A.

Code NAF 4110A et création du statut auto entrepreneur ?

Le statut de l’auto entreprise est ouvert à plusieurs métiers couverts par le code NAF 4110A Promotion immobilière de logements comme l’agent commercial en immobilier ou le négociateur immobilier. D’ailleurs, grâce à l’allégement des obligations comptables et à l’exonération de la TVA, c’est un statut juridique qui présente des avantages intéressants pour faire ses premiers pas dans ce secteur. Bien que la micro-entreprise présente l’avantage de simplifier les démarches administratives, les étapes de création d’activité n’en demeurent pas moins obligatoires afin de pouvoir exercer légalement. Ainsi, il faudra dans un premier temps remplir le formulaire en ligne de création de micro-entreprise, disponible sur la plateforme pôle auto entrepreneur par exemple, puis immatriculer son entreprise.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 4110A ?

Les opérateurs de compétences (OPCO) remplacent depuis avril 2019 les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA). Ce sont des organismes agréés par l’État ayant pour objectifs principaux d’assurer le financement de la formation professionnelle (contrat professionnel et alternance) et d’informer les employés, chefs d’entreprise et autres candidats à la formation. En France ce sont 11 opérateurs qui gèrent un ensemble de conventions collectives ou de code APE – NAF.

En ce qui concerne le code APE 4110A Promotion immobilière de logements, il existe plusieurs organismes de formation :

• L’OPCO des entreprises de proximité situé au 53 rue Ampère à Paris ;
• L’OPCO de la Construction qui se trouve au 32 rue René-Boulanger à Paris ;
• L’Uniformation qui se situe au 43 boulevard Diderot à Paris dont le site en ligne est disponible https://www.uniformation.fr/;
• L’ATLAS au 148 Boulevard Haussman à Paris, dont vous pouvez également visiter le site https://opco-atlas.fr/.