Code APE 4120A - Construction de maisons individuelles

Vous souhaitez lancer votre activité dans la construction de maisons individuelles et êtes à la recherche d’information à propos du code APE qui couvre ce secteur ? Vous exercez déjà dans cette branche d’activité, mais ne connaissez pas encore la convention collective qui vous concerne ? Ajout, modification, suppression, tout ce que vous devez savoir sur le code APE 4120A, sur les conventions collectives nationales et les assurances obligatoires qui y sont associées se trouve dans cet article.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 4120A ?

S’il n’existe pas de liste précise de métiers pour le code APE 4120A, les salariés et travailleurs indépendants exercent majoritairement en tant que constructeurs de maisons individuelles.

Pour être plus précis, les activités ouvertes par ce code APE – NAF sont les suivantes :

• Les entreprises générales de construction ou « tout corps d’état » prenant la responsabilité globale de la construction d’une maison, notamment la construction dans la cadre d’un contrat de construction de maison individuelle ;
• L’assemblage et la construction de maisons préfabriquées.

En revanche, les activités de la promotion immobilière de logements, les activités d’architecture et d’ingénierie ainsi, les métiers du bâtiment ainsi que les services de maîtres d’œuvre ne sont pas couverts par le code APE Construction de maisons individuelles.

Quelles sont les conventions collectives du Code NAF 4120A ?

Choisie par le chef d’entreprise en fonction de l’activité principale pratiquée dans sa société, la convention collective nationale (CCN) s’applique à tous les salariés de celle-ci. La convention collective et ses accords branche définissent les droits et devoirs principaux des employés tels que la période d’essai, la durée du préavis, la grille de salaire, les congés payés, la mutuelle d’entreprise, etc.

Le code APE 4120A Construction de maisons individuelles ne couvre pas un seul métier et par conséquent, plusieurs conventions sont applicables :

• Ouvriers des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés (36,5%) ;
• Ouvriers des entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés (26,2%) ;
• Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (11,6%) ;
• Promotion immobilière (8,3%) ;
• Cadres du bâtiment (5,4%) ;
• Menuiseries charpentes et constructions industrialisées et des portes planes (1,1%) ;
• Autres (8,1%).

Cependant, les conventions collectives nationales s’appliquent aux salariés d’une entreprise et ne concernent donc pas les travailleurs indépendants non-salariés.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4120A ?

Tout d’abord, comme pour tous les professionnels du bâtiment, l’assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire pour ceux qui exercent dans la construction de maisons individuelles. Ensuite, bien qu’elle ne soit pas obligatoire, l’assurance de responsabilité civile professionnelle est vivement recommandée, car elle couvre les frais liés à des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui. L’assurance multirisque professionnelle est elle aussi conseillée, surtout pour ceux qui disposent de matériels et de locaux. C’est également une couverture qui agit en cas de perte d’activité liée à un sinistre, tel que l’incendie, une inondation ou un cambriolage. Enfin, la mutuelle collective et TNS ainsi que l’assurance d’accident du travail et maladie professionnelle sont toutes deux obligatoires pour les chefs d’entreprise ayant des salariés, mais facultatives pour les TNS.

La caisse de retraite complémentaire est obligatoire et son tarif correspond à 7,8 % du salaire brut. Les professionnels qui exercent une activité libérale et les commerçants dépendent de la CIPAV ou de la SSI, les artisans uniquement de la SSI, alors que les salariés sont rattachés à la caisse Agirc-Arrco référente.

L’utilité du Code NAF 4120A ?

Il n’existe aucune différence entre le code APE et le code NAF. Il est composé d’une suite de 4 chiffres et d’une lettre et délivré par l’INSEE au moment de la création d’entreprise. Unique, il permet de définir l’activité principale qu’exerce une société ou un travailleur indépendant.

Le code APE 4120A Construction de maisons individuelles n’a pas d’intérêt pour le chef d’entreprise ou les salariés. Cependant, il est utile aux statistiques émises par l’INSEE. Le code APE a également une valeur commerciale, car lors d’appels d’offres, les clients peuvent le consulter et ainsi écarter les prestataires dont le code NAF ne correspond pas à la mission en question.

Comment modifier son Code NAF 4120A ?

Il vous est possible de modifier votre code APE 4120A Construction de maisons individuelles si l’activité principale que vous avez déclarée lors de la création d’entreprise ne correspond plus à votre activité actuelle. C’est alors avec votre Centre des Formalités d’Entreprise que vous devrez entrer en contact en lui faisant part de votre changement de situation professionnelle.

Si le code APE qui vous a été délivré par l’INSEE lors de la création d’entreprise ne vous paraît pas adapté à votre activité, c’est à la direction régionale de cet organisme que vous pouvez vous adresser en lui envoyant un courrier expliquant votre situation ainsi que le formulaire de modification du code APE 4120A.

Code NAF 4120A et création du statut auto entrepreneur ?

Les professionnels qui exercent dans la branche de construction de maisons individuelles sont généralement salariés d’une entreprise de construction, qui regroupe plusieurs corps de métiers et qui gère l’ensemble de la construction d’un logement neuf après signature du contrat de construction (CCMI). De l’achat du terrain à la livraison de la maison, la société se charge de tout. C’est pourquoi ce n’est pas une activité ouverte à l’auto-entreprise. En revanche, il est tout à fait possible de s’inscrire en tant que peintre, maçon, électricien ou autre profession du secteur du bâtiment sous le statut juridique de la micro-entreprise.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 4120A ?

Les opérateurs de compétences (OPCO) qui remplacent les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) depuis avril 2019 sont des organismes agréés par l’État. Ils ont pour missions principales d’assurer le financement de la formation professionnelle (contrat professionnel et alternance) et d’informer les employés, les chefs d’entreprise, les demandeurs d’emploi, etc. En France ce sont 11 opérateurs qui gèrent un ensemble de conventions collectives ou de code APE – NAF.

En ce qui concerne le code APE 4120A Construction de maisons individuelles, il existe plusieurs organismes de formation :

• L’OPCO de la Construction situé au 32 rue René-Boulanger à Paris ;
• L’OPCO des entreprises de proximité qui se trouve au 53 rue Ampère à Paris.