Code NAF 4399C - Maçonnerie

Vous vous apprêtez à lancer votre activité dans la maçonnerie ou le gros œuvre et cherchez des informations en ce qui concerne le code APE qui couvre ce secteur ? Vous exercez déjà dans cette branche d’activité, mais ne connaissez pas encore la convention collective correspondante ? Ajout, modification, suppression, tout ce que vous devez savoir sur le code APE 4399C, sur les conventions collectives nationales et les assurances obligatoires qui y sont associées se trouvent dans cet article.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 4399C ?

Il n’existe pas de liste précise de métiers pour le code APE 4399C, mais la majorité des salariés et des travailleurs indépendants concernés exercent en tant que maçon, couvreurs ou charpentiers.

Plus précisément, les activités couvertes pour les artisans par ce code APE – NAF sont les suivantes :

• Les activités de constructions spécialisées qui concernent un aspect commun à différents ouvrages et requièrent des compétences ou du matériel spécialisé :
  • maçonnerie, pavage ;
  • réalisation de clôtures en maçonnerie ou en plaques de béton ;
  • maçonnerie et travaux courants de béton armé ;
  • montage d’armatures destinées aux coffrages en béton ;
  • réalisation de raccordements à la voirie et aux réseaux divers ;
  • gros œuvre de bâtiment sans responsabilité globale de la construction.
• Ravalement au mortier.

En revanche, les entreprises générales de construction « tout corps d’état » prenant la responsabilité globale de la construction d’un bâtiment, ou les activités de réalisation de fondations ne sont pas concernées par ce code APE.

Quelles sont les conventions collectives du Code NAF 4399C ?

La convention collective nationale (CCN) est choisie par le chef d’entreprise parmi une liste prédéfinie en fonction de l’activité principale exercée dans sa société. Elle s’applique à tous les salariés de celle-ci. La convention collective et ses accords branche définissent les principaux droits et devoirs des employés comme la période d’essai, la grille de salaire, la durée du préavis, les congés payés, la mutuelle d’entreprise, etc.

Le code APE 4399C Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment ne couvrant pas un seul métier, voici les différentes conventions applicables et la proportion des salariés qui dépendent de chacune d’entre elles:

• Ouvriers des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés (45,3%) ;
• Ouvriers des entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés (35,8%) ;
• Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (8,3%) ;
• Cadres du bâtiment (4,2%) ;
• Ouvriers de travaux publics (1,3%) ;
• Autres (4,7%).

Cependant, les conventions collectives nationales ne s’appliquent pas aux auto-entrepreneurs. En effet, ces derniers sont des travailleurs indépendants non-salariés et n’ont par conséquent pas de convention collective.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4399C ?

Comme tous les travailleurs du bâtiment, les professionnels qui exercent sous le code APE 4399C doivent obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Ensuite, bien qu’elle ne soit pas obligatoire, l’assurance de responsabilité civile professionnelle est vivement recommandée dans ce secteur, car elle prend en charge les frais liés à d’éventuels dommages corporels, matériels et immatériels causés par le professionnel à son client ou à autrui. Étant un secteur dans lequel les ouvriers utilisent régulièrement du matériel et occupent généralement des locaux, l’assurance multirisque professionnelle est vivement conseillée. C’est de plus une couverture qui agit en cas de perte d’activité liée à un sinistre (incendie, une inondation ou un cambriolage par exemple). Enfin, la mutuelle collective et TNS ainsi que l’assurance d’accident du travail et maladie professionnelle sont obligatoires pour les chefs d’entreprise ayant des salariés, mais facultatives pour les TNS.

La caisse de retraite complémentaire est quant à elle obligatoire et s’élève à 7,8 % du salaire brut. Les professionnels indépendants cotisent à la CIPAV ou l’actuelle SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), alors que les salariés sont rattachés à leur caisse Agirc-Arrco référente.

L’utilité du Code NAF 4399C ?

Le code APE, identique au code NAF, est composé d’une suite unique de 4 chiffres et d’une lettre. Il est délivré par l’INSEE lors de la création d’entreprise et a pour objectif de définir l’activité principale exercée par une société ou un travailleur indépendant.

Le code APE 4399C Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment n’a pas de valeur juridique et par conséquent peu d’intérêt pour le chef d’entreprise ou ses employés. En revanche, il entre en compte dans les statistiques de l’INSEE. On lui accorde également une certaine valeur commerciale, car dans le cadre d’un appel d’offres, le client peut le consulter et écarter les prestataires qui ne disposent pas du code NAF attendu pour la mission.

Comment modifier son Code NAF 4399C ?

Vous avez la possibilité de modifier votre code APE Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment si l’activité principale renseignée lors de la déclaration d’activité ne correspond plus à votre activité actuelle. Dans ce cas, c’est à votre Centre des Formalités d’Entreprise (CFE) compétent que vous devez vous adresser et faire part de de votre changement de situation.

Si le code APE délivré par l’INSEE lors de la création d’entreprise n’est pas adapté à votre activité, c’est à la direction régionale de cet organisme que vous pouvez envoyer un courrier expliquant votre situation, accompagné du formulaire de modification du code APE 4399C.

Code NAF 4110A et création du statut auto entrepreneur ?

Comme les chefs d’autre type d’entreprise, les auto-entrepreneurs disposent d’un numéro de SIRET et d’un code APE. Cela signifie qu’ils sont tous soumis aux mêmes règles. En revanche, les démarches de création d’activité seront plus simples et rapides dans le cas de la micro-entreprise et comme mentionné précédemment, aucune convention collective ne s’applique à ce statut.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 4399C ?

Les opérateurs de compétences (OPCO) sont des organismes agréés par l’État qui remplacent les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) depuis avril 2019. Ils ont pour mission d’assurer le financement de la formation professionnelle, mais aussi d’informer et d’accompagner les chefs d’entreprise, les employés ou les demandeurs d’emploi dans leur formation. En France, 11 opérateurs de ce type gèrent un ensemble de conventions collectives ou de code APE – NAF.

Les professionnels qui exercent sous le code APE 4399C Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, sont rattachés à l’OPCO de la Construction située au 32 rue René-Boulanger à Paris.