Code NAF 4776Z - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé

Le code NAF signifie la même chose que le code APE et fait référence à l’Activité Principale Exercée dans un cadre professionnel. Le code APE 4776Z est le code associé aux entreprises, auto entreprises, établissements et associations qui exercent l’activité appelée Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé. Il est unique et regroupe des obligations et des droits propres aux 17 108 sociétés et 38 197 salariés qu’il concerne. Cet article va vous permettre d’avoir toutes les informations importantes concernant les métiers, les formations, les conventions collectives ainsi que les assurances obligatoires pour le code APE 4776Z.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 4776Z?

Lors de la création d’une structure économique, le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent est chargé de recueillir des renseignements concernant cette dernière pour pouvoir les transmettre ensuite à l’INSEE dans le but de classer la nouvelle société parmi toutes celles déjà existantes en lui attribuant le code APE – NAF correspondant à son activité professionnelle principale.

Certes, il n’existe pas de liste recensant tous les métiers reliés à l’activité Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé, mais il est possible de savoir si votre profession est concernée par le code APE 4776Z en consultant les activités couvertes par ce dernier dont voici la liste :

• Le commerce de détail de plants, arbustes et arbres ;
• Le commerce de détail de fleurs (en pots, coupées ou en compositions florales), de plantes et de graines ;
• Le commerce de détail de produits phytosanitaires et d’engrais ;
• Le commerce de détail d’animaux de compagnie, d’aliments et d’articles pour animaux de compagnie.

D'une manière globale, les fleuristes, les herboristes et autres soigneur animalier peuvent utiliser ce code APE pour l'exercice de leur activité.

Quelle est la convention collective du code NAF 4776Z ?

La convention collective est un ensemble de règles à mettre en place au travail (horaires de travail, période d’essai, préavis en cas de démission, congés rémunérés, grille de salaire, couverture et prix de la mutuelle entreprise) sur lesquelles l’employeur et les syndicats de ses employés se mettent d’accord. La convention collective nationale (CCN) applicable sur l’ensemble des salariés est choisie par l’employeur en prenant compte de l’activité principale exercée par son entreprise. Comme pour les autres codes APE, le code 4776Z - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé regroupe plusieurs conventions dont voici les plus répandues :

• Fleuristes, vente et services des animaux familiers : cette convention a pour IDCC 1978 et s’applique à 42,7 % des salariés ;
• Jardineries et graineteries : cette convention a pour IDCC 1760 et s’applique à 42.4 % des salariés ;
• Les 12.5 % de salariés restants sont soumis à d’autres conventions collectives.

Il est à noter que les conventions collectives s’appliquent seulement sur les personnes salariées, si vous travaillez donc en tant que micro entrepreneur sous le code APE 4776Z, aucune de ces conventions ne sera applicable sur vous.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4776Z ?

Le code 4776Z englobe plusieurs métiers qui sont soumis à l’obligation de souscrire à des assurances et des caisses de retraite afin d’être couvert adéquatement. De plus, certaines sont obligatoires :

• Mutuelle Collective et TNS : Elle est obligatoire si vous avez des salariés et devient facultative si vous êtes un TNS (Travailleur Non Salarié). Son prix s’élève à 30€/mois par salarié au minimum ;
• Accident du travail et maladie professionnelle : elle est également obligatoire si vous employez des salariés et facultative si vous êtes un TNS. Le montant à payer pour bénéficier de sa couverte débute à partir de 25€/mois par salarié ;
• Retraite complémentaire : elle est obligatoire quel que soit votre statut et vous devez y verser 7.87 % de votre salaire brut.

L’utilité du code NAF - APE 4776Z ?

Le code NAF - APE ne dispose d’aucune valeur juridique, ce qui ne l’empêche pas d’avoir une utilité sur différents plans. À titre d’exemple, il permet de :

• Trouver les entreprises recherchées dans un secteur particulier lors d’un appel d’offres ;
• Prendre connaissance de l’activité dominante qu’une entreprise exerce ;
• Permettre à l’INSEE d’effectuer des statistiques concernant les différentes structures économiques qui exercent dans un même domaine d’activité en France.

Comment modifier son code NAF 4776Z ?

Le code NAF dont une entreprise dispose doit normalement correspondre à l’activité principale qu’elle exerce. De ce fait, si vous estimez que le code APE qui a été attribué lors de votre enregistrement est incorrect, vous devez transmettre un courrier de réclamation à l’INSEE en prenant soin d’y joindre le formulaire de modification de code APE 4776Z.

Dans le cas où vous avez changé d’activité principale, vous devez demander à votre CFE une modification de votre code APE actuel.

Code 4776Z et création du statut auto entrepreneur ?

Pour créer votre statut d’auto entrepreneur sous le code APE 4776Z, il vous suffit de procéder à la déclaration de votre micro entreprise au niveau du CFE compétent ou directement en ligne. Dans le cas d’une activité commerciale, le CFE sera la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Une fois votre auto entreprise créé sur le plan légal, l’INSEE vous transmettra les documents et informations essentielles à votre début d’activité (numéros SIRET et SIRENE, extrait KBIS, etc.), ainsi que votre code APE.

Par ailleurs, vous pouvez effectuer votre inscription d’auto entrepreneur sur le site Pôle auto entrepreneur via un formulaire dédié que vous pourrez aisément remplir. Aussi, vous pourrez par la suite avoir accès à un espace personnel qui vous permettra, entre autres, de faire le suivi de votre CA ou d’éditer vos factures.

Les formations pour exercer sous le code APE 4776Z ?

Le code APE 4776Z est associé à des métiers qui ne nécessitent généralement pas de diplôme ni de formation spécifique. Il regroupe principalement les travailleurs et professionnels qui exercent en tant que fleuristes, et ces derniers optent dans la plupart des cas pour le CAP fleuriste qui permet d’avoir les aptitudes et qualifications nécessaires à cette profession au bout de deux années d’étude.