Code APE 4931Z - Transports urbains et suburbains de voyageurs
Les sociétés dont l’activité principale est liée aux transports urbains et suburbains de voyageurs portent le code APE 4931Z. Ce code est attribué par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques). Il existe ainsi des milliers de codes qui permettent de définir clairement chaque secteur d’activité économique. Le code APE est également appelé code NAF, ces deux codes sont toujours identiques.
Quels sont les métiers concernés par le Code APE 4931Z - transports urbains et suburbains de voyageurs ?
Le code APE 4931Z est rattaché au groupe 49 qui est celui des transports terrestres et transports par conduites. En se référant à la propre classification de l’INSEE, le code APE 4931Z - Transports urbains et suburbains de voyageurs regroupe :
- le transport par voie terrestre de passagers par des systèmes de transport urbain et suburbain utilisant divers modes de transport, tels que bus, chemins de fer, tramway, trolleybus, métro souterrain ou aérien, etc.
- l’exploitation de funiculaires, de téléphériques, etc., s’inscrivant dans le cadre de systèmes de transport urbain et suburbain.
N’est pas inclus dans ce groupe le transport interurbain de passagers par chemin de fer, qui ont quant à eux le code 49.10Z. Le métier principal lié à ce code APE est celui de chauffeur et VTC.
Quelle est la convention collective du code NAF 4931Z - transports urbains et suburbains de voyageurs ?
Pour le code APE 4931Z, deux conventions collectives peuvent être appliquées. La première est celle des téléphériques et engins de remontées mécaniques et la deuxième celle des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. Ce sont ces deux conventions collectives qui vont permettre aux sociétés dont le code APE est le 4931Z de déterminer les
Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE 4931Z — transports urbains et suburbains de voyageurs ?
Le code APE 4931Z - transports urbains et suburbains de voyageurs n’est pas spécifiquement réglementé en termes d’assurance. Cependant, il est fortement conseillé de protéger au maximum l’activité de son entreprise. Pour cela, il est recommandé de souscrire à l’assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance permet de couvrir les dommages matériels occasionnés au cours de l’activité professionnelle. De même, il est fortement conseillé aux entreprises du secteur des transports urbains et suburbains de faire assurer leurs véhicules et moyens de transport.
Concernant les caisses de retraite, la cotisation est obligatoire pour les entreprises dont le code APE est 4931Z - transports urbains et suburbains de voyageurs ayant des salariés. Pour les libéraux et les commerçants, la caisse de retraite est la CIPAV ou SSI, tandis que pour les salariés, la caisse Agirc-Arrco est la caisse référente. Il est également nécessaire de souscrire à une mutuelle d’entreprise. Le rôle des mutuelles d’entreprise est de couvrir les frais de santé des salariés. Pour être le mieux couvert possible, en fonction de la nature de l’activité principale de l’entreprise, il est préférable d’opter pour une mutuelle spécialisée dans l’activité des transports urbains.
L’utilité du code NAF/APE 4931Z - transports urbains et suburbains de voyageurs ?
En tant que tel, le code APE n’est pas vraiment essentiel pour la vie de l’entreprise. En effet, ce code n’a aucune valeur juridique et est surtout utile pour les statistiques de l’INSEE. Pourtant, il peut néanmoins s’avérer important pour savoir à quelle convention collective se rattacher. De plus, lors de certains appels d’offres, les prestataires peuvent être exclus si le code APE de l’entreprise ne correspond pas à celui exigé par le client final.
Comment modifier son code NAF 4931Z — transports urbains et suburbains de voyageurs ?
Une entreprise ou micro-entreprise ne peut donc avoir qu’un seul code APE. Si plusieurs activités sont exercées au sein de l’entreprise, c’est l’activité principale qui détermine le code APE. On considère que l’activité principale est soit celle qui emploie le plus grand nombre de salariés soit celle qui génère le plus de chiffres d’affaires. Il est important de mentionner que le code APE ou NAF ne prend en compte que l’activité principale de l’entreprise.
Il existe donc plusieurs raisons pour lesquelles un dirigeant d’entreprise souhaite modifier son code NAF. Si le code NAF attribué est incorrect et ne correspond pas à l’activité principale de l’entreprise, il est possible d’effectuer une demande de modification. Celle-ci doit être faite par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE du département d’implantation du siège social ou d’établissement de l’entreprise. Par ailleurs, il est aussi possible de demander un changement du code NAF en cas de changement d’activité exercée. Dans ce cas, le code NAF attribué auparavant ne correspond plus à l’activité principale et le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) auquel est rattachée l’entreprise doit en être informé.
Code APE 4931Z — Transports urbains et suburbains de voyageurs et création du statut auto-entrepreneur ?
Les personnes qui souhaitent créer leur micro-entreprise dans le secteur des transports urbains et suburbains de voyageurs doivent appliquer les mêmes règles que pour les autres types de sociétés. Lors de la création de leur entreprise, le code APE 4931Z leur est attribué, en parallèle du numéro SIREN, qui correspond à l’identifiant de l’entreprise. Pour faciliter les démarches de création et de suivi de micro-entreprise, Pole Auto Entrepreneur propose de nombreux services afin d’accompagner les auto-entrepreneurs.
Les instituts de formation certifiés pour le code APE 4931Z - transports urbains et suburbains de voyageurs
Les OPCO sont des organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés. À noter qu’il n’existe pas d’institut spécifique agréé pour le code APE 4931 Z.