Code APE 4941C - Location de camions avec chauffeur

Au sein de la division 49 de la nomenclature des activités française, le code APE 4941C regroupe les entreprises dont l’activité principale est la location de camions avec chauffeur. Ce code APE est attribué lors de la création de l’entreprise afin de pouvoir ensuite la classifier en termes de secteur d’activité. Ce code est également utile pour l’entreprise, car il s’agit d’une référence en termes de conventions collectives, de mutuelles, etc.. Pour rappel, le code APE (activité principale exercée) et le code NAF (nomenclature d’activité française) ne sont qu’un seul et même code dont l’utilisation et la signification sont identiques.

Quels sont les métiers concernés par le code APE 4941C - Location de camions avec chauffeur ?

Le code APE 4941C correspond à la section H des transports et entreposages et au groupe 49 qui est celui des transports terrestres et transports par conduites. Cette sous-classe comprend uniquement le métier de loueurs de camions et camionnettes avec chauffeur. Elle regroupe ainsi toutes les entreprises dont l’activité principale exercée est celle de la location de camions et camionnettes avec chauffeur. Dans le cas d’entreprises proposant plusieurs services distincts, il est nécessaire de déterminer l’activité principale puisqu’un seul code APE peut être attribué. Pour cela, il faut analyser les activités pour définir celle qui occupe le plus de salariés dans le cadre des activités industrielles multiples ou bien celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples. Si une entreprise a à la fois une activité industrielle et commerciale, l’activité principale retenue est l’activité industrielle si elle représente au moins 25 % de son chiffre d’affaires total.

Quelle est la convention collective du code NAF 4941C - Location de camions avec chauffeur ?

En règle générale, la convention collective applicable à l’entreprise est choisie par l’employeur en fonction de l’activité principale de l’entreprise. C’est pour cela que le code APE est essentiel dans ce domaine. Mais il faut savoir qu’un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions. Il n’est donc pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. Pour le code APE 4941C, il existe une seule convention collective nationale applicable qui est celle des Transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Les conventions collectives et les accords branche sont des documents officiels qui déterminent les principaux droits et devoirs du salarié. On y trouve dans le détail différents aspects comme la grille de salaire, la durée du préavis en cas de démission, le nombre de semaines de congés payés, la durée de la période d’essai, etc. Toute entreprise de plus d’un salarié doit se rattacher à une convention collective. Elle doit d’ailleurs être connue du salarié qui doit pouvoir s’y référer en cas de besoin.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4941C - Location de camions avec chauffeur ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle est fortement recommandée aux entreprises dont le code APE est 4149 C. Par ailleurs, il est nécessaire de se renseigner auprès de courtiers en assurance pour trouver des assurances permettant de couvrir tous les risques liés à ce secteur d’activité (accidents, dommages matériels, vol de véhicules, etc.).

Il est également obligatoire de cotiser à une caisse de retraite. L’établissement auprès duquel cotiser est différent selon qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un travailleur indépendant. Les entreprises sont aussi dans l’obligation de souscrire à une mutuelle pour le dirigeant et ses salariés. Ici encore le code APE peut s’avérer utile pour trouver une mutuelle dont la politique répond aux besoins spécifiques liés à cette activité.

L’utilité du code NAF/APE 4941C - Location de camions avec chauffeur ?

Le code APE/NAF est une référence pour certains aspects d’entreprise. C’est grâce à ce code qu’il est ainsi possible de s’orienter vers les assurances, les mutuelles ainsi que la convention collective adéquate par rapport à l’activité de l’entreprise. Ce code figure sur certains documents comme les fiches de paie des employés ou bien encore le K-bis de l’entreprise. Mais au quotidien, son utilité reste cependant limitée. Cette nomenclature est cependant utile pour l’INSEE, car elle permet d’effectuer des statistiques poussées sur les activités économiques françaises et leur répartition.

Comment modifier son code NAF 4941C - Location de camions avec chauffeur ?

Il existe deux cas de figure qui permettent de demander une modification de son code APE :

• L’activité principale de l’entreprise a changé, ce n’est plus plus la même que celle initialement déclarée. Il faut alors s’adresser à son Centre de formalités des entreprises. Ce changement doit aussi être signalé au RCS (Registre du commerce et des sociétés), c’est-à-dire à votre greffe.
• Une erreur s’est produite lors de l’immatriculation de la société. Si le dirigeant de l’entreprise pense que l’INSEE a attribué un mauvais code APE/NAF lors de l’immatriculation de sa société, il doit le signaler. Pour cela, il peut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l’INSEE et adresser un formulaire de demande de changement de code APE.

Code 4941C - Location de camions avec chauffeur et création du statut auto-entrepreneur ?

Lors de la création de sa micro-entreprise, certaines informations concernant le dirigeant et l’activité de l’entreprise sont demandées par le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont va dépendre la nouvelle structure. Ainsi, l’attribution du code APE se fait de la même façon, quel que soit la taille ou bien le type d’entreprise, en fonction des informations collectées. En parallèle du code APE, la micro-entreprise reçoit également son numéro de SIREN qui est son numéro d’identification officielle. Avec Pôle Auto Entrepreneur, il est possible d’être accompagné tout au long de la gestion puis du suivi de sa micro-entreprise.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 4941C - Location de camions avec chauffeur ?

L’opérateur de compétences pour les entreprises dont le code APE est le 4941C est l’OPCO MObilités qui est situé à Meudon. Les OPCO sont définis en fonction des conventions collectives possibles pour un code APE. Ce sont les organismes en charge de recouvrer la taxe d’apprentissage et de financer les alternances et formations des salariés.