Code APE 4942Z - Services de déménagement
Les entreprises regroupées sous le code APE (activité principale exercée) 4942Z sont celles qui offrent des services de déménagement. Cette classification est mise en place par l’INSEE et permet ainsi de rassembler les entreprises par secteur, en étant le plus précis possible. Même si au quotidien le code APE, identique au code NAF, n’a que peu d’utilité, il est quand même nécessaire pour certains aspects de l’entreprise.
Quels sont les métiers concernés par le code APE 4942Z - Services de déménagement ?
Les métiers concernés sont principalement les déménageurs. Il est possible de voir la répartition des métiers selon leur code APE en se rendant directement sur l’INSEE. Ainsi pour le code APE 4942Z, on trouve la définition suivante :
- Les services de déménagement par transport routier fournis aux entreprises et aux ménages. Cela inclut donc le déménagement de mobilier et d’équipements ménagers (logements) et le déménagement de mobilier, de machines et d’équipements professionnels (bureaux, ateliers ou usines)
- le garde-meubles
- la livraison de meubles et équipements ménagers avec déballage ou installation quel que soit le destinataire (particuliers, entreprises, revendeurs, etc.)
- Ce sous-groupe 4942Z appartient à la division 49 qui est celle qui regroupe tous les métiers liés aux transports terrestres et transports par conduites.
Quelle est la convention collective du code NAF 4942 Z - Services de déménagement ?
C’est la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport à laquelle se rattachent les entreprises dont le code APE est le 4942 Z. La convention collective est un document obligatoire pour les entreprises dès lors qu’elles ont au moins un salarié. Ce document permet de définir les droits et devoirs des employés. Il s’agit d’un texte qui donne des définitions précises sur différents aspects du travail, dans un secteur donné, voire même parfois dans une région donnée. Ce sont par exemple dans les conventions collectives que l’on peut trouver : les grilles de salaire, la durée de travail et de congés payés, ainsi que la durée de la période d’essai. Il peut aussi y être indiqué les conditions d’hygiène et de sécurité spécifiques à l’activité. Il existe plusieurs centaines de conventions collectives, chacune étant bien spécifique à l’activité principale exercée par l’entreprise, et dépendant donc du code APE attribué par l’INSEE. Si plusieurs conventions collectives peuvent correspondre, c’est alors au dirigeant de l’entreprise de choisir celle à laquelle il souhaite se rattacher.
Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE 4942Z - Services de déménagement ?
Les assurances et caisses de retraite peuvent aussi être définies en fonction du code APE auquel est rattachée une entreprise. Pour le code APE 4942Z, il n’existe pas d’assurance obligatoire. Cependant, il est fortement conseillé de se couvrir avec une assurance responsabilité civile professionnelle. D’autre part, l’activité de services de déménagement est une activité pouvant comporter un certain nombre de risques (vol, casse, panne de véhicule, accident du travail, etc.). Il est conseillé aux dirigeants de souscrire à une assurance multirisque leur permettant de les couvrir le plus largement possible en cas de nécessité.
La cotisation à une caisse de retraite est par ailleurs obligatoire, qu’il s’agisse d’un travailleur indépendant ou d’une entreprise. La seule différence concerne la caisse de retraite à laquelle il est nécessaire de cotiser.
De plus, les entreprises doivent également souscrire à une mutuelle. Le code APE peut aider le dirigeant à choisir celle dont la couverture se rapproche au mieux de ses besoins en fonction des spécificités des métiers du déménagement.
L’utilité du code NAF/APE 4942Z - Services de déménagement ?
Le code APE 4942Z n’a pas de valeur juridique. Il s’agit plutôt d’un code informatif. Il n’est pas utilisé au quotidien, mais donne des renseignements au dirigeant afin d’aider à choisir une convention collective, une mutuelle, etc. Par ailleurs, certains appels d’offres ne sont ouverts qu’aux entreprises ayant un code APE spécifique. Le code NAF est alors un facteur de sélection pour pouvoir participer. Il ne faut pas confondre code APE et SIREN, ce dernier étant le numéro d’identification unique attribué à l’entreprise lors de sa création. Le code APE a cependant une fonction à niveau global puisqu’il permet à l’INSEE d’
Comment modifier son code NAF 4942 Z - services de déménagement ?
Il est possible pour les dirigeants qui en éprouvent le besoin de demander une modification de son code NAF. Deux raisons peuvent le justifier. La première est que lors de la création de l’entreprise, le numéro attribué ne correspond pas pleinement à l’activité principale de la société. Dans ce cas, il est possible de faire une demande de modification en s’adressant à la branche régionale de l’INSEE. Une entreprise ne peut avoir qu’un seul code APE, donc si elle exerce plusieurs activités, il est nécessaire de définir en amont qu’elle en est la principale.
Une deuxième raison pour laquelle il peut être nécessaire de modifier le code APE est bien sûr si l’entreprise elle-même change d’activité. Dans ce cas, il est nécessaire de se signaler auprès de son centre de formalités des entreprises et du greffe du tribunal de commerce afin d’effectuer l’actualisation nécessaire.
Code 4942Z - services de déménagement et création du statut auto-entrepreneur ?
Si un auto-entrepreneur souhaite créer son entreprise de services de déménagement, les mêmes règles sont à respecter que pour les entreprises classiques. À noter qu’en tant que micro-entreprise, les conventions collectives ne s’appliquent pas. Au moment de la création de sa structure, l’auto-entrepreneur renseigne les informations concernant l’activité principale exercée. La micro-entreprise reçoit ainsi en parallèle de son SIREN le code APE que lui attribue l’INSEE.
Les instituts de formation certifiés pour le code APE 4942Z - services de déménagement ?
Les opérateurs de compétence sont les organismes responsables de la partie formation des entreprises. L’OPCO Mobilités est celui qui correspond au code APE 4942Z - services de déménagement. C’est donc à ce dernier qu’il faut s’adresser pour tout ce qui concerne la formation continue des salariés.