Code NAF 5610A - Restauration traditionnelle
Vous souhaitez créer une entreprise dans la restauration traditionnelle ? Cette profession de mise en avant de la culture de votre région possède un code APE. Ce dernier correspond au 56.10A. Il est attribué à toutes les entreprises ouvrant dans ce type de profession.
Afin de vous en apprendre davantage sur le code APE 56.10A, nous avons réuni toutes les informations dont vous aurez besoin lors de la création de votre entreprise. Vos conventions collectives, l’ajout d’un code APE ou sa modification ainsi que l’utilité du code APE, voici tout ce que vous devez savoir.
Quels sont les métiers concernés par le Code APE 56.10A ?
En recevant le code APE 56.10A, vous pouvez exercer une des activités qui lui sont rattachées. En effet, un seul code APE regroupe plusieurs activités d’un même secteur. En ce qui concerne le code 56.10A,le domaine de la restauration traditionnelle est entièrement couvert.
Bien que les professionnels exerçant leur activité avec le code APE 56.10A soient majoritairement des cuisiniers, des chefs à domicile, il est possible de rencontrer d’autres professionnels ouvrant sous le même code.
En ce qui concerne le secteur de la restauration traditionnelle, le code APE 56.10A permet aux entreprises d’exercer l’une des activités suivantes :
- L’activité de restauration traditionnelle avec un service à la table ;
- Les activités de bars (serveurs), restaurants ou autres services à bord de moyens de transport.
Il est donc possible d’exercer la profession de restaurateur traditionnel dans un local ou à bord d’un véhicule spécialement conçu à cet effet avec le code APE 56.10A.
Quelle est la convention collective du code NAF 56.10A ?
Les travailleurs d’entreprise ont plusieurs avantages. Ces derniers sont protégés par des conventions collectives propres à chaque profession. Pour connaitre votre convention collective de restaurateur traditionnel, il faut tout d’abord vous référer au code NAF 56.10A.
Une convention collective est une règle dans le monde du travail qui est mise en place afin de protéger les droits des travailleurs. L’employeur se doit de respecter les conventions collectives d’une activité données afin d’instaurer un cadre de travail agréable.
Le secteur de la restauration traditionnelle contient plusieurs conventions collectives, ces dernières sont divisées en classes dont chacune dispose d’un code propre à elle.
Les codes IDCC des conventions collectives relatives au 56.10A sont les suivantes :
- Le code IDCC 1501 : concerne la restauration rapide ;
- Le code IDCC 2060 : il est lié aux chaînes de cafétérias ;
Chaque convention citée ci-dessus présente des avantages pour les employés d’entreprises avec le code 56.10A. Ces avantages sont représentés par :
- La période d’essai : entre 4 et 8 mois ;
- Indemnité de licenciement ;
- Primes et conventions ;
- Heures supplémentaires : peuvent être payées ou récupérées ;
- Arrêts de maladie ;
- Congés payés : à hauteur de 2,5 jours par mois de travail ;
- D’autres conventions non citées pour les salariés d’entreprises.
Il est à noter qu’un auto entrepreneur est un travailleur libre. C’est pour cette raison qu’il n’est pas concerné par les conventions collectives. Seuls les employés d’entreprises peuvent en bénéficier.
Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 56.10A ?
La couverture en cas d’accidents, de maladies ou lors de la retraite est assurée par les différentes assurances et caisses de retraite rattachées à la profession de la restauration traditionnelle. Ces dernières sont :
- La mutuelle Collective et TNS : elle concerne aussi bien les travailleurs indépendants que les salariés d’entreprise. Elle couvre les dépenses de soin et autres frais lors de l’exercice de l’activité de restaurateur traditionnel.
- L’assurance multirisque professionnelle : le travail dans une cuisine de restauration traditionnelle peut représenter un danger pour les travailleurs et le matériel utilisé au cours de l’exercice de la profession. La mise en place d’une assurance professionnelle est indispensable afin de couvrir ses dégâts.
- La responsabilité civile professionnelle : le chef d’entreprise est tenu obligatoirement d’assurer ses salariés.
- Les accidents du travail et maladies professionnelles : la couverture en cas d’accidents ou de maladie lors de l’exercice de toute profession confère un dédommagement matériel au travailleur.
- La retraite complémentaire : tous les restaurateurs traditionnels peuvent bénéficier d’une retraite complémentaire. Les salariés d’entreprise bénéficient de la caisse Agirc-Arrco référente tandis que les travailleurs libéraux et les commerçants sont concernés par la CIPAV ou la SSI.
L'utilité du code NAF - APE 56.10A ?
L’obtention du code 56.10A se fait dès la création de votre auto entreprise. Ce dernier permet de réaliser des études statistiques dans le domaine de l’économie. Cela permet de classer les entreprises selon leur domaine et leur impact économique sur le pays.
Le code NAF (Nomenclature d’Activité Française) et APE (Activité principale exercée) sont des synonymes. Ils sont utilisés pour désigner le même classement des secteurs de travail et des activités.
Comment modifier son code NAF 56.10A?
Il vous est possible de changer votre code NAF 56.10A de restauration traditionnelle en cas de changement de profession ou d’erreur lors de l’enregistrement. Pour cela, vous devez envoyer une lettre de réclamation à l’INSEE avec le formulaire de changement de code NAF - APE 56.10A.
Vous pouvez vous déplacer au siège de l’INSEE pour effectuer votre demande de changement de code APE 56.10A directement.
Code 56.10A et création du statut auto entrepreneur ?
Vous souhaitez vous lancer dans la restauration traditionnelle ? Il vous faut tout d’abord sélectionner le statut d’entreprise que vous souhaitez créer. Pour les restaurateurs indépendants, le meilleur statut est celui de l’auto entrepreneur.
Afin de vous assurer qu’on vous a attribué le bon code d’activité principale, vous pouvez vous référer aux documents suivants :
- Les bulletins de paie ;
- Le KBIS ;
- Le site du Tribunal de Commerce.
Création d’une auto entreprise avec le code APE 56.10A
En créant votre auto entreprise de restauration traditionnelle, vous bénéficiez de nombreux avantages. Les plus importants sont l’exonération des impôts (tant que vous ne dépassez pas un plafond de chiffre d'affaires annuel), une réduction des contraintes de comptabilité ainsi que la simplification des démarches de création de votre entreprise.