Code NAF 6820A - Location de logements

Les salariés et travailleurs indépendants rattachés au code APE 6820A exercent principalement en tant qu’agents immobiliers. Renvoyant à plus de sept-cents secteurs d’activité, ces codes APE servent à l’INSEE dans le cadre d’études statistiques. Cependant, un code NAF réfère également à un ensemble de droits et d’obligations légales relatifs à l’activité professionnelle exercée. Caisse retraite, assurances obligatoires, convention collective, etc. : voici tout ce qu’il vous faut savoir sur le code APE 6820A.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 6820A ?

Le code APE 6820A concerne majoritairement le métier d’agent immobilier. Les professions de gestionnaire de patrimoine immobilier, de la gestion locative, agent d’état des lieux ou encore régisseur d’immeuble sont également rattachées à ce code APE.

Plus généralement, le code APE 6820A englobe les activités suivantes :

• Location d’appartements, de maisons, de gites, vides ou meublés en tant qu’habitation principale ou secondaire.
• Promotion immobilière de logements en vue d’une exploitation propre.
• Exploitation d’emplacements pour caravanes résidentielles.

Si vous êtes auto entrepreneur est que vous faites dans la location de chambres d'hôtes, ce code APE vous sera attribué.

Quelle est la convention collective du code NAF 6820A ?

La convention collective est un accord signé entre représentants des salariés et des employeurs. Elle vient préciser ou ajuster le Code du Travail en fonction des spécificités d’une branche d’activité.

La convention collective rattachée à l’entreprise dépend de l’activité principale de cette dernière. Dans le cadre du code NAF 6820A — Location de logements, plusieurs conventions collectives peuvent être appliquées, notamment :

• Convention collective gardiens d’immeubles (IDCC 1043).
• Convention collective Immobilier (IDCC 1527).
• Convention collective Sociétés coopératives de HLM (IDCC 1588).

Toutefois, ces textes réglementaires s’appliquent uniquement dans le cadre d’une relation salarié/employeur. Par conséquent, en tant qu’auto-entrepreneur, vous ne pouvez en bénéficier.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 6820A ?

Assurances obligatoires pour le code 6820A

La loi Hoguet oblige tout agent immobilier effectuant de la transaction ou de la gestion immobilière à souscrire une Responsabilité Civile Professionnelle. Selon la loi Alur, les agents commerciaux immobiliers sont également tenus de répondre à cette obligation.

La RC Pro vous assure une prise en charge des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à une personne tierce dans le cadre de votre activité professionnelle.

Caisses de retraite obligatoire pour le code 6820A

Si vous êtes auto-entrepreneur ou travailleur non salarié, la cotisation à une caisse de retraite complémentaire est obligatoire. En tant que travailleur indépendant, vous pouvez opter pour la caisse CIPAV ou la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants).

Pour les entreprises rattachées au code 6820A, la cotisation s’effectue auprès de la caisse Agirc-Arrco. Le montant de la cotisation équivaut à 7,87 % du salaire brut de chaque salarié.

L’utilité du code NAF — APE 6820A ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) est identique au code NAF (Nomenclature d’Activité Française), appellation récente plus souvent utilisée. Ce code APE, ou NAF est attribué par l’INSEE en fonction de l’activité principale exercée par l’entreprise ou le travailleur non-salarié. L’organisme l’utilise principalement dans le cadre d’études statistiques. De ce fait, le code NAF ne possède aucune valeur juridique. Si les entreprises sont tenues de le faire apparaître sur leurs documents, ce n’est pas le cas pour un auto-entrepreneur.

Cependant, en tant qu’auto-entrepreneur, le code APE vous permet de connaître :

• Votre convention collective.
• La nature de votre activité et donc le plafond de chiffre d’affaires, le taux des cotisations sociales et l’abattement avant impôt.
• Votre éligibilité à certains appels d’offres.
• Votre éligibilité à des aides spécifiques.

Comment modifier son code NAF 6820A ?

La modification de votre code NAF 6820A s’effectue auprès de l’INSEE et de votre CFE. L’organisme à contacter dépend de l’origine du changement.

L’INSEE pour modifier son code NAF suite à une erreur d’attribution

Lors de l’immatriculation de votre entreprise, l’INSEE vous attribue un code NAF, composé de quatre chiffres et une lettre. Si vous jugez que cette attribution ne correspond pas à l’activité principale de votre auto-entreprise, contactez l’organisme.

Si la création de votre entreprise est récente, la modification peut se faire directement par téléphone. Cependant, si l’immatriculation de votre entreprise remonte à plus d’un mois, la procédure se fait via le site de l’INSEE. Dans ce cas, il vous faudra télécharger le formulaire de Demande de modification de votre code d’activité principale (APE). Après l’avoir complété, vous devrez ensuite le faire parvenir par la poste à l’agence de l’INSEE dont dépend votre entreprise.

Le CFE pour modifier son code NAF suite à un changement d’activité

Au cours de votre carrière, votre activité principale peut évoluer. Dans ce cas, votre code NAF doit lui aussi être actualisé. Si vous êtes dans ce cas, rapprochez-vous du Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez. Après étude de votre demande, vous recevrez un code NAF correspondant à votre nouvelle activité professionnelle.

Code 6820A et création du statut auto-entrepreneur ?

Devenir auto-entrepreneur dans le cadre d’une activité de location de logements est tout à fait envisageable. Dans ce cas, le code NAF 6820A vous sera certainement attribué.

Exercer sous le statut d’auto-entrepreneur en toute légalité nécessite cependant d’effectuer quelques démarches administratives. Ainsi, avant d’obtenir le code APE 6820A vous devrez :

• Effectuer la déclaration de votre auto-entreprise. Depuis 2016, cette inscription se réalise uniquement en ligne, sur le portail dédié aux auto-entrepreneurs. La déclaration de début d’activité s’effectue via le formulaire « P0 Micro-Entrepreneur ». Une copie de votre pièce d’identité vous sera également demandée.
• Procéder à l’immatriculation de votre auto-entreprise auprès du CFE compétent (Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou Chambre de Commerce et d’Industrie). L’immatriculation s’effectue au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés selon que vous êtes considéré comme artisan ou commerçant.
• Recevoir et conserver les documents transmis par le CFE après validation de votre dossier. L’extrait Kbis, la notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur ou encore le certificat d’inscription auprès de l’INSEE prouvent l’existence juridique de votre micro-entreprise. Par conséquent, vous devrez les conserver jusqu’à la fin de votre activité professionnelle.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 6820A ?

Actuellement, aucun institut de formation certifié n’est rattaché au code APE 6820A — Location de logements.