Code NAF 6910Z - Activités juridiques

Avocat, huissier, juge d’instruction, etc. : nombreuses sont les activités juridiques rattachées au code APE 6910Z. Ce système de classification par code sert principalement à l’INSEE dans le cadre d’études statistiques. Néanmoins, le code APE 6910Z renvoie également à des obligations spécifiques. Convention collective, caisses de retraite, mais aussi statut d’auto-entrepreneur : voici ce qu’il vous faut savoir sur le code APE 6910Z — Activités juridiques.

Quels sont les métiers concernés par le Code APE 6910Z ?

Le code APE 6910Z - Activités juridiques concerne essentiellement les métiers d’avocat, notaire et huissier. De manière plus générale, le code APE 6910Z est attribué aux professionnels exerçant les activités suivantes :

• Représentation juridique d’une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant les tribunaux ou d’autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle. Cela englobe le conseil et la représentation dans des affaires civiles, pénales et en relation avec des conflits du travail.
• Conseil et assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques. Les documents concernés sont les statuts, accords d’association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés. Sont également inclus les brevets et droits d’auteurs ainsi que les rédactions d’actes, de testaments, d’actes fiduciaires, etc.
• Autres activités des notaires, huissiers, juges d’instruction et arbitres.
• Activités de commissaires-priseurs dans le cadre juridique.
• Gestion de tutelles et de curatelles.

Quelle est la convention collective du code NAF 6910Z ?

Les conventions collectives viennent en complément du Code du Travail. Signées entre les représentants des salariés et des employeurs, elles précisent les conditions de travail spécifiques à une branche d’activité (prime exceptionnelle, garanties sociales, etc.). La convention collective rattachée à l’entreprise dépend de l’activité principale exercée. Un même code NAF peut donc renvoyer à plusieurs conventions collectives. C’est notamment le cas du code NAF 6910Z — Activités juridiques.

Ainsi, les principales conventions collectives liées au code NAF 6910Z sont les suivantes :

• Convention collective des notaires — IDCC 2205.
• Convention collective du personnel des cabinets d’avocats — IDCC 1000.
• Convention collective des huissiers de justice — IDCC 1921.
• Convention collective des cabinets d’avocats — IDCC 1850.
• Convention collective des administrateurs et des mandataires judiciaires — IDCC 2706.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 6910Z ?

Assurances obligatoires pour le code 6910Z

La souscription à une Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire pour les activités annexées au code 6910Z. La RC Pro vous permet d’être couvert en cas de préjudices survenus dans le cadre de votre travail. Cette obligation est valable pour les entreprises comme pour les travailleurs indépendants.

Même si elle reste facultative, l’assurance multirisque professionnelle est recommandée. Elle vous permet d’assurer vos biens matériels contre les incendies, vols, dégâts des eaux, etc. L’assurance multirisque vous garantit également une prise en charge en cas de perte d’activité liée à un sinistre.

Caisses de retraite obligatoires pour le code 6910Z

Les activités liées au code APE 6910Z doivent obligatoirement cotiser auprès d’une caisse de retraite complémentaire. Si vous exercez sous le statut d’auto-entreprise, vous avez le choix entre :

• La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV).
• La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

En tant que salarié d’une entreprise rattachée au code APE 6910Z, la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco référente est Humanis.

L’utilité du code NAF — APE 6910Z ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) est l’ancienne appellation du code NAF (Nomenclature d’Activité Française). Ce code sert principalement à l’INSEE dans le cadre de ses études statistiques sur l’économie française. Ainsi, le code NAF 6910Z fait partie d’un ensemble de plus de sept-cents catégories.

Cependant, en tant qu’auto-entrepreneur, ce code APE 6910Z vous permet également d’accéder aux informations suivantes :

• La nature de votre activité : libérale, artisanale ou commerciale. En découle le plafond de votre chiffre d’affaires annuel, le taux de vos cotisations sociales ainsi que l’abattement avant impôt.
• Votre convention collective.
• Votre éligibilité dans le cadre de certains appels d’offres ou aides spécifiques à une branche d’activité.

Bon à savoir : si vous êtes auto-entrepreneur, vous n’êtes pas tenu de faire apparaître votre code NAF sur vos documents.

Comment modifier son code NAF 6910Z ?

Pour modifier votre code NAF 6910Z, deux démarches existent en fonction de la raison du changement :

• L’INSEE a commis une erreur d’attribution lors de l’immatriculation de votre auto-entreprise. Dans ce cas, vous devez le signaler à l’organisme. Si l’immatriculation de votre entreprise est récente, la procédure de changement pourra s’effectuer directement par téléphone. Si l’immatriculation date de plus d’un mois, vous devrez néanmoins passer par un formulaire numérique à compléter et envoyer par la poste.
• Votre activité principale a changé et votre code APE ne correspond plus. Dès lors, la demande de modification doit être formulée à votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Par la suite, un nouvel avis SIRENE, accompagné de votre code APE vous sera transmis.

Code 6910Z et création du statut auto-entrepreneur ?

Exercer sous le statut d’auto-entrepreneur avec le code APE 6910Z est tout à fait possible. Si vous souhaitez créer votre micro-entreprise, il vous faudra effectuer les démarches administratives suivantes :

• Effectuer une déclaration de début d’activité via le formulaire « P0 Micro-entrepreneur » disponible sur la plateforme dédiée aux auto-entrepreneurs. Lors de votre inscription, vous devrez également justifier de votre identité et sélectionner votre régime d’imposition.
• Immatriculer votre auto-entreprise auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CCI, CMA, URSSAF ou Greffe du tribunal de commerce selon la nature de votre activité).

À la suite de cela, votre CFE vous fera parvenir un ensemble de documents attestant de l’existence juridique de votre auto-entreprise. Vous pourrez alors exercer votre activité juridique en toute légalité.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 6910Z ?

L’institut de formation certifié pour le code APE 6910Z est l’OPCO des Entreprises de Proximité. Cet opérateur de compétences a pour mission de collecter les fonds en vue de la formation professionnelle continue. L’OPCO des Entreprises de Proximité finance également la formation des salariés rattachés au code APE 6910Z — Activités juridiques.