Code NAF 7022Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Le code APE et le code NAF signifient tous deux la même chose et désignent l’Activité Principale Exercée. Le code APE 7022Z représente le code qui correspond aux sociétés, associations, entreprises et auto entreprises qui exercent comme activité principale le Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Il est unique et implique des droits et des devoirs particuliers qui concernent les 209 885 sociétés et les 165 102 salariés qui travaillent sous ce code. Si vous souhaitez en savoir plus sur cette activité, alors cet article est fait pour vous ! Professions concernées, conventions collectives utilisées, caisses de retraite et assurances obligatoires, formations et prérequis nécessaires : nous allons vous donner toutes les informations essentielles liées au conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

Quels métiers peuvent être exercés sous le code APE 7022Z?

Lorsque vous créer votre structure économique (entreprise, société, etc.), le Centre de formalités des entreprises duquel vous dépendez (la CCI pour une activité commerciale, l'URSSAF pour une activité libérale et la CMA pour une activité artisanale) recueille des renseignements sur cette dernière afin de les transmettre à l’INSEE. Cet organe de recensement analyse votre secteur de travail et vous attribue ensuite l’un des 732 codes APE – NAF existants dans les branches professionnelles françaises (selon votre activité principale).

Les statistiques officielles nous permettent d’affirmer que la grande majorité des salariés travaillant sous le code APE 7022Z sont des consultants en systèmes d’information, des consultants en stratégie ou encore des formateurs. Détaillons les activités couvertes par le code 7022Z :

• Conseil et assistance opérationnelle aux services publics et aux entreprises dans les secteurs suivants : La conception de programmes de comptabilisation des dépenses, de méthodes de contrôle du budget et de procédures comptables ;
• L’assistance et le conseil aux services publics et aux entreprises en termes d’organisation, de planification, de recherche du rendement, d’information de gestion, de contrôle, etc.

Entre d'autres termes, si vous êtes par exemple un consultant ou un apporteur d'affaires, ce code APE est fait pour vous.

Quelles sont les conventions collectives du code NAF 7022Z ?

La convention collective représente un accord passé entre l’employeur et les syndicats de ses employés et qui permet de définir les principaux droits et devoirs des salariés de l’entreprise (grille de salaire, horaires de travail, période d’essai, congés payés, préavis en cas de démission, prix et couverture de la mutuelle entreprise, etc.). L’employeur est chargé de choisir la convention collective nationale la plus adéquate à appliquer sur la totalité de ses salariés, et ce en prenant en considération l’activité principale exercée par sa structure.

Le code APE – NAF peut en général comporter plusieurs conventions collectives et voici donc celles appliquées pour les entreprises et sociétés ayant pour code APE le code 7022Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion :

• Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils : elle a pour IDCC 1486 et soumet 70.2 % des salariés ;
• Prestataires de services du secteur tertiaire : elle a pour IDCC 2098 et soumet 6.7 % des salariés ;
• Ingénieurs et cadres de la métallurgie : elle a pour IDCC 650 et soumet 1.5 % des salariés ;
• Les 21.6 % de salariés restants sont soumis à d’autres conventions collectives.

Il faut savoir que les conventions concernent uniquement les salariés et ne peuvent donc pas s’appliquer dans le cas d’un auto entrepreneur qui est un Travailleur non salarié (TNS).

A quelle assurances faut-il obligatoirement souscrire pour le code 7022Z ?

Voici la liste des assurances et caisses de retraite qui sont obligatoires pour le code APE 7022Z :

• Mutuelle Collective et TNS : elle est obligatoire pour les employeurs et coûte au minimum 30€/mois pour chaque salarié. Si vous êtes un travailleur non salarié (TNS), cette mutuelle est facultative pour vous;
• Accident du travail et maladie professionnelle : elle est également obligatoire uniquement dans le cas où vous avez des salariés, ce qui signifie qu’elle devient facultative pour les TNS. Le montant à verser pour y avoir droit s’élève à 25€/mois par salarié;
• Retraite Complémentaire : elle est obligatoire pour tous les travailleurs (salariés et non-salariés) et son prix représente 7.87 % du salaire brut en 2021.

Dans quels cas le code NAF - APE 7022Z est-il utile ?

Le code NAF, de manière générale, n’a pas de valeur juridique. Toutefois, il peut avoir une utilité dans quelques situations. Ainsi, le code APE 7022Z permet notamment de :

• Retrouver toutes les entreprises et sociétés qui exercent sous ce code lors d’un appel d’offre ;
• Prendre connaissance de l’activité dominante exercée par une entreprise (qui est dans notre cas le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion) ;
• Donner à l’INSEE les renseignements nécessaires pour qu’il puisse effectuer des statistiques concernant les entreprises exerçant dans les divers secteurs d’activité en France.

Comment changer son code NAF 7022Z ?

Le code NAF qu’une entreprise porte doit correspondre à l’activité principale qu’elle exerce. Ainsi, si le code NAF 7022Z a été attribué à votre entreprise et que vous pensez qu’il est incorrect, vous devez soumettre une réclamation à l’INSEE en y joignant le formulaire de modification de code NAF 7022Z.

Si vous avez changé d’activité principale et que le code 7022Z ne convient plus à votre secteur, vous devez effectuer une demande de changement de code NAF auprès de votre CFE.

Devenir auto entrepreneur sous le code 7022Z

Pour travailler en tant qu’auto entrepreneur sous le code 7022Z, il vous suffit simplement de procéder à la déclaration de votre micro entreprise en ligne ou auprès de l’URSSAF qui sera votre CFE de référence tout au long de l’existence de votre entreprise. Dès que vous serez enregistré, l’INSEE s’occupera de vous envoyer les documents nécessaires à votre lancement en tant qu’auto entrepreneur (numéros SIRET et SIREN, extrait KBIS, etc.).

En outre, vous pouvez également déclarer votre micro entreprise en passant par le site Pole auto entrepreneur qui vous permet d’effectuer cette démarche via un formulaire simplifié. De plus, vous pourrez ensuite avoir accès à un espace personnel à partir duquel il vous sera possible d’éditer vos factures professionnelles, gérer votre auto entreprise et suivre l’évolution de votre CA.

Quelle formation pour travailler sous le code APE 7022A ?

Plusieurs formations permettent de travailler par la suite sous le code APE 7022A dont les plus répandues :

• Master informatique en systèmes d’informations ;
• Master en management ou en gestion ;
• Master en ressources humaines ou en commerce.

Le diplôme devra généralement être accompagné d’une expérience significative dans le domaine souhaité.