devenir apporteur d'affaires en auto entrepreneur

Comment devenir apporteur d’affaires auto entrepreneur?

Quelles sont les démarches pour s'inscrire en tant qu'auto entrepreneur apporteur d'affaires?

Pour pouvoir exercer n’importe quelle profession en tant qu’indépendant en France, il faut indispensablement choisir un statut juridique d’entreprise. Et parmi tous ceux proposés, les concernés ont tendance à se tourner vers le statut d’auto entrepreneur, grâce aux multiples avantages qu’il propose quant à la création et le fonctionnement de la petite entreprise. Ce régime regroupe bon nombre de particuliers prêts à sauter le pas et à officialiser leur activité et on retrouve parmi eux les apporteurs d’affaires. Mais alors, qu’est qu’un apporteur d’affaires ? Et comment doit-il faire pour exercer en tant qu’auto entrepreneur ?

Avant d’attaquer le vif du sujet et de parler des avantages et des procédures à suivre pour devenir auto entrepreneur apporteur d’affaires, nous allons d’abord bien cerner ce métier en abordant la signification de celui-ci, les qualités qu’il requiert et le contrat qui en fixe les modalités.

Qu’est qu’un apporteur d’affaires ?

Un apporteur d’affaires est un professionnel qui sert d’intermédiaire entre un industriel ou un groupe et un client ou un fournisseur. Il s’occupe de conclure une entente avec un commercial, dans laquelle il est chargé, contre le paiement d’une certaine somme convenue, de prospecter un marché afin d’amener une potentielle clientèle.

L’apporteur d’affaires est sans conteste totalement indépendant et n’a, de ce fait, aucun lien de subordination avec l’une des deux parties (client et bénéficiaire). Il est uniquement tenu d’établir une relation entre elles contre une commission négociée au préalable. Il n’est donc pas responsable de la solvabilité du client, de la conclusion du contrat ou du bon déroulement de l’arrangement.

La commission dont l’apporteur bénéficie est généralement basée sur la valeur de l’affaire résultante de son intervention ou sur un pourcentage concernant la marge commerciale de ladite affaire.

Quelles qualités pour un apporteur d’affaires ?

Le métier d’apporteur d’affaires est un métier commercial. Ainsi, l’une des principales qualités exigées est donc le sens du relationnel. Il faut être capable de parler aisément avec les différents acteurs concernant chaque accord et bien leur expliquer les enjeux des affaires. Aussi, pour décrocher les divers contrats, il faut savoir se montrer persuasif et faire preuve de diplomatie, dans le but d’arriver à convaincre les entreprises de faire appel à ce service.

L’apporteur d’affaires doit également posséder ce qu’on qualifie de fibre commerciale, afin de mettre ses clients à l’aise et en confiance, mais aussi d’établir des relations concrètes et agréables avec eux.

Cette activité requiert de la personne qui l’exerce d’avoir aussi un bon et un large réseau de connaissances et de l’entretenir, car ceci lui permet de trouver facilement les deux parties à mettre en contact et de s’assurer un minimum de l’authenticité de leurs engagements.

Quelle est la différence entre apporteur d’affaire et agent commercial ?

Le métier d’apporteur d’affaires est peu connu du public. Il est donc très souvent confondu avec le métier d’agent commercial, or, il s’agit de deux professions bien distinctes.

En effet, l’agent commercial est mandaté par un client et devient responsable de la négociation et de la conclusion de contrats de vente au nom et pour le compte de son client, tandis que l’apporteur d’affaires agit uniquement en tant qu’entremetteur, comme expliqué plus haut.

De plus, la mission de l’apporteur cesse immédiatement après que la mise en relation ait été effectuée, alors que l’agent commercial intervient de manière permanente.

Contrat d’apport d’affaires

En tant que travailleur indépendant, sans lien de subordination, l’apporteur d’affaires a une grande souplesse de fonctionnement, ce qui exige beaucoup de rigueur quant à la rédaction de ses contrats. La confiance est certes le pilier de toute relation et de tout engagement, mais en affaires, il ne faut pas uniquement se baser sur cela. L’apporteur d’affaires se doit de formaliser ses accords et prendre des dispositions afin d’éviter d’éventuels futurs désagréments. Bien que le contrat d’apport d’affaires n’est pas obligatoire, il est très conseillé d’en rédiger un à chaque nouvelle mission, car il constitue l’unique encadrement légal qui peut faire foi en cas de litige ou d’acte malveillant.

C’est un document qui permet d’officialiser l’accord mis en place avec l’entreprise faisant appel au service et de sécuriser les relations. Il faut donc prendre sa rédaction très au sérieux et la faire minutieusement, en veillant à bien renseigner de façon précise et complète les différentes clauses. Il est également recommandé d’être accompagné d’un professionnel du droit pour s’assurer de la légitimité des détails du contrat.

Afin que le document d’apport d’affaires soit valide, il est indispensable d’y faire figurer certaines mentions obligatoires. Il s’agit :

  • De l’identité de chaque partie ;
  • De la date du contrat ;
  • De l’objet du contrat ;
  • Des pouvoirs de l’apporteur d’affaires ou, autrement dit, sa mission ;
  • Des services ou des produits à proposer ;
  • De la catégorie (type) de clients à démarcher ;
  • De la zone géographique de prospection ;
  • De la durée du contrat ;
  • Des devoirs et obligations de chaque partie ;
  • Du montant, des modalités, des conditions et de la périodicité de paiement de la commission ;
  • Des conditions de rupture du contrat ;
  • Des conditions à respecter en cas de désaccord ;
  • De la juridiction compétente en cas de désaccord.

Ajoutons à cela deux autres mentions qui, elles, ne sont pas considérées comme étant obligatoires :

  • Clause d’exclusivité ;
  • Clause de non-concurrence, prenant effet à la fin du contrat.

Il faut savoir qu’en cas de souci, il est du devoir de l’apporteur d’affaires (et non du client) de prouver qu’une commission lui est due. Se munir de ce fameux contrat est donc primordial pour arriver à bien se protéger.

Les avantages d’un apporteur d’affaires auto entrepreneur

Un apporteur d’affaires est tenu de déclarer son activité et s’inscrire au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Et parmi tous les choix de statuts juridiques qui s’offrent à lui, celui d’auto entrepreneur reste de loin et sans aucun doute le plus favorable, et ce, pour plusieurs raisons. En voici les plus importantes :

Démarches de création simplifiées

Déjà, aucun rapport capital n’est exigé, ce qui en soit rend grandement la création accessible. En plus, les formalités administratives pour débuter son autoentreprise sont bien plus légères comparées à celles des autres formes juridiques d’entreprises (SARL, SAS, etc.).

Une comptabilité allégée

L’apporteur d’affaires qui choisit le régime de l’auto entrepreneur bénéficie d’un allègement des règles et des obligations comptables, sur le plan financier et administratif, ce qui lui permet de réduire considérablement les coûts liés à la tenue d’une comptabilité. Il gère ainsi plus aisément son affaire.

Aussi, le statut d’auto entrepreneur permet de procéder à une déclaration et à un paiement simplifiés de l’impôt sur le revenu.

Absence des cotisations sociales en l’absence du chiffre d’affaires

En effet, grâce au régime social proposé par le statut d’auto entrepreneur, le rapporteur d’affaires n’aura pas à s’acquitter des cotisations sociales si aucun chiffre d’affaires n’a été réalisé, ce qui lui épargne de nombreux tracas inutiles.

De plus, lorsqu’il pourra enfin générer un chiffre d’affaires, il aura le choix entre verser ses cotisations URSSAF mensuellement ou trimestriellement.

Une exonération de la TVA

Le statut d’auto entrepreneur entraîne de façon directe une franchise TVA, qui consiste à ne pas payer de TVA, tant que l’apporteur d’affaires ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d’affaires fixé au préalable à 34 400 €.

Devenir un apporteur d’affaires auto entrepreneur

Pour exercer le travail d’apporteur d’affaires en tant qu’auto entrepreneur, il existe certaines formalités à accomplir. Elles sont relativement simples, mais restent tout de même, pour la plupart, nécessaires.

Déclarer son auto entreprise

La première étape à suivre pour débuter ces démarches consiste à déclarer son activité auprès de l’administration, et ce, en indiquant son identité, son type d’activité, sa domiciliation professionnelle, ainsi que le choix du régime fiscal et social.

Cette déclaration doit être faite dans les 15 jours qui suivent le lancement de votre activité et peut être effectuée en ligne ou directement au Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Elle sera par la suite transmise au service des impôts compétent par le biais de l’URSSAF.

Choisir sa domiciliation d’entreprise

Pour que la déclaration soit prise en compte, la loi exige qu’une adresse professionnelle soit ajoutée. Pour ce faire, vous pouvez utiliser :

  • Votre adresse personnelle ;
  • L’adresse de votre société ;
  • La pépinière d’entreprise ou un centre d’affaires dans lequel vous avez l’habitude de vous rendre pour travailler ;
  • Un local commercial.

Il est à noter que cette adresse sera aisément modifiable par la suite, et ce, de façon totalement gratuite.

Assister au stage de préparation à l’installation

L’apporteur d’affaires peut assister, à ses propres frais, à un stage de préparation à l’installation, dans le but d’acquérir des connaissances de bases essentielles et indispensables pour son projet de création d’entreprise.

Ce stage, qui auparavant était une obligation imposée par la loi, est devenu facultatif depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la loi PACTE, le 24 mai 2019. Cette démarche n’est donc plus considérée comme étant nécessaire à l’exercice du métier.

Souscrire à une assurance

En exerçant sous la profession d’apporteur d’affaires en tant qu’auto entrepreneur, aucune loi ni règle ne parle de l’obligation de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).

Néanmoins, il est fortement recommandé d’en souscrire une, car vous n’êtes jamais à l’abri d’un éventuel risque. Vous pouvez vous retrouver dans le cas où un dommage dans le cadre de votre activité professionnelle d’apporteur d’affaires interviendrait, par exemple, si l’une des deux parties que vous avez mises en relation est amenée à signer un contrat avec un client non solvable ou « mauvais payeur », en liquidation judiciaire ou en procédure collective.

En outre, si des poursuites judiciaires sont engagées contre vous, en tant qu’apporteur d’affaires, votre responsabilité civile professionnelle pourrait être engagée et cette assurance sera la meilleure manière pour vous de vous protéger.

Aussi, on peut parler de l’assurance juridique, qui, en cas de litige de la part du client et de la société qui fait appel à vos services, vous permet d’avoir un accompagnement tout en couvrant les frais inhérents de l’action en justice. Cette protection juridique est conseillée, mais également non obligatoire.

Répondre aux obligations comptables

Grâce au statut d’auto entrepreneur et à la comptabilité allégée qu’il propose, l’apporteur d’affaires n’est pas tenu d’ouvrir obligatoirement un compte bancaire professionnel. Cependant, il est contraint à disposer d’un compte bancaire distinct de son compte personnel.

Par ailleurs, l’apporteur d’affaires souhaitant exercer en tant qu’auto entrepreneur doit inévitablement tenir un cahier de recettes, en précisant les sources des mouvements et les moyens de paiement pour chaque facture éditée.

Les questions les plus fréquentes

Comme l’activité d’apporteur d’affaires n’est pas règlementée dans le droit français, les domaines d’activité sont nombreux et divers. Mais il existe trois exceptions pour lesquelles l’apporteur d’affaires ne peut pas proposer ses services : la négoce immobilière, les échanges boursiers et les assurances.

Cette profession ne nécessite pas de diplôme ou de formation spécifique. Elle est donc accessible à toute personne ayant envie de l’exercer. Cependant, les professionnels appartenant au domaine juridique, tels qu’un avocat ou un expert-comptable, ont besoin d’une autorisation provenant de leur hiérarchie afin de prétendre à ce métier.

Comme l’apporteur d’affaires est classé dans la catégorie « prestation de services commerciaux », le montant des cotisations sociales est fixé à un pourcentage de 22 % du chiffre d’affaires.

Et bien non. Grâce à la liberté et l’indépendance de ce métier, vous n’êtes en aucun cas obligé d’avoir des locaux dédiés à votre activité. Vous pouvez travailler directement depuis votre domicile ou d’un autre endroit.

Cette catégorie, dans laquelle se range l’apporteur d’affaires, a un plafond de CA fixé à 72 600 €.