Code APE 7120A - Contrôle technique automobile

Le code APE 7120A - Contrôle technique automobile est l’un des 732 codes APE créés par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) en France. Il correspond aux activités professionnelles liées au contrôle technique automobile. Ce code fait partie de la section M de la NAF (nomenclature d’activités françaises) : Activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Quels sont les métiers concernés par le code APE 7120A ?

L’acronyme APE correspond à l’activité principale exercée. Le code APE 7120A sert donc à désigner l’activité principale de l’entreprise, de la micro entreprise ou de l’association. Par conséquent, le code APE 7120A correspond aux différents métiers du domaine du contrôle technique automobile.

Il n’y a pas de liste de métiers spécifiques concernés par le code APE 7120A - Contrôle technique automobile. Néanmoins, il s’agit généralement de contrôleurs techniques. Le code APE 7120A couvre toutes les activités qui s’appliquent au contrôle périodique de tous types de véhicules automobiles avec la délivrance d’un certificat. Il est cependant important de préciser que la réparation de véhicules comme les mécaniciens n’est pas couverte par le code APE 7120A.

Quelle est la convention collective du code NAF 7120A ?

La convention collective du code NAF 7120A est déterminée par l’employeur. Il faut savoir qu’un code NAF peut avoir plusieurs conventions collectives. L’identifiant de la convention collective (IDCC) est défini par le Ministère du travail. Pour le code NAF 7120A, la convention collective est Services de l’automobile et l’IDCC est 1090.

De plus, il est important de rappeler que le code NAF 7120A est identique au code APE 7120A - Contrôle technique automobile. La terminologie est différente, mais il s’agit dans les deux cas des activités exercées dans le domaine du contrôle technique automobile. Généralement, le terme APE revient plus souvent que NAF.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE 7120A ?

Les assurances et caisses de retraite qui sont obligatoires pour le code APE 7120A sont les suivantes :

• Mutuelle collective et TNS : elle est facultative si vous êtes TNS, mais obligatoire si vous avez des salariés. Il faut prévoir à partir de 30 € par mois et par salarié ;
• Accident du travail et maladie professionnelle : elle est facultative si vous êtes TNS, mais obligatoire si vous avez des salariés. Elle coûte à partir de 25 € par mois et par salarié ;
• Retraite complémentaire : elle est obligatoire et représente 7,87 % du salaire brut. Il s’agit de la CIPAV ou SSI pour les libéraux et les commerçants. Pour les salariés, c’est la caisse Agirc-Arrco correspondante.

L’utilité du code NAF – APE 7120A ?

Le code NAF – APE 7120A désigne uniquement les activités professionnelles liées au contrôle technique automobile. Outre l’identification de l’activité principale exercée, à quoi sert précisément le code APE 7120A ? En fait, le code APE 7120A - Contrôle technique automobile n’a aucune valeur juridique. Il est surtout attribué par l’INSEE pour calculer des statistiques sur les entreprises, les associations et les micro entreprises.

Il faut aussi rappeler que le code APE 7120A - Contrôle technique automobile permet d’identifier rapidement les conventions collectives qui s’appliquent. D’ailleurs, le code NAF est aussi utilisé pour les appels d’offres. Les prestataires sont parfois présélectionnés, voire écartés, si leur code APE ne correspond pas aux exigences du client.

Comment modifier son code NAF 7120A ?

Vous ne pouvez pas modifier votre code NAF 7120A à n’importe quel moment. En effet, vous pouvez changer votre code APE 7120A - Contrôle technique automobile dans deux cas bien précis. Le premier est que l’INSEE vous a attribué ce code APE par erreur. Le deuxième est que vous changez l’activité principale exercée par votre auto entreprise, micro entreprise ou association.

Le code APE 7120A - Contrôle technique automobile vous a été attribué alors que votre activité n’a rien à voir avec le contrôle technique automobile ? L’INSEE est donc responsable de cette erreur. Pour modifier votre code NAF 7120A, vous devez remplir en ligne le formulaire de demande de modification du code d’activité principale de votre entreprise, micro entreprise ou association. Vous envoyez ensuite un courrier de réclamation avec le formulaire rempli à l’INSEE.

Le code APE 7120A - Contrôle technique automobile correspondait à votre activité principale, mais vous avez décidé de changer celle-ci ? Vous devez effectivement modifier votre code APE lorsqu’il ne désigne plus votre activité principale exercée. Pour le modifier, vous devez contacter votre CFE (Centre de formalité des entreprises). Vous recevrez ensuite le nouveau code APE correspondant à votre activité principale exercée.

Code 7120A et création du statut auto entrepreneur ?

Vous envisagez de devenir auto entrepreneur dans le domaine du contrôle technique automobile, mais vous ne savez pas à quel moment le code APE 7120A - Contrôle technique automobile vous est attribué ? Quand vous déclarez votre statut d’auto entrepreneur pour la première fois, vous devez remplir en ligne le formulaire P0 auto entrepreneur. Celui-ci est immédiatement transmis au CFE qui validera ou non votre déclaration d’auto entrepreneur.

Une fois que votre nouveau statut est officiellement validé, l’INSEE vous attribue le code APE 7120A. Vous recevez également les documents suivants par courrier :

• Un certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements qui est composé du numéro SIRET et du code APE ;
• Une notification d’affiliation au régime auto entrepreneur de votre CFE ;
• Une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants : elle est obligatoire pour créer un compte en ligne et déclarer votre chiffre d’affaires ;
• Un extrait K ou Kbis qui confirme l’existence juridique de votre micro entreprise ;
• Un avis de situation au répertoire Sirene.

   

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 7120A ?

Les opérateurs de compétences (OPCO) ont remplacé les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) depuis le 1er avril 2019. Les OPCO collectent les fonds de la formation professionnelle continue. Le code APE 7120A - Contrôle technique automobile n’a qu’un seul institut de formation certifié en France. L’organisme s’appelle OPCO Mobilités et se trouve au 43 bis, route de Vaugirard à Meudon, dans le 92.