Code APE 7430Z - Traduction et interprétation

Le code APE 7430Z est utilisé pour désigner l’activité : Traduction et interprétation. En France, il existe un total de 732 codes APE. L’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) a la responsabilité de les délivrer. Le code APE 7430Z - Traduction et interprétation correspond à la section M de la NAF (nomenclature d’activités française) : Activités spécialisées, scientifiques et techniques. Voici les informations importantes à savoir sur le code APE 7430Z - Traduction et interprétation.

Quels sont les métiers concernés par le code APE 7430Z ?

APE correspond à l’activité principale exercée. Ainsi, le code APE 7430Z - Traduction et interprétation est attribué à des entreprises, des micro entreprises et des associations pour identifier leur activité principale.

Les métiers concernés par le code APE 7430Z - Traduction et interprétation sont principalement des traducteurs. Des agences de traduction peuvent aussi se voir attribuer ce code. En fait, tous les métiers liés aux activités de traduction et d’interprétariat sont concernés par ce code APE.

Il faut aussi préciser qu’une activité professionnelle ne peut avoir qu’un seul code APE. De plus, les entreprises et les associations qui gèrent plusieurs activités à la fois n’ont qu’un seul code APE. Celui-ci identifie seulement l’activité principale et ne désigne en aucun cas les activités secondaires.

Quelle est la convention collective du code NAF 7430Z ?

Pour les entreprises, la convention collective du code NAF 7430Z est définie par les employeurs. D’ailleurs, le code NAF 7430Z est identique au code APE 7430Z - Traduction et interprétation. La seule différence entre les deux est la terminologie utilisée. On entend généralement plus souvent parler de code APE que de code NAF.

Il faut savoir qu’un code NAF peut avoir plusieurs conventions collectives. Connaître la convention collective seulement ne permet donc pas d’identifier le code NAF de l’activité. De plus, les conventions collectives sont identifiées par un IDCC (identifiant de la convention collective) qui est défini par le Ministère du Travail. Les différentes conventions collectives du code NAF 7430Z sont les suivantes :

• IDCC 706 : Personnel de la reprographie ;
• IDCC 1486 : Bureaux d’études techniques et sociétés de conseils ;
• IDCC 1516 : Organismes de formation ;
• IDCC 2098 : Prestataires de services du secteur tertiaire.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 7430Z ?

Les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 7430Z sont :

• Mutuelle collective et TNS : elle est obligatoire si vous avez des salariés et facultative si vous êtes TNS. Pour les salariés, la complémentaire est choisie par l’entreprise. Les libéraux trouvent eux-mêmes une mutuelle TNS. Elle coûte à partir de 30 € par mois et par salarié ;
• Accident du travail et maladie professionnelle : elle est obligatoire si vous avez des salariés et facultative si vous êtes TNS. Elle coûte à partir de 25 € par mois et par salarié ;
• Retraite complémentaire : elle est obligatoire et représente 7,87 % du salaire brut. Il s’agit de la CIPAV ou SSI pour les libéraux et les commerçants. La caisse Agirc-Arrco s’applique aux salariés.

L’utilité du code NAF – APE 7430Z ?

Le code NAF – APE 7430Z n’a aucune valeur juridique. Il est utilisé pour identifier l’activité principale exercée d’une entreprise, mais pas seulement. L’INSEE se sert des 732 codes pour calculer des statistiques sur les entreprises et les associations en France. De plus, le code APE permet aussi de reconnaître les conventions collectives qui s’appliquent.

Le code APE est également parfois utilisé dans le cadre d’appels d’offres. Par exemple, les prestataires peuvent être présélectionnés ou écartés en fonction de leur code APE, notamment si celui-ci ne correspond au code NAF demandé par le client.

Comment modifier son code NAF 7430Z ?

Vous pouvez modifier le code NAF 7430Z pour deux raisons. La première est que le code APE 7430Z - Traduction et interprétation vous a été attribué par erreur. La deuxième est que le code NAF ne s’applique plus si vous changez l’activité principale de votre entreprise, de votre micro entreprise ou de votre association.

Si le code APE 7430Z - Traduction et interprétation a été incorrectement délivré par l’INSEE, vous devez remplir en ligne le formulaire de demande de modification du code d’activité principale de votre entreprise. Vous envoyez ensuite ce formulaire avec un courrier de réclamation à l’INSEE. Celui-ci s’occupera alors de rectifier l’erreur et de vous attribuer le bon code APE.

Si vous avez modifié votre activité principale, vous devez contacter votre CFE (Centre de formalité des entreprises) pour lui expliquer la situation. Vous recevrez alors un code APE qui désigne votre nouvelle activité.

Code 7430Z et création du statut auto entrepreneur ?

La première étape de la création du statut auto entrepreneur est de remplir le formulaire P0 micro entrepreneur et de fournir les documents nécessaires. Votre déclaration d’activité est ensuite transmise au CFE correspondant qui la valide ou non. Une fois que votre statut d’auto entrepreneur est validé, le code APE 7430Z - Traduction et interprétation vous est attribué par l’INSEE. Les documents suivants vous sont aussi envoyés par courrier :

• Un certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements avec le numéro SIRET et le code APE ;
• Une notification d’affiliation au régime auto entrepreneur de votre CFE ;
• Un avis de situation au répertoire Sirene ;

   

• Une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants : elle est nécessaire pour créer un compte en ligne quand vous devez déclarer votre chiffre d’affaires ;
• Un extrait K ou Kbis qui confirme l’existence juridique de votre micro entreprise.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 7430Z ?

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 7430Z - Traduction et interprétation sont l’Opcommerce, l’ESSFIMO, l’OPCO des entreprises de proximité et ATLAS. D’ailleurs, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019.