Code APE 7711B - Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Le code APE 7711B correspond à l’activité : Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers. Il appartient au groupe 771 : Location et location-bail de véhicules automobiles de la NAF (nomenclature d’activités française). Ce groupe fait partie de la section N : Activités de services administratifs et de soutien. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le code APE 7711B - Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers.

Quels sont les métiers concernés par le code APE 7711B ?

L’acronyme APE correspond à l’activité principale exercée. En France, il existe 732 codes APE qui sont utilisés pour identifier l’activité principale exercée par les entreprises, les micro entreprises et les associations. L’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) est responsable de délivrer les codes APE.

Ainsi, les métiers concernés par le code APE 7711B sont en lien avec la location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers. Il n’y a pas de liste précise, mais il s’agit essentiellement de loueurs de voitures.

Le code APE 7711B couvre la location et la location-bail de longue durée de voitures particulières et autres véhicules automobiles légers sans chauffeurs qui ne pèsent pas plus de 3,5 tonnes. Cependant, il faut préciser que le code APE 7711B ne couvre pas la location ou la location-bail de longue durée de voitures ou de véhicules automobiles légers avec chauffeur.

Quelle est la convention collective du code NAF 7711B ?

La convention collective est toujours définie par l’employeur. Un code APE peut avoir plusieurs conventions collectives, mais ce n’est pas systématique. Les conventions collectives du code NAF 7711B sont les suivantes :

• Transports routiers et activités auxiliaires du transport : IDCC (identifiant de la convention collective) 16 ;
• Services de l’automobile : IDCC 1090.

D’ailleurs, il faut savoir que le code NAF 7711B est identique au code APE 7711B - Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers. En effet, la terminologie utilisée est différente, mais les deux codes désignent la même activité.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 7711B ?

Les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code APE 7711B - Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers sont :

• Mutuelle Collective et TNS : elle est obligatoire si vous avez des salariés ou facultative si vous êtes TNS. Elle coûte à partir de 30 euros par mois et par salarié ;
• Accident du travail et maladie professionnelle : elle est obligatoire si vous avez des salariés et facultative si vous êtes TNS. Elle coûte à partir de 25 euros par mois et par salarié ;
• Retraite complémentaire : elle est obligatoire et représente 7,87 % du salaire brut. Il s’agit de la CIPAV ou de la SSI pour les libéraux et les commerçants. Les salariés doivent se référer à la caisse Agirc-Arrco.

L’utilité du code NAF - APE 7711B ?

Le code APE 7711B - Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers n’a pas de valeur juridique. En effet, l’INSEE utilise les codes APE pour calculer des statistiques sur les activités exercées par les entreprises, les micro entreprises et les associations en France. De plus, le code NAF 7711B peut servir pour les appels d’offres. Il arrive parfois que les prestataires soient présélectionnés ou écartés si leur code APE ne correspond pas à celui demandé par le client. Enfin, le code APE permet également de connaître les conventions collectives qui s’appliquent à l’activité principale exercée.

Comment modifier son code NAF 7711B ?

Vous pouvez modifier le code NAF 7711B pour deux raisons précises. La première est qu’il vous a été attribué par erreur et ne correspond pas exactement à votre activité principale. La deuxième est que vous changez votre activité principale et que votre code APE actuel ne correspond plus.

Si le code APE 7711B - Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers vous a été incorrectement délivré, vous devez envoyer un courrier de réclamation à l’INSEE. Il faut aussi remplir le formulaire de demande de modification du code d’activité principale.

Si le code APE 7711B - Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers ne vous correspond plus, vous devez contacter votre CFE pour lui expliquer votre changement d’activité principale. Vous recevrez alors un nouveau code NAF.

Code 7711B et création du statut auto entrepreneur ?

Le code APE 7711B - Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers vous est attribué une fois que la création de votre statut d’auto entrepreneur est validée. La première étape est donc de remplir le formulaire P0 micro entrepreneur et de fournir les documents requis. Votre demande est ensuite transmise au CFE correspondant. Celui-ci peut alors valider votre nouveau statut d’auto entrepreneur.

Après la validation, l’INSEE vous attribue le code APE 7711B - Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers. Il vous envoie également plusieurs documents pour démarrer votre activité :

• Un certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements avec le numéro SIRET et le code APE ;
• Une notification d’affiliation au régime auto entrepreneur de votre CFE ;
• Un extrait K ou Kbis : ce document confirme l’existence juridique de votre micro entreprise ;
• Une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants pour créer un compte en ligne quand vous devez déclarer votre chiffre d’affaires ;
• Un avis de situation au répertoire Sirene.

   

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 7711B ?

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 7711B - Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers sont l’OPCO Mobilités à Meudon et l’OPCO 2i à Paris. Les opérateurs de compétences (OPCO) collectent les fonds de la formation continue professionnelle depuis qu’ils ont remplacé les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) le 1er avril 2109.