Code APE 7729Z - Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques

Le code APE 7729Z désigne l’activité : Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques. Il correspond à la section N de la NAF (nomenclature d’activités française) : Activités de services administratifs et de soutien. La sous-classe 7729Z fait partie du groupe 77.2 : Location et location-bail de biens personnels et domestiques.

Quels sont les métiers concernés par le code APE 7729Z ?

Le code APE 7729Z est propre aux activités en rapport avec la Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques à des ménages ou à des entreprises (à l'exclusion d'articles de loisirs et de sport). Il regroupe donc les métiers qui s'inscrivent dans cette catégorie. Les travailleurs concernés sont essentiellement des chargés de location.

Voici quelques exemples de biens susceptibles d'être loués et qui sont concernés par le code APE 7729Z : textiles, meubles, fauteuil, équipements électroniques, instruments de musique, etc. À ce jour, 4592 sociétés sont immatriculées sous ce code.

Quelle est la convention collective du code NAF 7729Z ?

C'est l'employeur qui détermine la convention collective nationale (CCN) du code APE 7729Z en fonction de l’activité principale exercée par l’entreprise. Il est tenu d’informer ses salariés de la CCN applicable.

Les identifiants des conventions collectives (IDCC) qui s’appliquent au code APE 7729Z sont les suivants :

• IDCC 2002 : Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997.
• IDCC 1982: Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.
• IDCC 2098 : Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997.
• IDCC 1686 : Audiovisuel, électronique et équipement ménager.
• IDCC 00528 : Blanchisserie Nord Pas de Calais.
• Autre: Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1 %.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 7729Z ?

Intéressons-nous à présent aux assurances et aux caisses de retraite obligatoires pour le code 7729Z ainsi qu'à leurs tarifs respectifs.

• La responsabilité Civile professionnelle n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée. Elle permet de couvrir les dommages causés à autrui dans le cadre professionnel. Compter un budget d'environ 14€ par mois.
• La mutuelle Collective et TNS (travailleur non salarié) est seulement obligatoire si vous avez des salariés. Pour la souscrire, compter à partir de 30 € par mois et par salarié.
• La multirisque professionnelle est une assurance également recommandée, car garantit une couverture en cas de sinistre avec des dommages sur les locaux ou du matériel ou en cas de perte d'activité occasionnée par un sinistre comme un incendie ou une inondation. À partir de 250€ par an, il est possible de la souscrire.
• L'assurance accident du travail et maladie professionnelle est également obligatoire si vous avez des salariés. Elle représente un coût mensuel minimum de 25 €, par salarié.
• La retraite complémentaire. Elle est obligatoire et son coût équivaut à 7,87 % du salaire brut. La caisse de retraite complémentaire dépend du statut du travailleur : CIPAV ou SSI pour les libéraux et les commerçants et Agirc-Arrco pour les salariés.

L’utilité du code NAF – APE 7729Z ?

Le code NAF – APE 7729Z : Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques a surtout une fonction statistique. Aucune valeur juridique réelle ne lui est associée, car en cas de contentieux entre salariés et employeurs, les prud’hommes se basent davantage sur l’activité réelle exercée et la convention collective respective.

En plus de sa valeur statistique, le code NAF – APE 7729Z a une valeur commerciale. En effet, il peut être utilisé dans les appels d’offres. Pour obtenir un marché, le code APE de l'entreprise doit alors correspondre à l'activité définie dans le cahier des charges, sous peine d'exclusion.

Comment modifier son code APE 7729Z ?

Il convient de clarifier qu'un code APE n’est pas attribué définitivement à une entreprise. Ainsi, un code APE 7729Z peut être modifié dans deux situations:

• S'il s'avère que code APE 7729Z ne correspond pas à l'activité réelle exercée. Dans ce cas, il faut effectuer une demande écrite à la direction régionale de l’INSEE dont dépend l'entreprise. La demande se fait en remplissant un formulaire envoyé par courrier ou email.
• Si l’activité principale de l'entreprise subit un changement. Dans cette situation, il faut contacter le CFE (Centre de formalité des entreprises) correspondant, en indiquant la nouvelle activité exercée. Un nouveau code APE sera alors attribué, correspondant à votre nouvelle branche d’activité.

Code 7729Z et création du statut auto entrepreneur ?

Vous souhaitez travailler avec le statut auto entrepreneur sous le code 7729Z, mais vous ne savez pas quelle est la marche à suivre ? Rassurez-vous : les étapes à suivre par les micro-entrepreneurs sont plus faciles et rapides que pour les chefs d’entreprise ayant opté pour d’autres statuts juridiques. Tout d'abord, vous devez remplir en ligne le formulaire P0 auto entrepreneur et joindre la documentation demandée. Le CFE correspondant va alors analyser votre demande de déclaration d’activité et la valider ou non. En cas affirmatif, vous recevrez avec votre certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements un numéro de SIRET et votre code APE 7729Z, attribués pas l’INSEE.

Vous recevez également les éléments suivants :

• Une notification d’affiliation au régime auto entrepreneur de votre CFE.
• Une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants.
• Un avis de situation au répertoire Sirene.
• Un extrait K ou Kbis qui confirme l’existence juridique de votre auto entreprise.

Par ailleurs, il convient de savoir que les auto entrepreneurs étant des travailleurs indépendants non-salariés, ils ne sont pas concernés par les conventions collectives.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 7729Z ?

En ce qui concerne les activités fonctionnant sous le code APE 7729Z : Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques, les instituts de formation certifiés sont :

• L'OPCO des entreprises de proximité, dont l'adresse est le 53 Rue Ampère, 75017 Paris.
• L'AKTO, anciennement connue sous le nom d'ESSFIMO, situé au 3, rue de la Ville l’Évêque, 75008 PARIS.
• L'Opcommerce, dont l'adresse est 251 boulevard Pereire 75852 Paris Cedex 17.