Code APE 7732Z - Location et location-bail de machines et équipements pour la construction

Le code APE 7732Z désigne l’activité : Location et location-bail de machines et équipements pour la construction et le bâtiment. Il correspond à la section N de la NAF (nomenclature d’activités française) : Activités de services administratifs et de soutien. La sous-classe 7732Z fait partie du groupe 77.3 : Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens.

Quels sont les métiers concernés par le code APE 7732Z ?

Le code APE est identique au code NAF (Nomenclature d’activités française). Il s'agit d'une suite de quatre chiffres et une lettre, attribuée par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise, auto entreprise ou association.

Le code APE 7732Z est relatif aux activités relevant de la location et location-bail de machines et équipements pour le bâtiment et le génie-civil, sans opérateur. Il n'existe pas de liste de métiers spécifiques qui intègrent ce code, même si en grande majorité il s'agit de commerciaux et de conseillers clientèle. Voici quelques exemples de biens susceptibles d'être loués et qui sont concernés par le code APE 7732Z : camions-grues, échafaudages et plateformes de travail sans montage ni démontage. Cette sous-classe ne comprend donc pas la location de machines ou de matériels de construction et de génie civil avec opérateur.

À ce jour, 3478 sociétés sont immatriculées sous ce code.

Quelle est la convention collective du code NAF 7732Z ?

C'est à l'employeur que revient la détermination de la convention collective nationale (CCN) à appliquer aux employés en fonction de l’activité principale exercée par l’entreprise. Le CCN est un accord qui stipule les droits et devoirs principaux des salariés. La grille de salaire, les horaires de travail, la mutuelle d'entreprise ou encore la durée de préavis en cas de démission sont quelques-uns des aspects définis par la CCN.

À un même code NAF peuvent correspondre plusieurs CCN et dans cette situation, il est nécessaire de connaître l'IDCC (identifiant de la Convention Collective) .

Dans le cas du code NAF 7732Z, les IDCC sont :

• IDCC 1404 : Machines et matériels agricoles et de travaux publics.
• IDCC 1597 : Ouvriersdes entreprises du bâtiment de plus de dix salariés.
• IDCC 2614 : Non-cadres des travaux publics.
• IDCC 1702 :Ouvriers de travaux publics.
• IDCC 2609 : Employés, techniciens et agents de maitrise du bâtiment.
• IDCC 1090 : Services de l'automobile.
• IDCC 2420 : Cadres du bâtiment.
• IDCC 3212 : Cadres des travaux publics.
• IDCC16 : Transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 7732Z ?

Les assurances et caisses obligatoires ne sont pas toutes identiques pour les entreprises fonctionnant sous le code 7732Z. Ceci va dépendre du statut juridique de l'entreprise et du nombre d'employés. Voyons cela plus en détail :

• La RC Pro ou responsabilité Civile professionnelle n'est pas obligatoire. Cependant, elle est vivement recommandée. En cas de sinistre dans le cadre professionnel elle couvre les frais occasionnés par les nuisances à autrui.
• La mutuelle Collective et TNS n'est obligatoire que si vous avez des salariés.
• L'assurance multirisque professionnelle est une assurance également recommandée. Elle est activée en cas de sinistre avec des dommages sur les locaux ou le matériel dont vous disposez et couvre également une éventuelle perte d'activité.
• L'assurance accident du travail et maladie professionnelle est également obligatoire si vous avez des salariés, mais reste optionnelle si vous êtes TNS.
• La retraite complémentaire. Quel que soit le statut juridique de l'entreprise, elle est obligatoire. Son coût s'élève à 7,87 % du salaire brut mensuel. Les libéraux et les commerçants sont rattachés la CIPAV ou la SSI, alors que pour les salariés la caisse référente est l'Agirc-Arrco.

L’utilité du code NAF – APE 7732Z ?

Le code NAF – APE 7732Z : Location et location-bail de machines et équipements pour la construction n'a pas de réelle valeur juridique et n'a donc un grand intérêt pour l'employeur ou ses salariés. Il leur sert surtout pour connaître la CCN applicable à l'entreprise. La fonction du code APE 7732Z est essentiellement statistique et représente un intérêt pour l'INSEE. Par ailleurs, le code NAF – APE 7732Z a une valeur commerciale, car lors des appels d'offres, les entreprises peuvent être sélectionnées ou exclues sur la base de leur code APE.

Comment modifier son code APE 7732Z ?

Le code APE 7732Z n’est pas définitif et peut donc être modifié dans les deux cas de figure qui suivent :

• Le code APE 7732Z a été attribué par erreur et ne correspond donc pas à l'activité réelle exercée. Pour résoudre cette situation et obtenir le code correct, il est nécessaire d'écrire un courrier de réclamation à la direction régionale de l'INSEE, en y joignant le formulaire de modification de code.
• L’activité principale de l'entreprise a été modifiée et ne correspond plus a celle qui a été déclarée lors de l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il faut contacter le CFE (Centre de formalité des entreprises) compétent et l'informer du changement de situation professionnelle. Après analyse de la demande, un nouveau code APE sera envoyé, en accord avec votre nouvelle activité.

Code 7732Z et création du statut auto entrepreneur ?

Le statut d'auto entrepreneur comporte de nombreux avantages, comme :

• L'allègement des obligations fiscales.
• L'exonération de TVA.
• La simplification du processus d'immatriculation d'entreprise.

>p>Si vous envisagez de vous enregistrer comme micro entrepreneur d'une entreprise régie par le code APE 7732Z, vous devrez tout d'abord procéder à la déclaration d'activité en complétant le formulaire P0 auto entrepreneur. Quelques jours après acceptation de votre déclaration, vous recevrez avec votre numéro SIRET votre code APE 7732Z.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 7732Z ?

Il existe des organismes agréés par l’État qui se chargent de collecter les fonds de la formation continue professionnelle, qui servent par la suite à financer la formation des salariés. Il s'agit des Opérateurs de compétences (OPCO). Pour le code APE 7732Z, les OPCO de référence sont :

• L'OPCO des entreprises de proximité.
• L'OPCO de la construction.