Code APE 8690E - Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues

Le code APE 8690E désigne l’activité : Activités des professionnels de la rééducation, de l’appareillage et des pédicures-podologues. Il correspond à la section Q de la NAF (nomenclature d’activités française) : Santé humaine et action sociale. La sous-classe 8690 fait partie du groupe 869 : Autres services de santé humaine.

Quels sont les métiers concernés par le code APE 8690E ?

Le code APE est utilisé pour identifier l’activité principale exercée (APE) d’une entreprise, d’une association ou d’une micro-entreprise. En France, l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) est responsable de délivrer les 732 codes APE qui existent.

Le code APE 8690E est donc unique aux activités des professionnels de la rééducation, de l’appareillage et des pédicures-podologues. Il couvre tous les métiers en rapport avec ce domaine d’activité. La liste de métiers spécifiquement concernés par le code APE 8690E englobe notamment les professionnels de la rééducation sensorielle et motrice, les professionnels de l’appareillage audioprothésistes non associés à la vente de prothèses auditives ; quelques exemples sont les kinésithérapeutes, les ostéopathes, les chiropracteurs, les ergothérapeutes et les activités des pédicures-podologues. 

Quelle est la convention collective du code NAF 8690E ?

La convention collective nationale (CCN) du code NAF 8690E est déterminée par l’employeur en fonction de l’activité principale exercée par l’entreprise. Par conséquent, un code NAF peut avoir plusieurs CCN, mais une CCN ne peut avoir qu’un code NAF. Les identifiants des conventions collectives (IDCC) qui s’appliquent au code NAF 8690E sont les suivants :

• IDCC 1147 : Personnel des cabinets médicaux ;
• IDCC 2264 : Hospitalisation privée ;
• IDCC 1982 : Négoce et prestations de services dans les domaines médicotechniques ;
• IDCC 2128 : Mutualité .

À titre d’information, le code NAF 8690E est identique au code APE 8690E. Ils correspondent tous les deux à la même branche d’activité, mais la terminologie utilisée est différente en fonction des situations.

Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 8690E ?

Les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 8690E sont :

• Mutuelle Collective et TNS : elle est obligatoire si vous avez des salariés et facultative si vous êtes TNS. Elle coûte à partir de 30 € par mois et par salarié ;
• Accident du travail et maladie professionnelle : elle est obligatoire si vous avez des salariés et facultative si vous êtes TNS. Elle coûte à partir de 25 € par mois et par salarié ;
• Retraite complémentaire : elle est obligatoire et représente 7,87 % du salaire brut. Il s’agit de la CIPAV ou SSI pour les libéraux et les commerçants et de la caisse Agirc-Arrco pour les salariés.

L’utilité du code NAF – APE 8690E ?

Le code NAF – APE 8690E : Activités des professionnels de la rééducation, de l’appareillage et des pédicures-podologues n’a aucune valeur juridique. Il est surtout utilisé par l’INSEE pour les statistiques des entreprises, des associations et des micros entreprises. Le code APE permet aussi de connaître les conventions collectives nationales qui s’appliquent.

De plus, le code NAF – APE 8690E peut être utilisé dans les appels d’offres. En effet, il arrive parfois que les prestataires soient présélectionnés ou écartés si leur code APE ne correspond pas aux exigences du client.

Comment modifier son code NAF 8690E ?

Le code NAF 8690E peut être modifié pour deux raisons principales. La première est qu’il vous a été attribué par erreur par l’INSEE et qu’il ne correspond pas du tout à la branche d’activité de votre entreprise. La deuxième est que vous changez l’activité principale exercée par votre entreprise pour une raison quelconque.

Dans le premier cas de figure, vous devez remplir en ligne le formulaire de demande de modification du code d’activité principale de votre entreprise. Ensuite, vous envoyez un courrier de réclamation avec le formulaire rempli à l’INSEE. Celui-ci effectuera alors les rectifications nécessaires et vous attribuera le code APE correct.

Dans le deuxième cas de figure, vous devez contacter votre CFE (Centre de formalité des entreprises). Vous expliquez que vous avez modifié l’activité principale exercée par votre entreprise. Vous recevrez ensuite le code APE qui correspond à votre nouvelle branche d’activité.

Code 8690E et création du statut auto entrepreneur ?

La première étape de la création de votre statut d’auto entrepreneur est de remplir en ligne le formulaire P0 auto entrepreneur et de fournir les documents requis. Votre demande de déclaration d’activité en tant qu’auto entrepreneur est transmise au CFE correspondant. Celui-ci choisit s’il valide votre déclaration d’activité ou non.

Si votre statut d’auto entrepreneur est validé, l’INSEE vous attribue le code APE 8690E. Vous recevez alors les documents suivants :

• Un certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements : il contient le numéro SIRET et le code APE ;
• Une notification d’affiliation au régime auto entrepreneur de votre CFE ;
• Une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants : elle est requise pour créer un compte en ligne quand vous devez déclarer votre chiffre d’affaires ;
• Un avis de situation au répertoire Sirene ;
• Un extrait K ou Kbis qui confirme l’existence juridique de votre micro entreprise.

Les instituts de formation certifiés pour le code APE 8690E ?

Depuis le 1er avril 2019, les opérateurs de compétences (OPCO) ont remplacé les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Il faut savoir que les OPCO sont responsables de collecter les fonds de la formation professionnelle continue pour financer la formation des salariés. Depuis 2021, les entreprises versent leur contribution à la formation professionnelle et à l’alternance à l’URSSAF. En 2019 et 2020, la taxe d’apprentissage était versée par les entreprises à un OPCO.

Il y a quatre instituts de formation certifiés pour le code APE 8690E : Activités des professionnels de la rééducation, de l’appareillage et des pédicures-podologues. Il s’agit de l’OPCO des entreprises de proximité. Il est situé au 53 Rue Ampère, 75017 PARIS ; l’OPCO santé, 31 rue Anatole France, 92300 LEVALLOIS-PERRET ; l’Uniformation, 43 boulevard Diderot, 75012 PARIS ; l’OPCO 2i, 55 rue de Châteaudun, 75009 PARIS.