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Puis-je bénéficier de l'aide de l'AGEFICE en tant qu'auto entrepreneur?

Le droit à la formation n’est pas uniquement destiné aux travailleurs salariés. Un auto entrepreneur peut également prétendre à ses droits. Lisez bien notre article.

Si vous êtes un auto entrepreneur et que vous souhaitez agrandir votre domaine de compétence, améliorer vos qualifications ou réorienter votre activité d’exercice, alors sachez que vous pouvez tout à fait avoir accès à un financement afin d’effectuer les formations adéquates. Cet article va vous exposer toutes les informations nécessaires pour la démarche de demande d’aide financière et vous permettre d’avoir pleinement connaissance de vos droits concernant cette initiative pour devenir auto entrepreneur dans les meilleures conditions possibles.

Qu’est-ce l’AGEFICE ?

L’AGEFICE désigne l’Association de Gestion du financement de la Formation des Chefs d’Entreprise et représente le fond d’assurance formation du commerce, de l’industrie et des services. Elle a pour rôle d’assurer la gestion de tous les fonds perçus auprès de la collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP, issue de l’URSSAF ou de la Sécurité Sociale des Indépendants). De manière concrète, elle s’occupe d’attribuer le financement nécessaire aux formations des chefs d’entreprise, des dirigeants non-salariés ainsi que leurs conjoints collaborateurs ou associés de l’un des trois secteurs d’activité concernés.

La mission principale de l’AGEFICE est d’encourager la montée en compétence des chefs d’entreprise en offrant le droit à diverses formations au plus grand nombre.

Est-ce que tous les auto entrepreneurs ont le droit à un financement de la part de l’AGEFICE ?

L’AGEFICE est une association qui répond au besoin de financement d’une certaine catégorie d’auto entrepreneurs. En effet, comme cité précédemment, elle travaille en étroite collaboration avec l’URSSAF et la Sécurité sociale des indépendants, ce qui signifie que les micro entrepreneurs affiliés à un autre centre de formalité (CFE) peuvent ne pas être pris en charge par cette association.

A proprement parler, l’AGEFICE n’est pas compétente pour les micro entrepreneurs qui exercent une activité artisanale et qui se retrouvent donc rattachés à la Chambre des Métiers en tant qu’artisans. Au vu de l’obligation d’immatriculation de l’auto entrepreneur artisan à la CMA, ce dernier est tenu de s’adresser au Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale (FAFCEA) pour les opérations concernant les formations dites spécialisées métiers. Pour ce qui est des opérations concernant les formations dans le domaine de l’évolution et de la gestion d’entreprise, il doit se rendre auprès des conseils de la formation institués au niveau des chambres régionales des métiers et de l’artisanat (CRMA).

Par ailleurs, il existe une autre catégorie de micro entrepreneurs qui ne peuvent pas bénéficier de l’aide de l’AGEFICE. Il s’agit de ceux dont le chiffre d’affaires est égal à 0 sur une durée de 12 mois consécutifs (une année).

Comment bénéficier d’un financement de l’AGEFICE en tant qu’auto entrepreneur ?

Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue fourni par l’AGEFICE et obtenir une prise en charge lors de ses stages de formation, le micro entrepreneur doit impérativement procéder au paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFE) de façon annuelle. Ce droit et cette contribution s’appliquent également au conjoint-collaborateur et le versement se fait toujours en deux acomptes à deux périodes précises : le premier s’effectue en février tandis que le second se fait au cours du mois de septembre.

L’organisme qui s’occupe par la suite de collecter cette contribution est défini selon la nature de l’activité principale exercée par la micro entreprise. Ainsi, l’organisme concerné sera :

  • L’URSSAF pour les activités qui relèvent d’une profession libérale ;
  • La SSI (anciennement RSI) pour les activités commerciales.

En outre, il faut savoir qu’une attestation du paiement de la CFP est obligatoire lors de la demande d’une aide auprès des organismes de formation. L’auto entrepreneur doit donc obtenir son attestation au niveau de l’organisme collecteur auquel il verse ses cotisations avant de formuler sa demande de prise en charge.

Que doit fournir un auto entrepreneur nouvellement inscrit pour demander une aide AGEFICE ?

Lorsque la demande est formulée par un auto entrepreneur au cours de l’année de création de son auto entreprise, il n’est pas en mesure de fournir certains documents nécessairement requis en temps normal. Voici donc la liste des conditions qui lui sont demandées à la place :

  • L’auto entrepreneur doit sans équivoque relever du groupe professionnel de l’AGEFICE (attribué par la SSI ou l’URSSAF au cours des procédures de création de micro entreprise) ;
  • L’opération de formation doit se dérouler après l’affiliation à l’URSSAF ou la SSI et également après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (pour une activité commerciale) ;
  • L’auto entrepreneur doit joindre un extrait Kbis et une attestation d’affiliation à l’URSSAF ou à la SSI.

Est-il possible d’avoir droit à une aide AGEFICE en cumulant les statuts d’auto entrepreneur et de salarié ?

Si vous cumulez simultanément un travail avec le statut d'auto entrepreneur et un poste en tant que salarié, alors l’AGEFICE ne sera tenue de vous fournir un financement que dans le cas où votre activité principale relève de votre activité de micro entreprise.

Pour s’assurer de cette condition et pour vérifier la satisfaction des autres exigences, l’AGEFICE vous demandera de mettre à sa disposition quelques documents :

  • Une attestation d’affiliation ou de versement au SSI ou à l’URSSAF ;
  • Un justificatif du paiement effectif de la Contribution à la Formation Professionnelle ;
  • Une attestation sur l’honneur mentionnant que vous n’avez pas effectué un volume horaire supérieur à 1 200 heures de travail salarié au cours de l’année N-1 (l’AGEFICE peut procéder au contrôle de l’authenticité de cette déclaration auprès des services concernés).
Création rapide et facile

Les questions les plus fréquentes

Non, les auto entrepreneurs dont la profession libérale est non réglementée doivent s’adresser au FIF-PL qui relève de la CIPAV.

Pour l’AGEFICE, le taux de cotisation est égal à 0,1 %.

Si vous êtes salarié et auto entrepreneur, vos droits CFP sont de 500 €/année au maximum.