L'assurance auto entrepreneur est-elle obligatoire ?
Vous envisagez de vous reconvertir professionnellement en créant votre micro-entreprise ou vous êtes déjà auto-entrepreneur ? Ce statut apporte de nombreux avantages fiscaux et sociaux, mais il possède également des règles et des obligations à respecter en tant qu’auto-entrepreneur. Mais alors, qu’en est-il de l’assurance professionnelle ? Est-elle obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs ? Vous retrouverez les réponses à ces questions dans cet article.
L’assurance professionnelle en tant qu’auto-entrepreneur est-elle obligatoire ?
L’assurance professionnelle est un sujet à l’origine de nombreuses questions. Certains professionnels se demandent effectivement si l’assurance auto-entrepreneur obligatoire l’est réellement. En fait, l’obligation de souscrire une assurance professionnelle lorsque vous avez créé votre micro-entreprise dépend de votre domaine d’activités. D’ailleurs, il existe plusieurs types d’assurances professionnelles obligatoires. Elles ne sont pas nécessaires pour tous les auto-entrepreneurs. Il est donc important de savoir à quelle assurance auto-entrepreneur obligatoire souscrire en fonction de son activité.
Quelles sont les assurances en tant qu’auto entrepreneur ?
L’assurance auto-entrepreneur obligatoire sert à protéger l’auto-entrepreneur, mais aussi la micro-entreprise de certains dommages pouvant être causés par le biais de l’activité professionnelle. Au total, votre responsabilité en tant qu’auto-entrepreneur est définie par trois assurances différentes qui sont la responsabilité civile professionnelle, la garantie décennale et la protection juridique.
La responsabilité civile professionnelle
Vous avez sûrement déjà entendu parler de la responsabilité civile professionnelle, aussi appelée RC Pro. Celle-ci est en quelque sorte l’équivalent de la responsabilité civile personnelle. Cette assurance auto-entrepreneur obligatoire prend en charge tous les dommages que vous pouvez causer en tant qu’auto-entrepreneur à des tiers par le biais de l’activité. Cela inclut les dommages créés lors de votre prestation et après la livraison d’un produit ou d’un article qui s’avère défectueux.
La responsabilité civile professionnelle est une assurance obligatoire pour de nombreux auto-entrepreneurs exerçants dans divers domaines d’activités. À titre d’exemple, voici une liste non exhaustive des domaines pour lesquels l’auto-entrepreneur est obligé de souscrire une responsabilité civile professionnelle :
- La construction, le BTP, l’habitat ;
- La santé et le bien-être ;
- Le sport, les loisirs, la culture ;
- Le transport ;
- L’automobile ;
- Le conseil financier et l’intermédiaire en assurance.
Comme vous pouvez le constater, de nombreux auto-entrepreneurs doivent donc souscrire une responsabilité civile professionnelle. D’ailleurs, il existe d’autres règles en plus de cette obligation. En effet, les auto-entrepreneurs qui sont assurés doivent aussi indiquer les informations suivantes sur leurs factures et leurs devis :
- L’assurance professionnelle qui est souscrite ;
- Les coordonnées de l’assureur et du garant ;
- La couverture géographique du contrat ou de la garantie.
La garantie décennale
La garantie décennale est une assurance auto-entrepreneur obligatoire pour les professionnels spécialisés dans tout ce qui est en rapport avec la construction. Pour vous donner quelques idées, il s’agit notamment des promoteurs, des entrepreneurs, des lotisseurs, des architectes, des techniciens, etc. Ces derniers doivent donc forcément souscrire une garantie décennale ou ce qu’on appelle aussi une responsabilité civile décennale.
À quoi sert la garantie décennale ? Cette assurance auto-entrepreneur obligatoire permet de garantir la réparation des dommages qui peuvent affecter une construction, et ce, jusqu’à 10 ans après la fin officielle du chantier. L’auto-entrepreneur n’a donc pas besoin d’attendre une décision de justice.
De plus, en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez fournir le justificatif de votre garantie décennale avant même le début du chantier et le donner au client ou au maître d’ouvrage. Bien entendu, le coût de cette assurance auto-entrepreneur obligatoire dépend de plusieurs critères dont la taille de la micro-entreprise, l’étendue des garanties, mais d’autres critères encore.
La protection juridique
La protection juridique n’est pas une assurance auto-entrepreneur obligatoire. Elle n’est peut-être pas indispensable, mais cela ne l’empêche pas d’être fortement recommandée pour certains auto-entrepreneurs. Il s’agit principalement des activités professionnelles où il peut y avoir des risques de conflit avec un client.
Pour vous citer quelques exemples, les chauffeurs de taxi, les moniteurs sportifs ou encore les guides touristiques sont ceux qui souscrivent le plus souvent une protection juridique. Non seulement cette assurance couvre les frais du conflit, mais elle accompagne également l’auto-entrepreneur et le client en essayant de trouver la meilleure solution possible pour les deux.
En conclusion
En conclusion, toutes les assurances ne sont pas obligatoires pour les auto-entrepreneurs. Pour celles qui sont facultatives, l’auto-entrepreneur doit peser le pour et le contre entre le coût de l’assurance et la protection qu’elle apporte.
Les questions les plus fréquentes
La souscription à l’assurance civile professionnelle lorsque l’on est un entrepreneur qui exerce sa profession à domicile n’est pas obligatoire. En effet, seules certaines professions ont l’obligation de souscrire à une assurance RC pro. Cependant, il est tout de même recommandé d’y souscrire. En effet, même lorsque l’on exerce à domicile, il est préférable de se protéger contre les éventuels événements indésirables qui pourraient subvenir.
La protection juridique est une assurance. Elle permet à un auto-entrepreneur d’avoir tout un panel d’informations juridiques concernant certains sujets, notamment dans le cadre de conflits avec un tiers. En outre, la protection juridique permet de couvrir l’auto-entrepreneur en cas de litiges avec un client.
Lorsque l’on travaille dans le bâtiment comme auto-entrepreneur, il est obligatoire de souscrire à une garantie décennale. En effet, le constructeur est responsable de l’ensemble des dommages et dégâts qui pourraient subvenir dans les 10 années qui suivent la construction du bâtiment. Un auto-entrepreneur dans le bâtiment doit donc impérativement remettre au client une attestation de garantie décennale.
