CFE auto entrepreneur
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez l’obligation de payer chaque année la Cotisation Foncière des Entreprises. Qu’est-ce que c’est ? À quoi correspond cette taxe ? Et comment est-elle calculée pour 2021 ? On vous explique tout.
CFE, qu’est-ce que c’est ?
En toutes lettres, Cotisation Foncière des Entreprises. La CFE concerne l’ensemble des indépendants et inclut donc les auto-entrepreneurs. Par définition, elle désigne une taxe, un impôt local, que doivent payer les micro-entreprises. Ceux-ci se doivent de la régler tous les ans, et ce, dans la commune même où est enregistrée l’adresse de leur activité d’auto-entrepreneur.
Initialement existait la taxe professionnelle. Celle-ci s’est vue remplacée par la CFE qui s’inclut dans l’imposition à la CET, ou Contribution économique territoriale. Cette dernière se compose d’un deuxième impôt appelé CVAE, ou encore Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Celle-ci ne concerne cependant pas les auto-entrepreneurs.
Le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises en 2021
Concernant un local professionnel
Dans ce cas précis, le montant de la CFE équivaut à la multiplication de deux variables : le taux d’imposition et la base d’imposition. Ces deux derniers vous sont expliqués ci-dessous :
- La base d’imposition. Ce critère se base sur la valeur locative des différents biens dont vous avez eu l’usage pour votre activité d’auto-entrepreneur. Cette base d’imposition se calcule selon les valeurs de deux ans avant l’année en cours. Ainsi, les cotisations de 2021 prennent en compte les biens de 2018. Enfin, elle varie en fonction de votre chiffre d’affaires.
- Le taux d’imposition. Celui-ci dépend et se fixe selon votre commune ou votre Établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En général, chaque année, un vote est réalisé pour le déterminer.
Concernant un travail à domicile
Les auto-entrepreneurs qui se déplacent directement chez les clients ou bien qui exercent depuis leurs foyers personnels ne peuvent intégrer une valeur locative du bien dans leurs impôts. Par conséquent, cette valeur n’est pas utilisée dans le calcul de la CFE, à l’inverse du cas précédent. Ainsi, une base minimale sera prise en compte en plus du taux d’imposition. Le montant total de la CFE équivaut alors à cette base minimale multipliée par le taux d’imposition.
De même que pour un local professionnel, le calcul se base sur les revenus des deux années précédentes. À savoir que le service des impôts vous demandera dans tous les cas d’indiquer dans votre déclaration la surface occupée en relation avec votre activité d’auto-entrepreneur. Vous ne pouvez renseigner moins que la surface minimale établie de 1 m².
Les cas particuliers
La base d’imposition, qui entre donc directement dans le calcul de la CFE, peut-être réduite selon les cas :
- De 50 % si vous êtes une nouvelle entreprise, et ce, concernant l’année qui suit sa création.
- De 75 % si vous êtes artisans et que vous embauchez un salarié.
- De 50 % si vous êtes artisans et que vous embauchez 2 salariés.
- De 25 % si vous êtes artisans et que vous embauchez 3 salariés.
- Enfin, une réduction peut avoir lieu lors de la réalisation de certaines activités saisonnières.
Les détails à prendre en compte et à connaître
Une différence est faite par les impôts pour la CFE par rapport à l’année de création et l’année d’activité. En effet, l’année d’activité correspond ainsi à celle de l’obtention de votre premier chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur. Cette différence vous dispense du paiement de la CFE lors de votre année de création. De plus, lors de votre première année d’activité, 50 % sont déduits de la base d’imposition, et ce, sur la base de l’année précédente, vu que vous n’avez pas encore 2 ans d’activité. Ainsi, votre paiement de la CFE à taux plein, 100 %, ne sera pris en compte qu’à partir de la troisième année d'activité.
La déclaration de la Cotisation foncière des entreprises
Votre déclaration s’effectue en plusieurs étapes.
La déclaration initiale
Si vous êtes un tout nouvel auto-entrepreneur en 2021, commencez par remplir la déclaration initiale relative à la CFE. Celle-ci doit ensuite se transmettre au Service des impôts correspondant. Pour cela, vous avez jusqu’à la fin de l’année de création de votre micro-entreprise. Normalement, les impôts vous envoient directement le formulaire par courrier. Si le courrier n’arrive pas, il peut être téléchargé en ligne.
Votre espace professionnel
Aujourd’hui, tout, ou quasiment tout, se fait en ligne. Ainsi, il est important de vous créer un compte sur le site des impôts. Vous pourrez y télécharger vos avis d'imposition CFE ainsi que réaliser vos paiements. Pour cela, c’est simple : il suffit de vous connecter sur le site des impôts et de vous diriger vers la rubrique “Votre espace professionnel”. À l’aide de votre SIREN et de quelques coordonnées additionnelles, votre compte sera prêt.
Le paiement de la Cotisation foncière des entreprises
À la suite de ces quelques étapes, vous allez pouvoir procéder aux paiements. Commencez par prendre connaissance des avis de règlement qui sont consultables à travers le site des impôts et de votre espace professionnel. Si vous avez enregistré une adresse mail lors de la création de votre compte, vous recevrez un e-mail pour vous avertir en cas de changement. Le paiement de votre CFE 2021 doit s’effectuer au plus tard avant la mi-décembre de l’année correspondante. Pour ne pas oublier, il vous est maintenant donné la possibilité de choisir un prélèvement automatique.
Selon votre choix, vous pouvez opter pour un prélèvement à échéance ou bien un versement par mensualités. Concernant ce dernier, la CFE sera débitée en dix fois et le 15 de chaque mois. Point important, il est possible pour les jeunes micro-entreprises dont la CFE est supérieure à 3000 euros de régler la CFE en deux versements seulement.
Exonérations, reports et réductions
Certains profils d’auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de réductions de la CFE ou de report pour l'année 2021 :
- Selon l’activité que vous exercez
- Selon votre chiffre d’affaires
- Selon le lieu où vous exercer comme auto-entrepreneur
- Selon votre profil financier et vos difficultés, il peut être possible de reporter le versement
Selon votre chiffre d’affaires
Si, pendant son année de création, aucun revenu n’est enregistré par votre micro-entreprise, il n’y aura pas de CFE à verser pour l’auto-entrepreneur. C’est en effet à la suite de votre premier encaissement que sera définie votre année de première activité réelle. Si malgré cette situation, un paiement vous est réclamé, sachez que vous pouvez demander à être remboursé ou anticiper la notification de paiement de la CFE en faisant connaître votre situation. Aussi, si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5000 euros, vous êtes également exonéré du paiement de la Caisse foncière des entreprises.
Selon votre activité
Vous êtes possiblement éligible à une exonération de la CFE si vous exercez une activité artisanale qui se base surtout sur des travaux spécifiques de transformation, de fabrication, de prestations de services ou encore de réparation. En résumé, vous devez vérifier trois conditions : le travail manuel doit être votre activité majoritaire, vous ne devez pas spéculer sur la matière première et enfin vous n’utilisez pas des installations qui peuvent possiblement être une partie de votre rémunération.
Pour effectuer cette demande d’exonération en 2021, contactez le SIE en ajoutant à votre courrier une copie de votre avis d’impositions et de votre avis de situation au répertoire SIRENE, ainsi qu’un extrait du Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts.
Selon votre zone d’implantation
En fonction de l’endroit où vous exercez, vous pouvez demander une exonération de la CFE :
- Si vous êtes situé dans un bassin d’emploi à redynamiser, ou BER, entre janvier 2007 et décembre 2021, vous avez possiblement le droit à une exonération sur cinq ans.
- Si vous vous situez dans un quartier prioritaire politique de la ville, vous serez totalement exonéré pendant vos cinq premières années. À la suite de celles-ci, il vous sera octroyé un abattement de 60 % de la sixième à la huitième année, avec un pourcentage dégressif de 30 %.
- Si vous vous êtes installé dans une zone de restructuration de la défense, vous pouvez obtenir une exonération totale pendant les cinq premières années.
- Enfin, vous êtes situé dans une zone franche urbaine-territoire d’entrepreneurs, vous serez alors dispensé d’exonérations les cinq premières années et profiterez d’un abattement dégressif les trois années suivantes.
Vous pouvez contester une demande de paiement si jamais ces situations vous concernent par contact direct auprès du SIE.
