Comment calculer le montant de son CFE auto entrepreneur?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe obligatoire pour les auto-entrepreneurs. Afin de mieux comprendre son fonctionnement, nous allons tout d’abord fournir quelques explications sur celle-ci. Ensuite, nous verrons de quelle manière est fait le calcul CFE selon les situations, puis nous vous dirons comment la déclarer. Enfin, nous évoquerons les exonérations qui existent pour le calcul CFE de votre micro-entreprise.

Explications sur la cotisation foncière des entreprises

La CFE remplace la taxe professionnelle, elle concerne tous les indépendants et donc, les créateurs de micro-entreprises. Cette cotisation doit être payée tous les ans, au même moment que l’avis d’imposition.

La Cotisation Foncière des Entreprises fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), bien que cette dernière ne concerne pas les micro-entreprises.

De quelle manière faire votre calcul CFE ?

Calcul CFE : vous avez un local professionnel

Le calcul CFE dépend du taux d’imposition établi par votre commune ou Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI). De plus, le montant de la CFE varie en fonction d’une base d’imposition qui dépend de votre chiffre d’affaires ainsi que de la valeur locative des locaux à N-2, c’est-à-dire il y a deux ans. Ainsi, le calcul CFE se fait en multipliant votre taux d’imposition par votre base d’imposition.

Calcul CFE : vous n’avez pas de local professionnel

Ce cas de figure concerne les auto-entrepreneurs qui interviennent à domicile ou travaillent depuis chez eux. Le calcul CFE reprend le même fonctionnement que celui de la catégorie précédente, mais remplace la base d’imposition par une base minimale.

La base minimale utilisée pour le calcul CFE dépend du chiffre d’affaires de votre micro-entreprise à N-2, elle est comprise entre 223 € et :

• 521 € pour un chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.
• 1061 € pour un CA entre 10 001 € et 32 600 €
• 2229 € pour un CA entre 32 601 € et 100 000 €.
• 3616 € pour un CA entre 100 001 € et 250 000 €.
• 5307 € pour un CA entre 250 001 € et 500 000 €.
• 6901 € à partir de 500 001 € de CA.

Si vous utilisez uniquement votre bureau ou que vous intervenez seulement sur site, pensez à déclarer une superficie de 1 m² au centre des impôts.

De quelle manière payer la cotisation foncière des entreprises ?

La déclaration initiale si vous venez de créer votre micro-entreprise

Lors de la création de votre micro-entreprise vous êtes tenu de faire une déclaration initiale de CFE avant la fin de la même année civile. Habituellement, le centre des impôts vous transmet un courrier pour y parvenir. Toutefois, si vous ne recevez pas celui-ci à temps, téléchargez le formulaire n° 1447-C-SD sur le site des impôts.

Si vous ne déclarez pas votre situation, vous ne pourrez pas profiter de l’exonération de CFE pour la première année d’exercice de votre micro-entreprise.

La gestion de votre dossier CFE se fait intégralement sur Internet. Dans un premier temps, il faut créer votre espace professionnel sur le site des impôts à l’aide des informations de votre micro-entreprise. Ensuite, le service des impôts vous informera par mail de la création de votre compte.

Payer après le calcul CFE

Le paiement de la CFE est obligatoire, il doit être réalisé sur le site officiel des impôts à la fin de l’année. L’avis d’imposition est disponible dans votre espace personnel sur le portail des impôts dans la section « Avis CFE ».

Le centre des impôts vous enverra un mail pour vous signaler que vos avis sont prêts, puis un second pour rappel avant l’échéance. La date limite pour s’acquitter de la CFE est le 15 décembre. Vous pouvez choisir de régler cette cotisation par un prélèvement automatique, deux solutions s’offrent alors à vous :

• Payer l’intégralité de la somme après calcul CFE, vous serez dans ce cas prélevé après l’échéance. Toutefois, notez que vous devez souscrire à cette disposition avant le 30 novembre.
• Payer de manière mensuelle après calcul CFE, vous serez alors débité le 15 de chaque mois sur une période de 10 mois. Néanmoins, cette possibilité doit faire l’objet d’une inscription avant le 30 juin.

Calcul CFE : existe-t-il des exonérations ?

Une réduction de la CFE dans certains cas

Dans certaines situations particulières, vous pouvez bénéficier d’une réduction sur la base d’imposition (lorsque vous avez un local professionnel) ou la base minimale (quand vous n’avez pas de locaux) :

• L’année qui suit la création de votre micro entreprise, vous avez droit à 50 % de réduction.
• Si vous employez un salarié, vous avez droit à 75 % de réduction.
• Si vous employez deux salariés, la base diminue de 50 %.
• Si vous employez trois salariés, 25 % de moins.
• La base peut être réduite pour certaines activités saisonnières.

Les exonérations et la CFE

Comme déjà mentionné, toute entreprise qui se crée est exemptée du paiement de la CFE lors de sa première année d’activité.

De plus, sachez qu’en ce qui concerne une auto-entreprise, et selon l’article 1478 du code général des impôts, vous n’avez pas à payer la CFE lorsque votre chiffre d’affaires s’avère être nul suite à la création de votre entreprise. Une fois un chiffre d’affaires enregistré, vous devrez alors considérer de régler la CFE. Ceci est dû au fait que le centre des impôts enregistre une année d’activité seulement lorsque l’auto-entreprise commence à générer un chiffre d’affaires.

De même, toute micro-entreprise dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 5000 euros ne sera pas redevable du paiement de la CFE.

Dans le cas de la mise en place d’une activité artisanale, il peut vous être accordé une exonération de plein droit permanente. Certaines conditions sont cependant à remplir pour y avoir accès :

• Votre auto-entreprise doit faire partie du secteur de la transformation, réparation, fabrication ou travail manuel.
• Vous ne devez pas émettre de spéculation sur les matières premières.
• Vous ne devez pas utiliser pour générer la majorité de votre chiffre d’affaires.

D’autres secteurs d’activité peuvent également avoir droit à une exonération de la CFE. Voici quelques exemples :

• Les chauffeurs de VTC si leur véhicule ne fait pas plus de 8 places
• Les vendeurs à domicile tant que leur salaire brut n’excède pas 6787 €.
• Une grande partie des professeurs agrémentés enseignants chez eux, à domicile ou sans structure. Cette disposition concerne, par exemple, les professeurs de sport, de musique ou d’arts à domicile.
• Les locataires ou les propriétaires qui louent ou sous-louent une partie de leur logement personnel ponctuellement.
• Les chambres d’hôtes ou l’hébergement de tourisme meublé peuvent prétendre à l’exonération si les locaux appartiennent à leur résidence principale (ou secondaire hors périodes de location) et que le locataire n’en fait pas sa résidence principale ou secondaire.
• Les sportifs dont les revenus sont issus directement d’un sport.

CFE et Coronavirus

Si votre micro-entreprise a souffert du coronavirus, vous pouvez faire une demande de délai ou d’exonération de la CFE. Le centre des impôts étudiera chaque requête indépendamment en fonction des difficultés rencontrées et de votre CA sur les deux dernières années.

Certaines communes ou EPCI proposent une réduction exceptionnelle de 50 % (le reste étant à la charge de l’État) sur le taux d’imposition. Néanmoins, cette disposition ne constitue pas une obligation et nous vous conseillons de vérifier les communes concernées sur le portail du gouvernement.

CFE pour les auto-entrepreneurs en difficulté

Lorsque votre micro-entreprise réalise un chiffre d’affaires très faible, vous pouvez faire une demande d’exonération partielle ou totale de la CFE. Cependant, il n’existe pas de critères définis et votre situation devra faire l’objet d’un examen par le Service des Impôts des Entreprises. Pensez à joindre vos justificatifs, notamment l’attestation fiscale disponible sur le portail de l’URSSAF.

CFE et cessation d’activité

Si vous arrêtez vote activité d’auto-entrepreneur en cours d’année, vous n’avez pas à payer la CFE pour la période restante. Pensez néanmoins à contacter le service des impôts avant la fin de l’année pour que votre CFE soit ajusté.

Calcul CFE : les questions les plus fréquentes

Je n’ai pas de locaux professionnels, comment faire le calcul CFE ?

Si vous n’avez pas de locaux et que la domiciliation de votre entreprise est identique à votre logement personnel, le calcul CFE se fait selon la base minimale.

Mon exonération de CFE n’a pas été prise en compte, que faire ?

Vous pouvez adresser un courrier au centre des impôts pour les informer de votre droit avant le paiement. Ou alors, procéder au paiement puis envoyer un recommandé pour une demande de remboursement avec vos justificatifs.

Le montant de ma CFE dépasse 3000 €, que faire ?

Si vous avez choisi de payer la CFE dans sa totalité et que le montant dépasse 3000 €, vous avez la possibilité de vous en acquitter en deux fois sur l’année.

J’ai un problème avec ma CFE, vers qui me tourner ?

Si vous avez une réclamation ou une demande relative à la CFE, visitez le Service des Impôts des Entreprises (SIE) via le portail officiel des Impôts.