CFE et COVID-19 : quels aménagements pour les auto-entrepreneurs ?
Comment suspendre le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises ?
Pour un grand nombre d’auto-entrepreneurs et micro-entreprises, la crise du COVID-19 a grandement diminué ou mis fin aux commandes de prestations depuis le mois de mars. Une situation économique qui met beaucoup de travailleurs indépendants dans un risque accru de faillite, à cause du confinement généralisé.
Il est possible de faire appel aux aides et prises en charge de l’État disponibles, afin d’équilibrer la trésorerie durant cette période critique. Les aides cumulables de l’État peuvent être demandées, ainsi que des crédits cautionnés auprès de votre établissement bancaire. Une situation qui permet de soulager temporairement votre situation financière en attendant que la crise du COVID-19 arrive à son terme.
Des mesures étatiques immédiates
L’État s’est mobilisé pour apporter son aide concrète aux auto-entrepreneurs en actionnant plusieurs dispositifs. Il s’agit d’aides aux entreprises immédiates, disponibles sous forme d’octroi de primes exceptionnelles, de crédits garantis, de report de factures et d’abattement fiscal.
Toutes ces mesures ont pour but d’alléger les dépenses des entreprises et auto-entrepreneurs et de préserver la trésorerie pour éviter les faillites. Sous conditions, ces dispositifs peuvent pour la plupart être cumulés. Ils permettent de soutenir de façon concrète les micro-entreprises et les travailleurs indépendants. Parmi les aides octroyées, vous pouvez aussi demander un report de la CFE (cotisation foncière des entreprises).
Bénéficier du report de la CFE
Par décret, l’État a ordonné la fermeture administrative de tous les commerces et entreprises non essentiels. Une situation causée par la crise du COVID-19, et la nécessité d’appliquer le confinement pour toute la population. Or, durant cette période, les charges et impôts entreprise ont continué à courir et à alourdir votre situation économique, au contraire du chiffre d’affaires. Outre le paquet de mesures et possibilités de crédit octroyées par l’État, vous pouvez également reporter le paiement de la CFE.
La CFE est une taxe établie sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due à la commune où se trouvent les locaux et terrains liés à votre activité. Si vous êtes concerné, vous pouvez bénéficier d’un report afin de diminuer les charges entreprise en cette période de confinement. De cette façon, vous n’êtes pas tenu de régler l’acompte prévu pour le mois de juin.
Procédure pour une demande de report de paiement de la CFE
En tant qu’auto-entrepreneur, la CFE est une charge qui grève le budget lors d’absence d’activité économique et de chiffre d’affaires. Cette taxe est perçue de façon semestrielle, avec un acompte de 50 % dû au 15 juin et le solde au 15 décembre.
Pour ce qui concerne l’acompte dû au 15 juin, sachez qu’un report automatique est directement octroyé par le Gouvernement. Vous n’avez donc pas besoin de tenir compte de l’avis d’échéance. Ce montant ne doit être régularisé qu’au 15 décembre lors du décompte définitif. Cette mesure ne fait l’objet d’aucune pénalité. Le report est fait automatiquement, sans intérêt ni frais.
À noter : dans le cas où vous avez déjà convenu d’un contrat de mensualisation pour la taxe CFE, vous pouvez également bénéficier du report de paiement de cette dernière. Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace professionnel pour notifier la suspension de prélèvement. Autre possibilité : contacter le centre de prélèvement afin de bénéficier de la mesure, sans pénalité.
Dégrèvement de la CFE : une autre mesure de soutien
D’ici le mois de juillet 2020, les collectivités sont invitées à accorder si elles le souhaitent un dégrèvement de la CFE auprès des entreprises présentes sur leur territoire. Il s’agit là d’un projet de loi de finances rectificatives proposé par le Gouvernement. Si cette mesure est adoptée, un dégrèvement équivalent au ⅔ de la taxe peut être appliqué. La moitié de ce dégrèvement est prise en charge par l’État.
Bon à savoir : anticipez votre acompte suivant
Vous êtes encouragé à anticiper votre prochain acompte en tenant compte de cette nouvelle loi en appliquant l’effet du plafonnement annoncé. Pour cela, il suffit de déduire le montant correspondant de l’acompte de 50 % de la CFE dès le mois de juin 2020. Une marge d’erreur de 30 % est tolérée.
La vie économique des auto-entrepreneurs est mise à rude épreuve à cause de la crise du COVID-19. Grâce au paquet de mesures annoncées par le Gouvernement, les micro-entreprises bénéficient d’un soutien immédiat. Le report de paiement de la CFE fait partie des nombreuses mesures visant à soulager la trésorerie des travailleurs indépendants.
