Comment payer ses impôts en tant qu’auto-entrepreneur ?
Pour chaque micro-entrepreneur, être confronté à un certain nombre d’obligations fiscales est courant. L’une des plus importantes est de déterminer comment vous paierez vos impôts. Deux options s’offrent à vous : le régime classique d’imposition et le versement libératoire de l’impôt. Explorez ces deux méthodes, leurs avantages et leurs inconvénients, pour prendre la décision la plus adaptée à votre situation.
Savoir si l’on relève du régime fiscal de la micro-entreprise
En 2023, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser les seuils suivants pour une année civile :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, et les prestations d’hébergement.
- 77 700 € pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
De plus, vous ne devez pas être soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Et, vous devez exercer une activité éligible, qui ne soit pas exclue du régime de la microentreprise.
Le régime classique d’imposition
Le régime classique d’imposition est la méthode traditionnelle de paiement de l’impôt pour les auto entrepreneurs. Il fonctionne de la manière suivante : chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de votre choix, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires réalisé. Sur la base de ce chiffre d’affaires, vous paierez des cotisations sociales et des impôts sur le revenu.
Cette option implique de remplir le formulaire habituel n° 2042-C-PRO.
Avantages du régime classique :
Progressivité de l’imposition : Avec le régime classique, le taux d’imposition augmente à mesure que votre chiffre d’affaires augmente. Si vos revenus sont « faibles », vous paierez moins d’impôts. Vous bénéficiez d’un taux d’abattement selon votre situation :
- 71 % pour les activités de ventes.
- 50 % pour les activités de prestations de services BIC.
- 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.
Étalement des paiements : Les paiements sont échelonnés tout au long de l’année, ce qui peut faciliter la gestion de votre trésorerie.
Inconvénients du régime classique :
Impôts basés sur le chiffre d’affaires : Les impôts sont calculés en fonction du chiffre d’affaires, ce qui signifie que même si vous ne réalisez pas de profit, vous devrez tout de même payer des impôts.
Complexité administrative : Le régime classique implique de nombreuses déclarations fiscales.
Le versement libératoire de l’impôt
Le versement libératoire est une option alternative pour le paiement de l’impôt en tant qu’autoentrepreneur. Contrairement au régime classique, les impôts sont calculés sur la base de votre chiffre d’affaires, mais vous n’avez pas à déclarer vos revenus à l’administration fiscale.
Cette méthode d’imposition dépend du seuil de votre revenu fiscal de référence. Pour votre déclaration en 2023, votre RFR de 2021 (visible sur l’avis d’impôt de 2022) ne devra pas dépasser 26 070 € par part.
Avantages du versement libératoire :
Simplicité : Le versement libératoire simplifie grandement le processus fiscal. Vous payez un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires, ce qui élimine la complexité des déclarations fiscales.
Pas d’imposition sur le revenu : Vos impôts sont basés uniquement sur le chiffre d’affaires, ce qui signifie que vous ne paierez pas d’impôt sur le revenu supplémentaire.
Inconvénients du versement libératoire :
Taux d’imposition fixe : Le taux d’imposition est prédéterminé, ce qui signifie que, même si vous ne réalisez pas de profit, vous devrez payer des impôts.
Pas d’échelonnement des paiements : Les paiements du versement libératoire sont généralement effectués mensuellement, ce qui peut créer des pressions sur la trésorerie.
Comparaison et choix entre les deux régimes
Le choix entre le régime classique et le versement libératoire dépend de plusieurs facteurs. Si votre chiffre d’affaires est relativement faible et que vous préférez une approche progressive de l’imposition, le régime classique peut être plus adapté. Cependant, si la simplicité et la prévisibilité des paiements sont essentielles pour vous, le versement libératoire peut être une meilleure option.
Pour vous aider à prendre une décision éclairée, envisagez de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal.
Payer ses impôts en tant qu’autoentrepreneur est la base de la gestion de votre activité. Le choix entre le régime classique et le versement libératoire dépend de votre situation financière et vos préférences en ce qui concerne la fiscalité. Il est essentiel de peser les avantages et les inconvénients de chaque option afin de prendre la meilleure décision pour votre entreprise.
Les questions les plus fréquentes
Quelle que soit son activité, l’auto-entrepreneur doit pouvoir se faire payer sans difficultés. Si plusieurs solutions de paiement peuvent être envisagées, l’auto-entrepreneur doit choisir des moyens sûrs et fiables. Ces moyens de paiement doivent également être rapides, afin que sa caisse puisse disposer des fonds nécessaires à son activité. Parmi les solutions recommandées, il y a :
- Le virement bancaire
- Le règlement par carte bancaire
- Le paiement par chèque
Plusieurs situations peuvent expliquer un retard de paiement des impôts. Pour l’auto-entrepreneur, ce retard est pénalisé. Cette pénalisation peut être appliquée même lorsque le chiffre d’affaires est nul pour l’année manquante. Selon la modalité choisie, l’auto-entrepreneur est tenu d’effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle. En cas de défaut de déclaration au 31 décembre de l’année +1, sa cotisation sera majorée de 5 à 15% pour chaque déclaration manquante.
S’il a du mal à payer ses impôts, l’auto-entrepreneur peut faire une demande de remise gracieuse auprès de l’administration fiscale. Cette demande permet d’obtenir une remise, une transaction ou une modération sur une partie ou sur la totalité de l’impôt concerné. La demande peut se faire par écrit ou être présentée oralement. Pour être recevable, la demande doit fournir les informations nécessaires à la recevabilité de la demande.